Protection Patrimoine Entrepreneur Conjoint

au niveau de la maîtrise des risques et donc au niveau des règles de tarifications. Toutefois ,cette libéralisation exige des sociétés solides et solvables afin qu’elles puissent remplir leur vrai rôle ,à savoir la sécurisation des gens et des patrimoines d’une part, et d’autres part, la formation d’une base financière pour l’économie nationale. Ceux-ci entrainent une grande responsabilité des assureurs qui doivent tous se préparer pour mener à bien cette déréglementation tarifaire. -5- -6- Introduction

aux pertes : l’engagement des associés est limité au montant de leurs apports : SA, SAS, SCA, SARL. Sociétés à risque illimité Sociétés où les associés engagent de façon illimitée leur responsabilité financière (il se peut que l’on atteigne le patrimoine)   Sociétés immatriculées au RCS : SNC, société civile (SCI par exemple).  Sociétés non immatriculées : sociétés en participation, pas de personnalité morale, ne  révèle pas aux tiers leur création, Société de Faits. Partie 1 :​Les Sociétés

physiques : société, associations, mairie…) Les droits subjectifs se scindent en deux grandes catégories : ▪ les droits patrimoniaux : ils appartiennent au patrimoine de la personne et sont directement évaluables en argent, (ex : le droit de créance du propriétaire). ▪ les droits extrapatrimoniaux : ils sont exclus du patrimoine du propriétaire et sont indirectement évaluables en argent. On les caractérise par le fait qu’ils sont déclarés indisponibles, invendables, intransmissibles et insaisissables

| | |- des réactions spontanément hostiles du voisinage, des | |- d’axer votre activité autour d’un produit dangereux ou à |mouvements de protection de la nature ou de consommateurs | |forte nuisance |pouvant paralyser le projet | | |

d’indépendance économique. §2.- Cas particuliers : la collaboration et la coexploitation Dans le cas de la collaboration, il y a travail subordonné qui se distingue du salariat par son caractère gratuit. Elle n’est reconnue par la loi qu’entre conjoints et partenaires pacsés. Dans le cas de la coexploitation, il y a égalité des prérogatives et des responsabilités. Cette notion est utilisée lorsque plusieurs personnes exploitent un même fonds de commerce bien qu’une seule d’entre elles soit inscrite

biens accessoires • Biens corporels et biens incorporels • Biens dans le commerce et biens qui ne le sont pas • Universalités et objets particuliers • Biens immeubles et biens meubles • Biens privés et biens nationaux Le patrimoine = ensemble des biens qui ont pour sujet actif (ce qui enrichit) et passif (ce qui appauvrit) une même personne • Universalité • Présente toujours un caractère pécuniaire • Est cessible • Droits patrimoniaux : |Droits réels :

organismes publics). Il n'a aucun lien avec les caractéristiques de l'entreprise. Il est attribué une seule fois et n'est supprimé du répertoire qu'au moment de la disparition de la personne juridique (décès ou cessation de toute activité pour un entrepreneur individuel, cessation pour une personne morale). Ce numéro permet de suivre l'entreprise dans ses implantations géographiques, ses déplacements, pendant toute sa vie juridique. Pour une personne physique (artisan, commerçant, profession libérale

diversification inspiré par des idées nouvelles : les idées socialistes, et les idées Keynésienne. Ces types d’idées seront traduits par l’interventionnisme de l’Etat. Ce dernier présente deux formes : - marqué par les règles d’ordre public de protection : règles impératives, cela conduit à une restriction de la liberté contractuelle pour protéger le contractant le plus faible. Ex : le contrat d’assurance, le contrat de baille commercial, le font de commerce, … - l’ordre public de direction :

exemple : des cautions. Un commerçant qui s'endette pour acquérir un fonds de commerce va pouvoir apporter des garanties personnelles voire des garanties réelles : on peut hypothéquer sa résidence principale pour donner des garanties. On gage son patrimoine pour garantir l'acquisition d'une affaire. On peut faire aussi des hypothèques mobilières : exemple : les aéronefs. En résumé : prise de garanties facilitée et droit commercial protège davantage créancier que débiteur. iii. La solidarité

des associés comme c’est le cas dans la SNC si bien que les associés restent rarement prisonniers de leurs parts. En outre dans la SARL la cession des parts par dévolution successorales ou par liquidation de communauté et la cession des parts au conjoint, à un ascendant ou à un descendant, peut être assorties d’une clause d’agrément alors que ces clauses sont interdites pour les mêmes opérations dans la SA. Il en est de même des cessions des parts entre associés. Limitant la responsabilité des