Protection Patrimoine Du Mineur

inspire et limite le droit positif).  En ce qui concerne le droit pénal il y a un problème car la fonction de ce droit est de sanctionner au nom de l’ordre public, de l’Etat. Donc on ne sait pas vraiment si le droit pénal requiert du droit public (protection de la société…) ou du droit privé. droit pénal mixte car public: l’état qui sanctionne est privé (litiges entre les personnes, la famille de la victime + le meurtrier).  Magistrats du siège vont juger et les magistrats du parquet ne jugent pas

HABITUELLEMENT LE DROIT DE LA FAMILLE (B). C'EST DONC EN SUIVANT CETTE DISTINCTION QUE LE DROIT DES PERSONNES SERA PRÉSENTÉ. a - Le Droit des personnes proprement dit Il traite de deux questions : il traite de l'état civil (1) et de la protection de la personne en elle-même (2). 1 - L'état civil Il faut commencer par préciser ce qu'est l'état civil. Et on verra ensuite que les règles relatives à l'état civil présentent une particularité : elles sont d'ordre public

liberté d’entreprendre et protection A. Des réformes bénéfiques quant à la Protection de l’individu - protection des mineurs : mineurs non émancipés, émancipés. Donner la capacité aux mineurs fait l’objets de débats. Autrefois, transmission du commerce de père en fils rendait nécessaire Autrefois, il pouvait reprendre le fonds de commerce de ses parents donc loi nécessaire. Mais coutume qui s’estompe et Loi du 5 juillet 1974 : majorité à 18 ans, et plus d’exigence : « le mineur, même émancipé, ne peut

autrement dit quand commence et quand fini le statut juridique (exemple de la mort civile : jusqu’en 1854, certaines personnes pouvaient être considérées comme mortes si elles avaient commis des délits graves, elles perdaient donc leur nationalité, leur patrimoine, leur existence juridique, etc. (cf. différence entre la personnalité philosophique et la personnalité juridique); la mort civile subsiste de nos jours, mais dans une moindre mesure, on perd seulement des droits civiques). A côté des personnes

cassation. ARTICLE 389-3 du CODE CIVIL L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles.Ne sont pas soumis à l'administration légale, les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur

publique que l’on retrouve affirmée dans les différentes déclarations de droit, les conventions internationale qui exercent une forte influence en droit interne. Ainsi CC de 1804 continue de distinguer le droit des personnes du droit des biens. Ex : le patrimoine, définit comme une universalité juridique, le droit de la famille a travers de la notion de mariage, dans le cadre des régimes matrimoniaux… Titre 1 : la preuve du droit En droit le terme preuve est assez difficile a cerné car susceptible de

envers le créancier, et qui doit répondre de cette dette sur l'intégralité de son patrimoine, sauf biens insaisissables. Ce lien subjectif entre le créancier et le débiteur présente plusieurs caractères : • il s'agit d'un lien patrimonial, qui intègre l'actif du créancier et le passif du débiteur, et qui est dévolu par l'effet de la succession ; • il s'agit également d'un droit personnel, portant sur le patrimoine d'autrui, par opposition aux droits réels, portant sur une chose ; • il

(saisie, publication ou mise sous séquestre). 2° Le droit de la personne sur son image Toute atteinte à une image, quelque soit le support, est condamnable. Pendant très longtemps fondé sur l'article 1382, mais depuis un arrêt du 13 juillet 1998 la protection de l'image est désormais fondé sur l'article 9 du code civil : " Chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image et l'utilisation dans un sens volontairement dévalorisant de l'image d'une personne justifie que soit prise par le juge

les êtres humains sont des personnes physiques et les animaux sont des biens mais pour autant le droit n’ignore pas l’animal, ex : le droit pénal réprime les mauvais traitements sur les animaux. Depuis 2004 existe une convention européenne pour la protection des animaux de compagnie. De plus, tous les êtres humains sont des personnes (avt 1848 les esclaves n’étaient pas considéré comme une personne, esclavage abolit à cette date), en 1854 la mort civile à disparu (la mort civile : c’était une peine

certains droits inhérents à la personne et qui doivent être respectés par les autres personnes. Ces droits sont les droits de la personnalité. De plus, il faut protéger certaines personnes qui ont une faiblesse particulière et qui nécessitent une protection particulière. Ce sont les incapables. Titre 1 : Les personnes physiques. Chapitre préliminaire : La personnalité juridique des personnes physiques. La personnalité juridique de l’être humain est liée à son existence physique