Protection Patrimoine Entrepreneur Conjoint

bénéfices  Permet d affecter des biens personnels à une entreprise. Dans le patrimoine il y a le fonds de commerce et le personnel. Le fonds de commerce est un bien. Si on veut crée un cloisonnement du fond de commerce il faut crée une société, une fois fait les dettes se feront sur les biens de la société. Fiscales et sociales : avant fiscalité très lourde = 18%. Il y a un statut social pour le dirigeant, le conjoint. Elles sont maintenant moins pertinentes car le législateur doit favoriser le

Il y a un principe essentiel : l'égalité civile (article 1 de la DDHC). On a tous une égalité juridique essentielle c'est à dire que tous les individus sont titulaires d'une personnalité juridique effective et donc ils bénéficient d'une certaine protection. Section 1 : L'existence de la personne physique L'individu naît et va acquérir la personnalité juridique et va la perdre à sa mort mais il y a des cas où l'on ne sait pas si la personne est toujours vivante. § 1 : Le début de la personnalité

juridique 06 : La pérennité de l’entreprise 07 : Les relations contractuelles entre partenaires privés 08 : Les relations contractuelles avec la personne publique 09 : Les FMN Thème 3 : La répartition des 10 : Les inégalités de revenu et de richesses patrimoine 11 : La politique de redistribution 12 : La répartition des richesses au niveau mondial Un site internet Spécifiquement dédié à la préparation des épreuves d’économie, droit et management des entreprises, il est accessible à partir site du CNED

totalité des biens communs reviendra au conjoint survivant, clause créant un avantage matrimonial car il y a transmission de bien par le contrat de mariage sans contrepartie. Le texte (article 711) vise la propriété (droit réel) des biens. Quand on peut transférer la propriété, on peut alors transmettre des droits réels démembrés. Le code civil ne parle pas explicitement du patrimoine : c’est une construction doctrinale (Aubry et Rau) avec la théorie du patrimoine qui en fait une émanation de la personnalité

interdictions : certaines condamnation au Tribunal du Commerce peuvent amener à l’interdiction d’exercer la profession (comme après une condamnation pour abus de biens sociaux, ou si, suite à des fautes de gestion, le bilan est déposé). Les conjoints-commerçants : dès 1965, les femmes ont pu exercer le commerce mais avec autorisation du mari. Dès 1985 : égalité des époux dans l’exercice du commerce. Le régime matrimonial : soit de communauté, où il y a trois masses de biens (une commune et deux

famille. On reconnait maintenant la famille hors mariage. La femme gagne en autorité. Le code civil suit l'évolution des technologies: protection du corps humain grâce à l'évolution de la médecine. Pendant trés longtemps le code n'a mentioné que les personnes physiques mais non les personnes morales (syndicats, associations...). Il a falut modifier les règles de protection des personnes à cause des évolutions démographiques. De nos jours le code civil suit les moeurs et donc il subit ponctuellement des

et à les exercer. Deux éléments : - La capacité de jouissance - La capacité d’exercice Toute personne physique a une capacité générale de jouissance mais la capacité d’exercice peut en être réduite : Incapacité d’exercice : - Protection des mineurs ou pour les majeurs déficients - A titre de sanction - A titre de prévention : pharmaciens, notaire,… Le défaut de capacité d’un associé entraine la nullité de la société, sauf dans les SARL. A) Les mineurs

choses, divisions du droit et du faitII-Le patrimoine comme ensembleA-Sens commun et construction juridique PATRIMOINE : globalité des choses qui nous appartiennent sur lesquelles répondent nos engagements, c’est un contenant, un ensemble, universalité juridique de droit. Le patrimoine n’est jamais que le reflet de la personnalité dans le monde des choses. On n’est pas propriétaire de son patrimoine, on est propriétaire de ce qu’il y a dedans. Tout patrimoine est nécessairement attaché à une personne

sont satellisés à ces entreprises et s'adresse à la clientèle de ces entreprises plus vastes. Ex: Café dans un aéroport. B) Considérations familiales Il convient d'aborder deux questions: la situation de la femme mariée à un commerçant, puis au conjoint du commerçant. Historiquement, pendant un temps considérable la femme mariée a été soumise à une condition juridique particulière en droit, par ce que le droit français reconnaissait une incapacité générale de la femme mariée. La puissance maritale

situation de détresse, soit pour un motif thérapeutique. Dès le vote de cette loi, des parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel pour faire dire que la loi n'était pas conforme à la Constitution puisqu'elle ne garantissait pas à l'enfant la protection de la vie et de la santé. Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi conforme à la Constitution sans doute parce que dans son esprit, seules les personnes juridiques nées vivants et viables étaient protégées par divers textes constitutionnels.