Protection Patrimoine Du Mineur

par le mariage ou la filiation, la parenté ou l’alliance, c'est-à-dire tout ceux qui descendent d’un ancêtre commun * La famille au sens étroit : ce sont les personnes qui vivent sous le même toit, en général, le père, la mère et les enfants mineurs mais aussi majeurs * La famille au sens intermédiaire : les parents et les enfants, même s’ils ne cohabitent pas Quand on est parent ou enfant, il y a une obligation alimentaire. B. La composition de la famille ou les liens familiaux Les

évaluation pécuniaire. Ainsi les droits patrimoniaux ont vocation à entrer dans le patrimoine de la personne, ils contituent un élément de richesse et peuvent etre évalués en argent. (ex : le droit de propriété) En revanche les droits extra-patrimoniaux demeurent en dehors du patrimoine et ne peuvent pas être évalués en argent (ex. : le droit au nom, de vote, à la nationalité). §1 : Les droits patrimoniaux A. Notion de patrimoine Ensemble de droits et d'obligations appartenant à une personne. C'est une

mariés un régime légale qu’on appelle le régime de la communauté des biens ( les biens qui sont acquis après le mariage seront la communauté des époux mariés, mais rien n’empêche un contrat de mariage qui les intéresse le plus pour protéger leur patrimoine 3) le droit objectif évolue en permanence Le droit évolue au gré des évolutions économiques et sociales. Ex : 2000, pour voir accepter la preuve informatique Le droit au divorce en 1806, il est reconnu et disparait en 1815 au moment de la

lien de rattachement d’un individu à un pays, pour la nationalité française, elle peut être obtenue par filiation (naissance en France …), par acte volontaire auprès d’un TGI en cas de mariage avec un(e) français (e) ou en cas de naturalisation Patrimoine : ensemble des droits et obligations d’une personne ayant une valeur pécuniaire 1.2. Personnes morales : Groupement de personnes auquel le législateur accorde une personnalité juridique. Elles exercent leur droit par l’intermédiaire de leur représentant

femme ne peuvent contracter de mariage avant 18 ans révolus. Ainsi si Mlle X décide de se marier c’est un droit subjectif qui découle d’une règle de droit objective de l’art 144. Ex : le code civil prévoit que les mineurs ne peuvent rédiger de testament avant 16 ans. Ainsi si un mineur de moins de 16 ans rédige un testament il n’exerce pas de droit subjectif car il n’y a pas de droit objectif. Ex : art 544 du code civil : « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière

Massilia Amzal - Axel Berna – Hugo Bordin – Hugo Jolly - Rémi Gatto - Marie Potus Cas pratique : Luffy et Vivi sont les deux meilleurs amis du monde, ensemble ils règnent sur leur royaume du secondaire : le lycée René Descartes. Luffy est un mineur émancipé de 16 ans, expert en maniement des réseaux sociaux, il possèdent plus de 300 000 followers sur TikTok. Vivi, 16 ans également, elle dispose d’une importante communauté sur Twitch et youtube, grâce à ses célèbres « Let’s play ». Un samedi

des obligations qui s est occupé beaucoup plus de protéger le patrimoine que la personne de l incapable. Cependant, c est avec le droit de la famille et avec celui des personnes qu il a ses rapports les plus fondamentaux, si bien que l on a pu hésiter à choisir pour lui l une ou l autre alliance. Il touche au droit de la famille, parce que c est dans le groupe familial que la loi va chercher le plus souvent des organismes de protection de l incapacité (administrateur légal, tuteur, conseil de famille

met en place A) L’exigence d’une capacité commerciale exclue les mineurs et les majeurs protégés parce que l’activité commerciale peut être dangereuse. Certaines catégories de personnes peuvent être faibles et ne peuvent donc pas se lancer dans l’activité commerciale. 1) Les mineurs : selon la loi de 1974, ce sont les moins de 18 ans. C’est à cet âge qu’ils acquièrent la capacité commerciale. Mais un mineur peut être associé à une société commerciale sauf dans le cas d’une SNC car

marché, sont cessibles, transmissibles par héritage et saisissables par les créanciers. Ils font partie du patrimoine de leur titulaire. Les droits extrapatrimoniaux restent hors du patrimoine car ils ne sont pas susceptibles d’une évaluation pécuniaire (droit politique, droit pour les parents de surveiller et d’éduquer les enfants, tous les droits de la personnalité, droit à la protection et à l’intimité de la vie, droit au respect de l’intégrité physique, droit à l’honneur, …). Ces droits extrapatrimoniaux

n’est exigé pour exercer le commerce (exception pour certains domaines comme la santé par ex). La sanction d'incompétence du commerçant est économique (va le sanctionner lui même, si entreprise et dirigeant incompétent => réparer ses fautes par son patrimoine) -liberté d’exploitation :
permet à l’entrepreneur d’organiser librement le commerce. se justifie par le fait que les sociétés doivent pouvoir faire face à la concurrence des autres entreprises => nécessite d’avoir une large marge de manoeuvre