Protection Patrimoine Personnel Eirl

juridique » qui est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations = aptitude à participer à la vie juridique. L'acquisition de la personnalité juridique confère : Des éléments d'identification = nom, domicile, nationalité Un patrimoine = composé d'un actif (pour les droits) et d'un passif (pour les obligations) Une capacité = capacité de jouissance (possibilité d'être titulaire de droits) + capacité d'exercice (possibilité d'exercer seul ses droits) Quelles sont les

DROIT DES SOCIETES 1er étape è bien connaitre ses clients (qui sont des jeunes entreprises ou des cadres) (SARL ; EURS ; SAS ; SNC ; SA ; SCA ; SEP ; SCP ; SEL ; SCEA ; EIRL ; SCI ; GIE ; auto-entrepreneur ; Holding ; Prof Lib ; EI ;…) Pour ne pas se mélanger il faut les classer en trois catégories : Ø forme juridique : Entreprise Individuel ou Société Ø Régime fiscal de l’entreprise : Impôt sur le revenu (IR) ou impôt des sociétés (IS) Ø Statut social du chef d’entreprise Forme Juridique Obligation

sont compétente dans le domaine économique. 1. L’autorité des marchés financiers (AMF) Crée en 2003 remplace la commission des bouses et conseil des marché financier. Il régule les marché financier, passe par le contrôle de l’information, une protection de l’épargne, analyse des nouveaux produit financier, règlemente certaine pratique boursière ex OPA (offre public d’achat) => AMF est comme la police, peut se rendre dans n’importe quelle entreprise et saisir toute la doc, elle a pouvoir d’enquête

L’entreprise individuelle (EI) I. Aspects juridiques • Pas de personnalité morale • Juridiquement l’EI n’existe pas • C’est l’entrepreneur, personne physique qui existe 14/06/2013 Henri DANG Consultant 2 L’entreprise individuelle (EI) • Confusion patrimoine privé - professionnelle • Responsabilité indéfinie mais possibilié d’opter pour l’EIRL 14/06/2013 Henri DANG Consultant 3 L’entreprise individuelle (EI) • II. Régime fiscal Imposition au nom de l’entrepreneur (exploitant) dans la

loi + règlement mais pas contrat de travail Accès fonction publique : Nationalité UE mais surtout française Concours (Catégorie A, B ou C)A et B = BAC+3 et C=CAP Echelon : Par ancienneté, échelon et concours interne. Droits : Obligation : Protection fonctionnelle Liberté d’opinion Le droit syndical Formation permanente Rémunération après service fait (traitement) Discrétions et secret professionnels L’information du public L’obéissance hiérarchique L’obligation de réserve Interdiction

Chambre de commerce et d’industrie Artisans : Chambre des métiers Agents commerciaux : Tribunal de commerce (greffe) Professions libérales : URSSAF Un principal inconvénient : Confusion du patrimoine, le patrimoine de l’entreprise est confondu avec son patrimoine propre, A partir de 2003, loi DUTREIL protection de l’entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale, réservée uniquement à l’entrepreneur individuel (commerçant, artisans, agriculteurs, professassions libérales)

A l’aide du dossier documentaire et de vos connaissances, vous montrerez que la protection sociale, par ses logiques d’assurances et d’assistance, contribue à une couverture des risques fondée sur le principe de solidarité collective. En 2016, 714 milliards d’euros ont été dépensés pour la protection sociale. (Julien est né handicapé sans bras et dispose de 2k€ par mois) La protection sociale est un système de redistribution visant à prendre en charge les risques (maladie, vieillesse

arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Prison préventive, présomption d'innocence. Malgré tout le suspect est incarcéré pour sa protection, et la protection des preuves. Rôle de l'état : état de droit, chaque individu est soumis au respect du droit du simple citoyen à l'état. Chaque citoyen peut saisir la justice d'un litige. Aide juridictionnelle, la compétence ne rentre pas en compte

création de richesses et la croissance économique Thème 3 : La répartition des richesses 06 : Les finalités de la croissance 07 : Les facteurs de croissance 08 : Les firmes multinationales dans l’économie mondiale 09 : Les inégalités de revenus et de patrimoine des ménages 10 : La politique de redistribution 11 : La répartition des richesses au niveau mondial 02 Thème 2 : Les structures et les organisations Thème 3 : Le contrat, support de l’activité de l’entreprise 01 Thème 1 : L’individu au travail Droit

Responsabilité Limitée) et l’E.U.R.L. (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Afin de simplifier l’explication, nous avons opter pour une présentation de la note sous forme de tableau : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Activité exercée Toutes activités Toutes activités sauf activité d’assurances, de capitalisation, d’épargne, d’exploitation de laboratoire de biologie médicale, de débitant de tabac Capital