Protection Patrimoine Entrepreneur Conjoint

celles que l'on rencontre en matière civile. on demande au débiteur de prendre un engagement. Sureté personnelle : on fournit au créancier un débiteur supplémentaire. Sureté réelle : on offre au créancier un droit préférentiel sur un bien de notre patrimoine. Cas de l'hypothèque et du gage. Ces garanties sont peu efficaces dans le cas ou le débiteur fait l'objet d'une procédure collective (faillite) Développement de garanties qui résistent mieux à la faillite du débiteur comme des garanties fondées

voies de recours Se sont des moyens de procédures par lesquelles un plaideur peut contester une décision qu’il estime rendu à tort à son détriment. En vue d’obtenir une décision qui lui soit plus favorable. Elle constitue donc des mesures de protections contre l’erreur du juge. La tiers opposition : c’est une voie de recours offert au tiers auquel un jugement pourrait faire grief. 1. l’opposition L’opposition suppose que le défendeur ait fait défaut, il n’a pas constitué d’avocat. L’opposition

Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection................................................................................................................................. 90 Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés...............................................................................................................................................90 Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs...................................

débiteur principal ; et priver du bénéfice de division, c’est la solidarité entre les cofidéjusseurs. * La solidarité entre cofidéjusseurs est une solidarité classique. En principe deux personnes qui sont obligées à la dette, ont une obligation conjointe, fractionnée. La solidarité va empêcher ce fractionnement. * La solidarité entre la caution et le débiteur principal est particulière. Ici le débiteur est tenu du tout et la caution également. Cette solidarité permet de libérer le créancier

production dans laquelle, au sein d’un même patrimoine, on combine les prix des divers facteurs de production apportés par des agents distincts du propriétaire de l’entreprise, en vue de vendre sur le marché des biens ou des services et pour obtenir un revenu monétaire le plus grand possible, qui résulte de la différence entre prix de vente et prix de revient. » F. Perroux La firme  unité de patrimoine  quand on monte un bilan, on identifie un patrimoine. Donc c’est l’idée qu’a un certain moment

avoir des salariés mais elle ne partagera pas les profits et ni les pertes (par ex profession libérale ; artisans). Cette entreprise individuelle se confond avec la personne physique, le patrimoine de l’entreprise est le patrimoine de la personne physique, donc les créanciers professionnels peuvent saisir le patrimoine du commerçant. La création de cette entreprise est simple mais risqué. *la société est le 2e mode : aujourd’hui la plupart des sociétés recours a ce type de création. On peut créer

Organisation d’une entreprise Organisation d’un mode de gestion de patrimoine Critères de l’existence d’une société : Contrat de société Affectio societatis Pluralité d’associé Les apports La participation aux résultats II. La création des sociétés Objectifs : Pour structurer l’actionnariat Pour réunir des fonds destinés à la réalisation d’un projet Pour augmente sa force, & gérer plus facilement une propriété collective Pour séparer patrimoine de la société et de celui des fondateurs Pour réaliser des

Thème 1 : Le droit commun des sociétés Chapitre 1 : La naissance de la société → Société : Personne morale (entité qui a des droits, des obligations et les attributs de la personnalité càd le nom, le domicile, le patrimoine). Cette personne morale a la capacité d'agir au nom de la société et dans son intérêt collectif. Contrat par lequel des personnes vont mettre qqch en commun pour se partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui va en résulter. Article 1832 du CC : « La

les autres de commerçants ? Pour être qualifié de commerçant, il faut que les personnes aient des prérogatives et des responsabilités équivalentes. Le problème des conjoints était tellement fréquent que le code du commerce finit par énoncer que le conjoint d’un commerçant n’est réputé lui-même commerçant que s’il exerce une activité commerciale séparée de celle de son épouse. Paragraphe 2. La profession habituelle A) L’habitude Habituel s’oppose à occasionnel

grave, par lequel on sort un bien du patrimoine (vente d’un bien). La personne placée sous sauvegarde de justice : lorsqu’un majeur est placé sous sauvegarde de justice, il conserve l’exercice de ses droits mais les actes qu’il a passé peuvent être rescindé pour lésion ou réduit pour excès. Cette personne pourra accomplir tous les actes. Par principe la personne sous sauvegarde de justice peut être commerçante. Ce n’est pas un véritable régime de protection. Pour savoir le cas juridique de