Protection Patrimoine Du Mineur

droit qui désigne l'ensemble des règles générales et les droits qui sont les prérogatives que le droit reconnaît à tout individus et dont celui ci peut se prévaloir dans ses relations avec les autres. Ces prérogatives peuvent être exercées avec la protection et l'aide de l'État. Le titulaire du droit est un sujet de droit, c'est pourquoi ces droits s'appellent des droits subjectifs. Ce droit subjectif est un pouvoir garantie par l'état car il est conforme au droit objectif. Norme = règles de droit

autres ne possédaient qu’une personnalité juridique réduite (besoin d’une autorisation). Aujourd’hui, tout être humain a la personnalité juridique. Parfois, celle-ci pourra être cependant restreinte (des majeurs pourront souffrir d’incapacités, des mineurs pourront jouir de capacités). Le droit civil attribue également un statut juridique. Ce statut juridique signifie que toutes les personnes sont dotées d’une personnalité juridique, mais chaque sujet de droit possède une personnalité juridique spécifique

parent). Cette incapacité a pour fondement la protection du patrimoine de la personne incapable ; – l’incapacité de jouissance prive la personne incapable de certains droits : droit de vote, exercice de l’autorité parentale, exercice d’une profession commerciale... Ce type d’incapacité a pour but de sanctionner la personne qui a eu un comportement susceptible de porter atteinte à l’ordre public. B. Capacité et incapacité des personnes physiques Le mineur et le majeur handicapé sont frappés d’une

seul. L’incapable doit être assisté ou représenté. Les personnes frappées d’incapacité d’exercice. * Le mineur : en raison de son âge * Le mineur non émancipé : incapacité générale d’exercice, il ne peut pas exercer lui-même les droits dont il est titulaire. Son représentant agit en son nom et pour son compte. Le droit à prévu 2 systèmes des représentations selon que le mineur a ou n’a pas ses parents. Lorsqu’il les a, ce sont ces derniers qui vont représenter leurs enfants dans la vie

plan politique et économique. Sur le plan politique, le régime libéral est donc une organisation politique qui respecte les libertés. En d'autres termes, un régime libéral se caractérise d'abord dans l'organisation ( régime ) mais aussi dans une protection des libertés. Un régime libéral s'oppose à l'anarachie comme à la dictature. Régime = ensemble de dispositions qui précisent le contenu de chacune des libertés publiques reconnues par l'Etat. Par ailleurs, le régime de liberté publique précise

DE LA PERSONNES „ Une personne juridique dispose de quatre attributs: ƒ ƒ ƒ ƒ Un nom Un domicile Un patrimoine Une nationalité „ Elle a la capacité juridique LE NOM DES PERSONNES PHYSIQUES „ Le nom est composé de deux éléments: le nom patronymique et le prénom ƒ Le nom patronymique est attribué par filiation ƒ Le prénom est choisi librement par les parents, sous réserve de la protection des intérêts de l’enfant ƒ (ex: affaire Mégane RENAULT) Le nom des personnes morales „ L’identifiant

formulaire Mots clés : éducation | relation parents enfants | droit de la famille | enfants | droit | famille | enfant [pic] L'autorité parentale L'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs des parents à l'égard de leurs enfants mineurs dans le but de les élever et de les protéger physiquement et moralement. Qui détient l'autorité parentale ? Pendant le mariage : elle est détenue conjointement par le père et la mère ; En cas de divorce : l'exercice en commun de l'autorité

capacité de contracter A) La protection juridique des mineurs Le mineur non émancipé est frappé d’une incapacité générale d’exercice de ses droits, aussi une personne est chargée d’agir au nom et pour le compte du mineur (les administrateurs légaux ou le tuteur). Les administrateurs légaux sont les parents. Ce n’est qu’au jour de son 18e anniversaire que le mineur accédera à la pleine capacité. Il faut distinguer en matière de protection juridique des mineurs les actes annulables de plein droit

| |CAPACITÉ |Limites à la capacité juridique des PP touchent : |Limites à la capacité juridique des PM en fonction : | |JURIDIQUE (**) |- mineurs ; |- par la loi ; | | |- majeurs incapables |- par les statuts ;

ressortissants d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, • résider en France de manière habituelle et continue depuis cinq ans, avec votre famille si vous avez un conjoint et/ou des enfants mineurs, et y avoir la source principale de vos revenus pendant cette période (revenus professionnels, revenus mobiliers ou immobiliers, etc.). Le délai de cinq ans est réduit à deux ans si vous avez suivi avec succès deux années d'études supérieures dans