Protection Patrimoine Du Mineur

L’incidence de l’entreprise individuelle commerciale pour le commerçant 1 au plan patrimonial L’entreprise individuelle n’a pas personnalité moral, ceci signifie qu’elle n’est pas une personne juridique a part entière donc elle n’a pas de patrimoine personnel du commerçant. En cas de dette personnelle du commerçant, ses créanciers pourront se payer sur les biens de l’entreprise. Inversement, en cas de dette non payée pour l’entreprise ses créanciers pourront saisir les biens personnels du chef

nature ou en valeur. La jurisprudence a dégagée à partir de ces 2 quasi-contrats, un principe général d’enrichissement sans cause, c’est- à-dire la logique de ces 2 quasi-contrats est la même. Cette théorie permet de rétablir l’équilibre entre le patrimoine de l'appauvrie et celui de l’enrichi. Ex: femme travaillant pour son mari gratuitement et au moment du divorce peut demander à être indemniser. SECTION 1: Le contrat Paragraphe 1: Définition du contrat Le contrat est un acte juridique. L’acte

| |CAPACITÉ |Limites à la capacité juridique des PP touchent : |Limites à la capacité juridique des PM en fonction : | |JURIDIQUE (**) |- mineurs ; |- par la loi ; | | |- majeurs incapables |- par les statuts ;

prévues dans la loi et qu'il faut les satisfaire. 1- Les incapables: La théorie de fondement de l'interdiction, les incapacités prévu par la loi ont pour but/objectif de protéger les mineurs, et les personnes dans les facultés mentales sont altérés (mineurs) ce qui implique qu'une activité commerciale exercée par les mineurs est dangereuse soit vis-à-vis d'eux mêmes soit vis-à-vis de la clientèle. L’activité commerciale doit donc être exercée par des personnes majeures, par des personnes non altérés

borner à fournir aux commerçants et a des particuliers le moyen d’exercer une activité par exemple en leur facilitant certaines opérations. On les rattache aux actes commerciaux car ils agissent à leurs risques et périls en exposant leur propre patrimoine. Le courtage consiste à rapprocher des personnes qui veulent contracter. Les activités de courtage sont réglementées. Le courtage matrimonial est également réglementé. (y a pas que le trader). Entrent également dans cette catégorie « les agents

fait de ne pouvoir exercer soi même les droits dont on est titulaire (mineur/e, majeur/e protégé/e). Ceux ci sont exercés par un/e représentant/e légal • L’incapacité de jouissance –marque l’inaptitude à s’obliger ou à acquérir un ou des droits précis. • Ex. art. 660 CF « Le mineur âgé de moins de seize ans ne peut disposer à titre gratuit, ni entre vifs ni par testament, …» • Ex. Le tuteur ne peut pas acheter les biens du mineur. F. K. CAMARA INtroduction au Droit Civil Titre II Chap.1 2011/2012

transmission de patrimoine dans le mandat de protection future il ne s’agit que de la gestion. Fondamentalement, le principal reproche beaucoup de temps passé sur les formalités sur le code de procédure civile sur le mandat. Il fallait l’évoquer mais passer plus rapidement car il y a des choses plus importantes à aborder. Ces points importants n’ont pas été développés ou insuffisamment c’est la question de l’articulation des mesures de protection judiciaire avec le mandat de protection future notamment

sureté (20-30ans)Toujours sur le plan pénal. Des juridictions hiérarchisées existent pour les mineurs, on a au premier degré juridictionnel on a les tribunaux pour enfant. Celui-ci ne traite que les délits commis par des mineurs. Et seulement des crimes commis par des mineurs de moins de 16ans. Les crimes pour les +16ans sont traitées par la Cour d’assise.Il n’y a pas de cours d’assise ou d’appel pour les mineurs. En cas d’appel, on passe directement devant la juridiction suprême en matière pénale i.e

personnes et les incapables Partie II. La famille, les regroupements de personnes. PARTIE I. Les personnes et les incapables Être une personne c'est être titulaire de droits. Cette capacité peut cependant être amputée c'est le cas des incapables mineurs et majeurs. Les personnes sont les seules sujets de droit. Le terme personne englobe les individus mais aussi des groupements, des associations qui sont des personnes morales. Le législateur leur a reconnu la personnalité juridique. Quant est il des

droits qui n’ont aucune valeur pécuniaire → caractéristiques : - incessibles - intransmissibles - insaisissables - imprescriptibles => méthode de classification insatisfaisante car : - droits extrapatrimoniaux font partie du patrimoine d’une personne - droits extrapatrimoniaux dépourvu de valeur pécuniaire ≈ vrai car violation du droit au respect de la vie privée st susceptible d’entrainer une réparation pécuniaire - certains droits extrapatrimoniaux comme le droit à une pension