Protection Patrimoine Du Mineur

depuis la première rédaction du Code Civil. La jurisprudence comble les lacunes au fur et à mesure des besoins de la société (multiples revirements). Parfois la Jurisprudence est entérinée (reprise) par le législateur (ex : la loi du 17 Juillet 1970 Protection de la vie privée reprise à l’article 9 c civ.) Dans d’autres cas, le législateur brise la jurisprudence, il légifère dans un sens contraire à la jurisprudence. 2) la coutume Sous l’Ancien Régime dans la moitié du Nord de la France, la

TD 1ère séance : droit extrapatrimonial de la famille 1 - Mariage & protection du consentement : - Absence de définition légale - Devoirs & obligation : fidélité, assistance & secours - Conséquence : filiation, patrimoine - Libre & éclairé, sérieux : présomption de lucidité - Non valable : erreur ou violence - Consentement donné au moment de la célébration : verbalement, gestuellement : paupière (arrêt du 22 Janvier 68) ou même un râlement (arrêt du 31 Janvier 2006). - Présence

définie par sa finalité : la protection de l’enfant dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité mais aussi par un droit et un devoir de garde, de surveillance et d’éducation. Contrôle de la vie personnelle et matérielle (éducation, religion par ex) mais devoir d’entretien (nourriture, vêtements, logement par exemple). Même si aucun texte ne prévoit un droit de punition, il est communément admis que les parents puissent donner une gifle ou une fessée à leur enfant. L'enfant mineur est placé sous l'autorité

Chapitre 6 : La capacité et le patrimoine de la personne Capacité juridique : Aptitude des personnes à être titulaire de droit et à les exercer. Capacité de jouissance : Permet d'être titulaire de droit ou de le devenir. Capacité d'exercice : Faculté de disposer soit même de ses droits. Incapacité de jouissance : Prive une personne de certains droit à caractere non pécuniaire. → Pour les mineurs, mesure de protection contre leur inexpérience. Incapacité d'exercice :

Décret n ° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil (NOR: JUSC0822510D) Dernière actualisation : 6 novembre 2009 Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code des assurances ; Vu le code civil, notamment ses articles 452, 496 et 502 ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et

s’occuper de ses biens ; c’est seulement en février 2006 que l’idée vient à l’esprit de ses enfants de soumettre sa situation au tribunal. Dans un tel cas, quelle est la durée de la période de la présomption d’absence ? Elle est égale à 7 ans. b-la protection des intérêts du présumé absent Deux dispositions sont ici prises par la loi b.1-l’administration judiciaire des biens du présumé absent Pendant la période de la présomption d’absence, les biens du présumé absent peuvent être exposés au risque

Axe Droit La Protection de l’Enfance I. Le cadre institutionnel de la protection de l’enfance Loi de décentralisation en 1982. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et relative à la protection de l’enfance. Elle nomme le président du Conseil Général, chef de fil (il doit coordonner les différentes actions de la protection de l’enfance). Les différentes actions du conseil général : Financement des collèges Le champ de l’action social : la PMI

pour connaître des contraventions des 4 premières classes commises par des majeurs ou des mineurs. Il statue en premier et dernier ressort ce qui signifie que seul le recours en cassation est possible à l'exclusion de tout autre appel. Il existe aussi des juridictions d'exception à savoir les juridictions des mineurs, c'est-à-dire les juges des enfants, le tribunal pour enfants, la cour d'assise des mineurs. b- Les juridictions civiles : Les juridictions civiles jugent les différents entre

Droit civil BIBLIOGRAPHIE : Malaurie et Aynès, Les personnes, la protection des mineurs et des majeurs, Malaurie. Teyssié, Droit civil, les personnes. Buffelan-Lanore et Larribau-Terneyre, Droit civil, introduction, biens, personnes, famille. Malaurie et Aynès, La famille, Malaurie. Terré et Fenouillet, Droit civil, la famille. Beignier et Binet, Droit des personnes et de la famille. TITRE PREMIER : La personne Selon l’analyse classique, les personnes sont les sujets de droit. Il existe

arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Prison préventive, présomption d'innocence. Malgré tout le suspect est incarcéré pour sa protection, et la protection des preuves. Rôle de l'état : état de droit, chaque individu est soumis au respect du droit du simple citoyen à l'état. Chaque citoyen peut saisir la justice d'un litige. Aide juridictionnelle, la compétence ne rentre pas en compte