Protection Patrimoine Du Mineur

TUTELLES La tutelle est l’une des mesures du régime de protection des majeurs, s’adressant essentiellement aux personnes âgées et handicapées. Le nombre de mesures de protection juridique a doublé en trente ans, on en compte 700 000 en 2007. Compte tenu du vieillissement de la population, ce chiffre devrait doubler dans les vingt prochaines années. Définitions : - Tutelle : la personne perd tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile. - Curatelle :

a cessé de paraître à son, domicile ou à sa résidence sans que l’on en ai eu de nouvelles. On se trouve dans un état d’incertitude totale, la personne s’est comme volatilisée. Des lors il est nécessaire de prendre des mesures pour sauvegarder le patrimoine de l’absent et pour organiser la vie de ses proches. Il convient alors de se demander quelles sont les mises en place nécessaires quand une personne ou une famille se trouve dans une telle situation ? Notre droit distingue deux phases dans le

un dommage à autrui alors qu'il était sous l'emprise d'une trouble mental". Ainsi se trouvait aboli le principe traditionnel de l'irresponsabilité de l'inconscient posé par la jurisprudence en 1866. L'impact de cet article sur la responsabilité du mineur se posa inévitablement. Dès 1972, on perçut les répercussion de l'article 489-2 en jurisprudence. La Cour de Nancy constatant l'absence de discernement d'un enfant de 6 ans admit cependant l'indemnisation de la victime. Elle estima en effet que

certaines circonstances, le versement d’une pension alimentaire est obligatoire. Elle profite aux parents de la ligne directe (Chapitre 1) ou aux alliés (Chapitre 2). Tout aussi obligatoire est la réservation nécessaire d’une proportion donnée de son patrimoine pour ses (futurs) héritiers. Ils ne peuvent donc être complètement déshériter (Chapitre 3). À tel point qu’ils ont le droit de reprendre aux bénéficiaires les donations que leur parent avait faites auparavant (Chapitre 4). Mais en pratique, la

garantissant le jeu de la concurrence, en rétablissant la liberté des prix d’échange et du crédit et en renonçant à exercer directement certaines tutelles. Mais si l’ordre public de direction semble en déclin, l’ordre public de protection progresse dans tous les domaines (protection des consommateurs). De plus, la jurisprudence et le législateur font de plus en plus de distinction (Exemple Grandes et petites entreprises) et soumettent ces distinctions à des statuts distincts. Le droit des affaires n’est

intérêt Lorsqu’une personne décède elle perd l’aptitude à exprimer sa volonté. L’intérêt à protéger subsiste, l’intérêt primordial du respect dû au corps de la personne ne disparait pas avec la mort, seul disparait la volonté d’assurer la protection de la personne qui disparait. Ainsi, le droit au respect ne disparait pas. Il reste donc quelque chose après la mort du droit subjectif: il reste quelque chose de la personnalité juridique. Le respect au mort est ce qui reste de la personnalité

bonnes mœurs : une obligation illicite ne peut donner lieu à une exécution valable au prétexte d’une obligation naturelle.   Pour revenir aux obligations civiles proprement dites, elles font partie du patrimoine en tant que rapports de droit appréciables en argent. 2. Obligation et patrimoine La catégorie des droits subjectifs se subdivise en: - droits mixtes, - droits extra-patrimoniaux et - droits patrimoniaux.   Les droits mixtes (propriété intellectuelle) correspondent aux droits

Introductif : Approche juridique de la notion d’entreprise Entreprise = notion économique. L’entreprise n’existe pas en droit, elle n’a pas de personnalité juridique Conséquence : ne peut se prévaloir d’aucun droit de personnalité Elle n’a pas de patrimoine distinct que celui de l’employeur Tous ses biens d’entreprise personnels, familiaux vont être saisis par les créanciers sauf la résidence principale Emergence d’un statu juridique : le droit fixal reconnait l’entreprise pour l’imposer (impôt)

1.1 Le principe de l'incapacité du mineur Évoquons les différentes situations dans lesquelles le mineur n'a aucune possibilité légale d'agir à sa convenance, en liberté. Être commerçant La loi interdit au mineur d'exercer des professions commerciales. Avant la loi de 1974, il pouvait en exercer à 18 ans s'il avait été émancipéEst émancipé le mineur affranchi de l'autorité parentale qui devient capable comme un majeur et n'a donc plus besoin d'autorisation pour accomplir les actes de la vie

kiosque de journée , un epersonne peut vendre les journaux le matin et le l'aprés midi le train en tant que conducteur L'exercice personnelle d'une activité commerçiale le commerçant s'engage personnellement et juridiquement sur son patrimoine personnelle cela signifie que le commerçant est le resposnable exlusif des perte occasionée à l 'occasion de son activité commerciale un commerçant va exercer son activité à ses risque et périls cela va nous permettre d'exlure des personne qui nous