Protection Patrimoine Du Mineur

* incessible * Le domicile : Siège légal de la personne c.-à-d. le lieu où la loi localise la personne pour l’exercice de ses droits et de ses obligations. Domicile légal : celui que la loi assigne à certaines personnes physiques. Ex : mineurs domiciliés chez leur parents. Domicile volontaire : celui que choisit librement la personne au lieu de son principal établissement. Domicile élu : celui fixé par les partis à un acte juridique pour l’exécution de cet acte, il détermine le tribunal

spéciales, voire conditionnelles et provisoires. Il y a certaines incapacités qui sont rares. Les incapacités générales d’exercices font parties de ces incapacités rares car on veut éviter en droit de limiter les cadres d’incapacité d’agir. Ex : mineurs non émancipés, majeurs sous tutelles. Il faut se faire représenter par le représentant légal. Les incapacités d’exercice spéciales : moins profondes dans leur impact et plus fréquentes. Ex : personnes sous curatelle. Les incapacités conditionnelles

PERSONNES MORALES • CHAPITRE 1. LES PERSONNES PHYSIQUES L’EXISTENCE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE • CHAPITRE 2 LA CAPACITE DE JOUISSANCE ET D’EXERCICE • CHAPITRE 3. L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE (nom, domicile, nationalité) • CHAPITRE 4. LE PATRIMOINE DE LA PERSONNE Les Personnes, Les incapacités, F. K. CAMARA, 2011 2 CHAP.2 LA CAPACITE DE JOUISSANCE ET D’EXERCICE • La capacité se définit comme l’aptitude des personnes à être titulaires de droits et à les exercer • Lorsque le droit limite

pas le même rôle directement créateur. Ensuite pour comprendre les droits subjectifs il faut remonter à l’idée que le droit objectif reconnaît aux individus des prérogatives, des ères d’action, des sphères d’activité dont ils vont jouir sous la protection de l’Etat, ce sont les droits individuels. Les droits subjectifs c’est à dire les droits de toute personne, que l’on appelle sujet de droit. Le droit civil a été et demeure construit sur cette notion et un grand nombre de ces théories générales

= Ordonnance relative à enfance délinquante, prise en compte de l'age pour minoration des peines 1989= Convention internationale des droits de l'enfant : signée par + de 240 pays membres Art. 3 : Les états s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaire à son bien être. 2. DROITS DES PERSONES AGEES Janvier 2002 : Aide personnalisée à l'autonomie (APA), permet de bénéficier des aides et services nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie. C'est

même rôle directement créateur. Ensuite, pour comprendre les droits subjectifs : il faut donc remonter à l’idée que le droit objectif reconnait aux individus des prérogatives, des aires d’action, des sphères d’activité dont ils vont jouir sous la protection de l’Etat, ce sont les droits individuel. Les droits subjectifs -> c’est-à-dire les droits de toute personne que l’on appelle justement des sujets de droit. Le droit civil a été et demeure construit sur cette notion de droit subjectif et un grand

afférentes à la politique de l’emploi : pouvoir du chef d’entreprise, droit du grève (vie syndicale), conventions collectives. Le droit de la sécurité et prévoyance sociales, comme organisation administrative, fait partie du droit public. Visant à la protection des individus contre un certain nombre de risques (maladies, accidents, invalidités), ses règles s’intègrent dans le droit privé. Il développe une politique familiale à travers l’octroi d’un certain nombre de manifestations (aide au logement…).

cruels, inhumains ou dégradants signée en 1984. Sous-section 3 : Les droits civils Définition : Ce sont les droits qui existent dans les rapports (relations) des citoyens entre eux. §1 : Les droits extra patrimoniaux Ils ne font pas partie du patrimoine d’une personne. Ils ne sont ni directement estimables en argent ni transmissibles. Ce sont des droits inaliénables. On distingue : A) Les droits de la personnalité Définition : Ce sont les droits inhérents à l’être humain. (p.ex. : le droit

avec la liberté d’expression. Du moment qu’elle est formalisée, elle peut devenir une œuvre et donc être protégée. (Elle entre dans le patrimoine) Droit d’auteur etc. Celui qui émet une info a le droit à la liberté d’expression mais il est responsable de l’expression qu’il diffuse la liberté d’expression trouve des limites comme l’atteinte à autrui, la protection de l’individu mais aussi le respect des autres règles de droit, troubles à l’ordre public (toute une population), atteinte à l’éthique

état) Ex. : droit belge, droit italien, droit allemand, … Le droit national peut être privé ou public : Il est privé lorsqu’il règle les droits propres aux individus et les rapports des individus |e| eux (en ce qui concerne LEUR personne ET le patrimoine) sans l’Etat * * Exemples : * - droit commercial * - droit civil (ex. : mariage) * * ------------------------------------------------- QUESTION EXAMEN ! * ------------------------------------------------- OU SE