Protection Patrimoine Du Mineur

DISPOSITION .................................................................................................................. 17 SECTION 5.- LA REPRESENTATION ......................................................................... 17 1. Les mineurs d’âge .................................................................................................... 17 L’autorité parentale .............................................................................................. 17 Addendum : les relations

DISPOSITION .................................................................................................................. 17 SECTION 5.- LA REPRESENTATION ......................................................................... 17 1. Les mineurs d’âge .................................................................................................... 17 L’autorité parentale .............................................................................................. 17 Addendum : les relations

CADRES JURIDIQUES DE LA VIE PRIVEE THEME 1 : LE DROIT DES PERSONNES THEME 2 : LE COUPLE THEME 3 : LA FILIATION TITRE 1 : PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES INCAPABLES En principe, les personnes physiques ont la pleine capacité juridique, cela découle de la personnalité juridique. Par exception, certaines personnes sont frappées d’une incapacité juridique. Il y a deux types d’incapacité : * Incapacité de jouissance : quand la personne est privée de l’aptitude a être titulaire

même. Incapacité générale s’applique à tous les actes juridiques. Incapacité spéciale s’applique à certains actes juridiques. Les mineurs Principe : incapacité générale d’exercice Un mineur ne peut pas conclure de contrat seul mais il peut se faire représenter par son représentant légal (ses parents ou tuteurs) Exception au principe - Mineur émancipé : assimiler à des majeurs : à partir de 16 ans et prononcer par un juge. - Actes de la vite courante  Ex : acheter des livres, aller

plus le même on a affiné les connaissances cet affinement permet d’avoir des nuances, de distinguer au sein de ces personnes. Cette loi met en place un vocabulaire, trois systèmes de protection pour des gens qui sont atteints par des affections qui présentent une certaine durée. En dehors de ces systèmes de protection, quand les troubles sont éphémères la loi a prévus l’article 489 Cciv qui dispose que pour faire un acte juridique valable, il faut être sein d’esprit (la reforme de 2007 a conservé

Accueil collectif de mineurs Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Un accueil collectif de mineurs (ACM) est le nom qui désigne désormais un centre de vacances ou de loisirs (CVL) en France. Cette dénomination est en place depuis le 1er septembre 2006. Sommaire [masquer] * 1 Définition et public concerné * 2 L'organisation générale o 2.1 L'organisateur o 2.2 Le directeur o 2.3 Les animateurs

réfère pour le Droit communautaire. • Acte unique : 1986 • Traité de Maastricht : 1992 • Traité d’Amsterdam : 1997 • Traité de Nice : 2001 • Traité de Lisbonne : 2007 (actuellement en vigueur) Droit européen : concerne la protection des droits de l’homme dans la communauté européenne : Convention européenne d sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 1950. Elle énumère des droits aux citoyens européens dont l’état a signé la convention : CHAPITRE 2 : SOURCE

nouvelle entité juridique. L’entreprise individuelle fait parti du patrimoine de l’entrepreneur. Deux caractéristiques de l’entreprise individuelle : * abs de séparation de patrimoine entre l’entreprise individuelle et l’entrepreneur * l’entrepreneur est responsable de façon illimitée pour les dettes relatives à l’entreprise individuelle, cad, les créanciers professionnels ont un droit de gage général sur l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur Les avantages : La simplicité : une personne

remplir que d'être naît. Les prérogatives de droit privé excluent les libertés individuelles que l'on range dans les libertés publiques. Section 1: L'inviolabilité du corps humain. Lorsqu'on protège le corps, on protège l'individu. A) La protection du corps contre les atteintes d'un tiers. 1) La prévention Idée simple: une personne ne peut pas être contrainte de subir une atteinte à son intégrité physique alors même que cette atteinte serait justifiée par l'intérêt d'un autre. Le défendeur

alimentaires). C) Les restrictions liées aux personnes 1) Les incapacités : Le commerce peut s’avérer être une activité risqué aussi : Le mineur même émancipé ne peut pas, en principe, effectuer d’acte de commerce, il en est de même en pratique pour le majeur incapable en tutelle ou en curatelle. Par exception, la loi du 15 juin 2010, relative à l’EIRL, prévoit que les mineurs émancipés peuvent être commerçants s’ils y ont été autorisés par le juge des tutelles au moment de leur émancipation ou par le président