Protection Patrimoine Entrepreneur Conjoint

statut du Roi Carl Gustaf ayant essentiellement un rôle honorifique, fait partie des pays les plus compétitifs de l’OCDE. Alors que de nombreux économistes citent cet État scandinave pour avoir su concilier un capitalisme moderne avec une large protection social dont bénéficie sa population (et ce a tel point que l’on parle aujourd’hui de « modèle suédois »), avant de devenir un centre de l’industrie lourde aux XIXe et XXe siècles, la Suède était un pays agricole sous-développé. Membre de l’Union

biens de façon indépendante à leur transmission. Ces biens sont : - Des choses : biens matériels ou corporels ; biens immatériels ou incorporels, susceptibles aux proprio. - De droits patrimoniaux : ces biens constituent les éléments du patrimoine d’un sujet de droit. Section 1 : Les choses §1 : La classification entre meuble et immeuble L’article 516 dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles. A) Les critères de la distinction Critère

évolutions du marché et anticiper les besoins des consommateurs. * L’opportunité nouvelle. Elle consiste à transporter dans un contexte et un marché différent, une application de produit, de procédés ou organisationnelle. En ce qui concerne la protection de l’idée, il existe de types de droits : * Le droit d’auteur qui protège les œuvres de l’esprit sans passer par des formalités juridiques * Les droits de propriété industrielle qui nécessitent l’accomplissement de formalités particulières

ils interviennent. La frontière est mince avec la profession libérale. C’est le cas des agences de voyage. Les entrepreneurs de manufacture > il faut entendre la manufacture comme un travail sur un bien > entretien, réparation,… Les transporteurs Les entrepreneurs de spectacles publics > exploitants de Théâtre, cinémas,… Les banquiers et les changeurs > activité monétaire Les entrepreneurs de fournitures > catégorie fourre-tout Pour exercer une activité commerciale, le droit va ajouter des règles supplémentaires

intérêt légitime tiré du progrès éco, technologique… dc today on admet parfois la validité de ces clauses pr une durée de 5 ans. c- La vente du bien d’autrui L’aliénation du bien d’autrui est la vente d’une chose qui ne se trouve pas ds le patrimoine du vendeur. Art 1599 C-civ dit que cette vente est en princ frappée de nullité ; mais cette interdiction peut être anti économique car peut empêcher la programmation de commande et retarder tte la production de biens. Dc c’est possible, mais

immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compté du 1er janv 2011 il est possible d'avoir une EIRL qui n'est pas une vraie société (pas immatriculée) qui permet à la personne qui l'institue de séparer, de distinguer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Notion d'entr qui revet une importance très grande en droit du travail en obligeant en cas de modification de la situation juridique de l'employeur à ce que tout les contrats de travail en cours subsistent entre le

encadre ce que peuvent faire les seigneurs locaux ce sont surtout des pouvoirs personnels tel que le serment vassalique. Par une patrimonialisation du pouvoir cela signifie qu’il y a une confusion entre le patrimoine privée et le domaine public (cas moderne : Egypte par la confusion des patrimoines privés et publics). Les seigneurs qui sur le territoire peuvent prélever des impôts se servent de cela pour se faire leur château… - Importante fragmentation du pouvoir lié à la constitution de centaine

l’entreprise. L’exercice d’une activité professionnelle nécessite de la part de l’individu de choisir un régime juridique de travail en fonction de critères qui lui sont personnels, notamment la stabilité de l’emploi, l’indépendance, la rémunération, la protection sociale et le risque… Compétences — Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle et leurs effets dans une situation donnée. — Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée. — Analyser

droit commercial Les incapacités permettent également de prendre conscience cde l’originalité des solutions données par le droit commercial à des questions que l’on rencontre aussi en droit civil. Le droit civil est dominé par le principe de la protection des incapables c'est-à-dire les mineurs ou les majeurs protégés. Ces personnes doivent être représentés ou assistée par une personne capable, si elles concluent seules des actes désavantageux pour elles, elles peuvent en obtenir l’annulation. Les

proportionnelle. L’inégalité sera renforcée mais la situation des plus modestes en sera améliorée. On remplace alors le concept d’égalité par celui d’équité A ) Les objectifs sociaux Ils consistent à : • faire assumer par la collectivité la protection contre les risques individuels (maladie, perte d’emploi, perte de revenu lié au départ à la retraite...) • corriger les inégalités de revenu Deux techniques redistributives sont alors utilisées 1) la redistribution horizontale