Protection Patrimoine Du Mineur

indiv exploitée par une personne morale. L’entrepreneur indiv peut être commerçant, agriculteur ou pro libérale. Du fait de l’absence d’autonomie de l’E, il s’opère une confusion entre les droits de l’exploitant et ceux de l’E et une confusion du patrimoine pro et perso. On peut aussi les distinguer grâce à la taille de celle ci, elle se mesure en nb de sal (utilisé en droit du W pour les DP, CE et DS). Cette taille conditionnera l’adoption du règlement intérieur. On peut aussi la mesurer grâce

et de devoirs exclusivement tournés vers l’intérêt de l’enfant (art 371-1 Code civil), c'est-à-dire les droits et pouvoirs que la loi reconnaît aux pères et mères quant à la personne et quant aux biens de leurs enfants mineurs non émancipés, afin d’accomplir les devoirs de protection, d’éducation et d’entretien qui leur incombent. Ces droits et devoirs sont rappelés aux parents lors de leur mariage ou de la reconnaissance de leur enfant (art 62 et 75 Code civil). La loi du 4 mars 2002 relative à

finalité sociale de la règle de droit en vu de trouver l'équilibre satisfaisant entre les intérêts opposés et les différences individuelles composant le groupe social. La règle de droit assure protection des plus faibles. Exemple : lois de modernisation de l'économie LME du 4 aout 2008, pour la protection du consommateur qui conclut un contrat avec un professionnel. Elle assure également le respect de la bonne foie. Exemple : art134 du code civil qui pose le principe de bonne foie dans les

salaires A et B sont mariés : TNS car c’est le cumul des deux part qui leur donne plus de 50% donc majoritaire donc TNS. Ø SARL A 40% B10% C50% A est gérant ; A et B sont mariés è RG Salarié ; si C est l’enfant = ca dépend si l’enfant est mineur ou non o Mineur : TNS o Majeur : RG salarié « Peut import le régime matrimonial » Ø EURL : A et B marié, B gérant non associé ; A 100% : B è TNS car l’ensemble fait 100% Ø SARL A, B, C o A détient 30% o B détient 10% o C est une SAS 60% avec deux associe

l'autorité public (l’Etat). Section 2 : Caractéristique. La règle de droit, est une règle générale. Elle ne s'applique pas un individu en particulier, elle s'applique à tous ou, des catégories plus ou moins larges d'individus. (Exemple : les mineurs) La règle de droit est obligatoire, mais il existe deux catégories de loi : Les lois impératives : Que personne ne peut écarter Les lois supplétives : Lois qui s'appliquent aux individus si ces derniers, ne l'ont pas écarté en réglant

physiques – Personnes morales Au sens juridique, une personne est un sujet de droits et d'obligations. Tantôt cette personne est un être humain, on parlera alors de personne physique, tantôt cette personne est un groupement d'être humains ou un patrimoine détaché de tout être humain. On parlera alors de personne morale, ou civile, ou juridique. Les personnes physiques Tout être humain est une personne physique, un sujet d'obligations et de droits personnels et patrimoniaux. Néanmoins, certains

Les conditions d’ouverture d’une mesure de protection juridique Présentation des mesures de protection juridique. Il existe trois mesures de protection juridique pouvant être ordonnée par le juge des tutelles (la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle) et une meure de protection juridique conventionnelle (le mandat de protection future). L’altération des facultés. Le champ d’application des régimes de protection est défini par l’altération des facultés de la personne. L’article

l'Administration pour conduire sa politique, les fonctionnaires sont placés sous son autorité. L'Administration est formée par l'ensemble des gros services de l'Etat : • Education Nationale • Police • Services fiscaux • Justice • Services de santé et de protection sociale • Services de l'équipement ... Par leur intermédiaire, c'est l'Etat qui agit. Chefs de l'Administration Les commissaires de la République ( ou préfets) représentent l'Etat dans le département et la région : ils sont les chefs de l'Administration

condition pénale des mineurs droit pénal des mineurs ou DPMin Jean Zermatten Juge des mineurs Directeur de l’IDE Sion, Suisse Working report 3-2004 ÂGES SANTÉ SOCIÉTÉ La Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs droit pénal des mineurs ou DPMin Jean Zermatten Juge des mineurs Directeur de l’IDE Sion, Suisse Working report 3-2004 Table des matières Première Partie : La nouvelle Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 20.06.2003 Présentation

on a des dispositifs lies au mineur et ceux lies au majeur protégé. Le mineur: le mineur emancipe peut etre commercant dans le droit commercial, cad qu’aujourd’hui n’importe quel mineur ne pouvait etre commercant, a condition d’avoir l’autorisation du juge, le mineur a partir de 16 ans peut etre commercant a partir de son emancipation. Quand le mineur est emancipe il n’a pas totalement tous les pouvoirs d’un majeur en particulier un reste d’acte du juge. Le mineur age lui peut exercer une partie