Protection Patrimoine Du Mineur

Gestion de Patrimoine    La gestion de patrimoine concerne la volonté de se prémunir du risque futur. Le gestionnaire de patrimoine aide ses clients a se constituer un patrimoine. Le gestionnaire doit agir sur la fiscalité avant tout car c’est un des outils de création de patrimoine, le but étant de faire fructifier les revenus du client. . Les contrats : Les conditions de formation du contrat sont énumérées dans l’article 1108 du Code civil qui dispose que « 4 conditions sont essentielles pour

domicile familial pour protéger les enfants impliqués dans ces violences. Cette disposition a été ajoutée pour être conforme à la convention. Autre loi du 5 mars 2007 qui réforme la protection juridique des majeurs. Une disposition selon laquelle le juge des tutelles ne sera plus obligé de confier la tutelle d’un mineur à un ascendant en l’absence de testament établi par le dernier parent vivant. B. Le droit communautaire Deuxième source formelle internationale, ce droit communautaire

être les mineurs non émancipés ainsi que les majeurs protégés, ils sont incapable de contracter. La loi prévoit donc des régimes spécifiques pour la protection de la personne majeur « incapable ». Depuis la promulgation de la loi nº68-5 du 3 janvier 1968, le droit Français instaure des régimes de protection juridique, c’est à dire un juge peut décider d’une mesure par laquelle une autre personne l’aide à protéger les intérêts d’un incapable de les défendre. Il existe trois sorte de protection, dont

encore les français donne une importance centrale à la culture dans les sondages. Les actions de l’Etat s’inscrivent dans plusieurs enjeux : La constitution d’une culture nationale (patrimoine) et la défense de la diversité culturelle. Marquer une opposition entre culture savante et arts populaires Sauvegarder le patrimoine culturel et soutenir les créateurs contemporains (même si ce dernier élément est moins vrai) D’assurer la non marchandisation de l’art En 2005, l’Union Européenne comptait 5,8

dont une personne peut être titulaire on est conduit à opposer 2 types de droit : Les 1er sont dits droits Patrimoniaux car on considère qu’ils font partie du patrimoine. Les seconds restent en dehors du patrimoine. Ce sont les droits extra-Patrimoniaux. Il convient de présenter cette distinction avant de passer à l’étude du patrimoine. Sous-section 1ère : La présentation de la distinction Droits Patrimoniaux Droits extra-Patrimoniaux La distinction droits Patrimoniaux et extra-Patrimoniaux

le don d'organe. Eviter les trafics d'organes. En principe il s'agit d'undon gratuit. Tout se fait par controle médical. On ne peut pas faire de prelevement si une personne l'a refusé lors de son vivant. Dans le cas contraire on peut le faire. Les mineurs vont devoir avoir l'autorisation de leur parent. Section2: Les incertitudes sur l'existence de la personne Des personnes disparaissent , on ne sait pas où elles sont. cas où une personne va a l'autre bout du monde sans prevenir. Selon si l'on

ne peut donc pas bénéficier de libéralité et d’obligations. Si d’aventure un animal cause un dommage on est responsable (responsable des choses dont on a la garde). Mouvements qui militent pour que l’animal soit traité comme une personne. Loi de protection des animaux. Certains les traitent comme des humains (coiffeurs, lieux de vacances, …). Le fait de les considérer comme cela n’est pas nouveau (procès pour animaux, accusé pour complicité de meurtre (Racine « les plaideurs » et le chien Citron))

accomplir sur son propre patrimoine. Pour protéger les personnes vulnérables c’est-à-dire celles qui ne sont pas en mesure de défendre leur intérêts car n’ayant pas conscience de la portée de leurs actes, le législateur a prévu un dispositif de protection légale qui s’applique aux mineurs et à certains majeurs. La protection juridique des mineurs Etant frappé d’une incapacité d’exercice général, le mineur ne peut en principe accomplir seul un acte sur son patrimoine, il est donc représenté

différent de celui du mariage en ce qui concerne le patrimoine. Nous allons donc étudier dans un premier temps les conséquences du concubinage sur le patrimoine immobilier et dans une seconde partie, les avantages et les inconvénients du concubinage. I. Conséquences du concubinage sur le patrimoine immobilier A. Par rapport à l’achat et la vente Lorsqu’on est dans un régime matrimonial de concubinage, les concubins n’ont aucun droit sur le patrimoine et les revenus de l’autre. C’est pour cela que

familiaux (relation conjugale, relation de filiation et de parenté). - Le droit patrimonial de la famille : régimes matrimoniaux, successions et libéralités. 2.1. Le droit pénal de la famille Protection de la personne humaine ainsi que d’un certain ordre familial. Droit de protection de la jeunesse. 2.2. Le droit public de la famille Références constitutionnelles. Arrêts de la Cour constitutionnelle. Intervention des services publics (CPAS, SAJ, SOS enfants,…). 2.3