Protection Patrimoine Du Mineur

tirent des revenus d’une activité. On retient le plus souvent trois conditions pour avoir la qualité de commerçants :  Faire des actes de commerce  En faire sa profession habituelle  Les faire pour son propre compte De plus on trouvera dans son patrimoine, un ensemble de biens destinés à faire du commerce. Il faut donc commencer par définir le concept d’actes de commerce avant d’aborder le statut juridique du commerçant : qui peut le devenir ?, à quelles obligations particulières sera-t-il tenu

Une couple de ressortissants étrangers accompagné de leur enfant mineur de 7 ans, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 20 septembre 2012. Ils sont arrêtés par les forces de l’ordre le 6 octobre 2012. Selon la loi, en cas d’arrestation d’un étranger qui ne peut justifier d’une situation régulière sur le territoire français, celui-ci est placé en rétention pour une durée maximale de 8 heures, délai pendant lequel les autorités de police vont contrôler sa situation au regard de

Conditions requises 1) Aptitudes naturelles a) avoir 18 ans révolus, b) consentement des époux est indispensable et vérifié par l'Officier de l'état civil. 2) Ordre moral a) le consentement des ascendants pour les mineurs uniquement, b) prohibition du mariage entre ascendants et descendants et les alliés dans les mêmes lignes, frère et sœur, oncle et nièce, tante et neveu Mais certaines de ces conditions peuvent être levée par le Roi. 3) Ordre

de dégager une véritable présomption de commercialité ( si acte dans entreprise : présumé être acte de commerce. • certain nombre d’incohérence : actes de com isolés (il est tjrs acte de com mm s’il est passé par un non commerçant. Ex : un mineur qui passe une lettre de change). PARAGRAPHE 2 : La recherche de critère de commercialité Puisque les 2 théories n’ont pas permis d’aboutir à un résultat satisfaisant, la doctrine a proposé 3 critères : - critère de com pouvait résider

personnalité juridique s’acquiert à la naissance, à condition que l’enfant soit « né vivant et viable ». La personnalité juridique consiste dans l’aptitude à être sujet de droit. Les personnes qui ont le droit de vote, le droit de se marier, le droit à la protection du nom sont des sujets de droit actifs. Les personnes qui ont des obligations, payer les impôts, éduquer ses enfant, réparer les dommages causés à autrui sont des sujets de droit passif. La personnalité juridique est conférée aux personnes physiques

somme des intérêts des personnes qui la composent. L’importance de la famille se manifeste sur divers plans. Social en premier lieu, le corps de règles du Code civil étant assisté d’un Code de l’Action sociale et de la famille (CASF) en matière de protection de l’enfance, d’aides sociale, ou bien encore la question des allocations familiales. Sociétal également : si la famille dite « traditionnelle » faite de personnes mariées et avec enfant demeure une référence sinon un modèle, la famille du début

Siège social => lieu du «principal établissement», où se situent les organes de direction.; - Nationalité => lien qui rattache une personne morale à un État CAPACITÉ JURIDIQUE (**) Limites à la capacité juridique des PP touchent : - mineurs ; - majeurs incapables Limites à la capacité juridique des PM en fonction : - par la loi ; - par les statuts ; + obligation d’être représentée par une PP qui agit au nom et pour le compte de la PM (*) : L’identification des personnes juridiques

sociale. * Le domicile, qui est le lieu où vie la personne, celui où elle réside. Pour une société, l’adresse de son siège social déterminera sa nationalité. * La nationalité, qui est le lien qui rattache une personne à un état. * Le patrimoine, qui rassemble les biens, les dettes et les obligations d’une personne. Il y a personnalité juridique et capacité juridique. Dans la capacité juridique, on retrouve la personne physique, qui détient déjà la personnalité juridique. Sans cela,

physiques : société, associations, mairie…) Les droits subjectifs se scindent en deux grandes catégories : ▪ les droits patrimoniaux : ils appartiennent au patrimoine de la personne et sont directement évaluables en argent, (ex : le droit de créance du propriétaire). ▪ les droits extrapatrimoniaux : ils sont exclus du patrimoine du propriétaire et sont indirectement évaluables en argent. On les caractérise par le fait qu’ils sont déclarés indisponibles, invendables, intransmissibles et insaisissables

somme des intérêts des personnes qui la composent. L’importance de la famille se manifeste sur divers plans. Social en premier lieu, le corps de règles du Code civil étant assisté d’un Code de l’Action sociale et de la famille (CASF) en matière de protection de l’enfance, d’aides sociale, ou bien encore la question des allocations familiales. Sociétal également : si la famille dite « traditionnelle » faite de personnes mariées et avec enfant demeure une référence sinon un modèle, la famille du début