Protection Patrimoine Entrepreneur Conjoint

régimes juridiques de travail 3 = L’accès à une profession et les différents statuts de travail 4 = Les obligations liées aux différents statuts et les règles de déontologie 5 = L’adaptation à l’évolution de l’activité professionnelle 6 = La protection de la relation de travail dans le cadre national, communautaire et international 7 = Les normes conventionnelles et le principe de faveur 8 = Le choix d’une structure lors de la création d’une entreprise 9 = L’évolution des structures juridiques

L' valuation d'un fonds de commerce Page n 18   F- Les missions sociales Page n 19 Deuxi me partie. Le statut du conjoint dans les entreprises individuelles Page n 20  I - Le conjoint collaborateur Page n 23  A- Les personnes concern es Page n 23  B- Les conditions requises Page n 23  C- Les co ts de formalit Page n 23   II- Le conjoint salari Page n 24  A- Les personnes concern es Page n 24  B- Les conditions requises Page n 24  C- Les

entrepreneurs Supplément gratuit au numéro 20.446 l Ne peut être vendu séparément CRÉER • INNOVER • DÉVELOPPER www.lesechos.fr MERCREDI 17 JUIN 2009 SPÉCIAL SALON DES ENTREPRENEURS DE LYON Autoentrepreneur mode d’emploi SOMMAIRE − Pourquoi le nouveau statut d’autoentrepreneur séduit tant − Thomas Landru : « Pour moi, c’est un premier tremplin avant la création » − Florence Vanderhaege : « J’ai voulu créer mon emploi et opter pour une meilleure qualité de vie » Page 2 − Alix Grandel

succès des idées socialistes, une moralisation du commerce, une réglementation des échanges (fixé les prix et les salaires) et accroissement du rôle de l’administration et des nationalisations d’entreprise a cette période l’état devient lui-même un entrepreneur. Cela entraine la publicisation du droit commercial, entre 1914 et 1958. Cela a pour conséquence que l’autonomie de la volonté va laisser la place a de nombreux dispositions d’ordre public. Ainsi certains dispositions vont apparaitre pour protégé

des transports… c’est la déréglementation, on fait disparaître les barrières. - La politique de concurrence : posé par les articles 81 et suivants du Traité. Le droit communautaire a aussi permis de corriger les abus du système : protection des épargnants, des petits commerçants (baux commerciaux 1953) et approche consumériste. II) Les sources : On va suivre la hiérarchie habituelle : 1) La Constitution : On retrouve à ce niveau les domaines de

respect des libertés individuelles des candidats : On veille à ce qu’il n’y ai pas d’actions de l’employeur qui rentre dans le cadre de la vie privé du candidat. Mais il y a certains cas ou l’on peut déplacer la limite, ex : demander le travail du conjoint  pour évité la concurrence. Une fois ces informations recueillit, l’employeur est tenu de les garder confidentielles. 2. le contrat de travail : Les règles générales d’un contrat doivent s’appliqués. Pour qu’il soit valable, il y a 4 catégories

l’entreprise. Elle ne peut pas être titulaire d’une créance. En réalité, la seule personne que le droit connaît, autrement dit, le seul sujet de droit, c’est la personne de l’entrepreneur. Que cet entrepreneur soit un individu, une personne physique et l’on parle alors d’une entreprise individuelle ou que cet entrepreneur soit une personne morale (le plus souvent il s’agit d’une personne morale de droit privée mais également de droit public). Qu’est ce qu’une personne morale ? La personne morale peut se

accord avec l’état pour compléter les subventions versées. Aide financière : soit elles procèdent a une prise de participation dans le capital des entreprises, soit elles vont se porter garantes des emprunts souscrits par les personnes physiques et entrepreneurs. CHAPITRE 2 : L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE DU COMMERCANT I.LES CCI Les CCI représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts de l’industrie, du commerce et des services de leur circonscription. 1.LEUR FONCTIONNEMENT Etablissements

locatifs. Par ailleurs, le cumul emploi-retraite offre la possibilité d’exercer une activité rémunérée tout en touchant ses différentes pensions de retraite selon certaines conditions. Enfin, la pension de réversion est une somme d’argent versée au conjoint survivant et qui représente une partie de la retraite de l’assuré décédé. À qui s’adresser ? Le conseiller retraite est à votre écoute dans chaque caisse de retraite de base ou complémentaire. Il a pour rôle de vous aiguiller et vous aider

sans doute que la rupture est simple, par décision unilatéral ou conjointe. Ou bien sur du décès, voir du mariage. C’est peut être ce qui attire les générations vers le pacs. Il n’y a pas de prestation compensatoire comme dans le mariage. La loi de 2006 dit pas de prestation compensatoire. Par ailleurs en cas de décès il y a rupture du pacs. La loi de 2006 a rapproché la S° du pacsé du veuve. Le pacsé bénéficie comme du conjoint veuve du domicile gratuitement pendant un an. Il n’y a pas de droit