Protection Patrimoine Du Mineur

sociétés § 2 – Les associations Titre II – Le statut du commerçant Chapitre I – L’accès à la profession de commerçant Section I – Les incapacités § 1 – Le mineur A) – Le principe de l’article L. 121-2 du Code de commerce B) – Le domaine de l’incapacité C) – Les conséquences attachées à l’accomplissement d’une activité commerciale par un mineur § 2 – Le majeur incapable A) – Le majeur sous tutelle B) – Le majeur sous curatelle C) – Le majeur sous sauvegarde de justice Section II – Les interdictions

1.3 Mesures de protection des majeurs Historique de la profession : -3 janvier 1968 1ere réforme -1966 tutelles aux prestations sociales adultes -mars 2007 réforme I. La procédure A) Origine de la demande Qui peut saisir le juge ? -Le majeur lui-même -Le conjoint, le partenaire pacsé, le concubin sauf si la vie commune cesse -Un parent ou un allié (membre de la famille) -Une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur -Le procureur de la république soit d’office

pris conscience de la particularité de l'animal en mettant en place une certaine protection: loi du 2 juillet 1850 Grammont qui incrimine les mauvais traitements aux animaux domestiques. Aujourd'hui encore le code pénal sanctionne les actes de cruauté envers les animaux: l'atteinte à la vie d'un animal est sanctionné par une contravention particulière. La tendance actuelle est plutôt au renforcement de la protection pénale: loi du 6 janvier 1999 qui aggrave les sanctions précitées. La dimension

la loi n’oblige pas le juge à les entendre. L’accord des parents présuppose naturellement l’accord des deux parents lorsque conjointe. Néanmoins pour s’assurer que l’un des deux parents ne subit pas de pressin le juge peut les convoquer. Lorsque le mineur fait l’objet d’une tutelle il n’est pas nécessaire de les convoquer (car n’ont pas autorité parentale logiquement). N2anmoins l’art 413-2du CC, lorsque la demande va etre présentée que par un seul des parents le juge ne peut prendre sa décision qu’après

objet de droits et d’obligations par ex objet de droit de propriété ou il peut être objet de d’obligation pr le proprio. Mais ce qui ne veut pas dire que le droit ne le protège pas. Le droit français a pris en charge la protection de l’animal mais il ne faut pas confondre cette protection avec le fait de lui reconnaitre une personnalité juridique. On ne traitera pas du domaine de l’animal car ds ce cours on se concentre sur les personnes or il ne l’est pas. Par le passé il était doté d’une personnalité

principe de l’unité du patrimoine En France, 1,4 million d’entrepreneurs en nom propre : représente près de la moitié des entreprises françaises. Souvent de très petites tailles, donc fragiles, et en cas de difficultés économiques, ces petites entreprises et souvent par ricochet leur famille, vont devoir répondre des engagements professionnels, sur la totalité de leur patrimoine. Problématique : nombreux entrepreneurs sont mariés sous le régime légal, donc le patrimoine commun doit répondre des

.........  8   3.2   Le  décès  de  l’entrepreneur  .................................................................................................................................  8   3.3   La  transmission  du  patrimoine  affecté  .........................................................................................................  8   Conclusion  ....................................................................................................

sans payer de droit (donation de son vivant). On peut par exemple garder l’usus (et même le fructus) et donner le reste aux enfants. Mais on ne peut pas transmettre la totalité de son patrimoine de son vivant (car le patrimoine englobe aussi les dettes…). Au moment du décès, les héritiers, s’ils acceptent le patrimoine de leur ascendant, acceptent aussi les dettes. Donation : Acte volontaire entre plusieurs personnes, celui qui fait le don mais aussi ceux qui accepte de recevoir. Meubles : Objets

TDn°8TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT CIVIL : DROIT PERSONNE : Séance n°8 : Les mineurs et les majeurs protégés par la loi I – Commentaire d’article : Commentez mot à mot l’article suivant. Rédigez l’introduction et faites un plan détaillé du commentaire de cet article, notamment en resituant l’évolution du texte dans le contexte de l’histoire politique. Article 388 du Code civil (modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974) Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit

Voir sur internet: Méthode du commentaire d’article détaillée étape par étape Rédigée par Marjorie Brusorio ((APER université de Toulon) Glose : èL’administration légale est le mode d’administration des bien du mineur frappé d’incapacité puisqu’il correspond au cas ou le mineur est placé sous la responsabilité de ses parent ou au moins de l’un d’entre eux. Elle est le régime normal lorsque les deux parents exerce en commun l’autorité parental il est donc nécessaire que la filiation de l’enfant