Protection Patrimoine Personnel Eirl

par l’intermédiaire de ces représentant légaux que sont ses parents en général. L’évolution en la matière depuis la loi du 15 juin 2010, relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) modifiant certaines dispositions du code civil. Un mineur est ainsi autorisé à créer une EIRL, une EURL ou une SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle). Autrement dit un mineur émancipé peut devenir commerçant désormais soit sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision

choix, est le nombre des participants dans la création de l’entreprise. En effet, s’il s’agisse d’un projet de création d’entreprise seul, il convient de se tourner vers l’ entreprise individuelle , vers une EURL ou une EIRL. En revanche, s’il s’agisse d’un projet à plusieurs personnes, il convient de se tourner vers une  SARL , une SAS ou un SA. SA: A ce titre, elle est qualifiée d’« anonyme » car sa dénomination sociale ne

vendre un produit issu dun effet de - de la courte durée dexploitation économique de ce mode produit - d’axer votre activité autour d’un produit - des réactions spontanément hostiles du voisinage, des dangereux ou à forte nuisance mouvements de protection de la nature ou de consommateurs pouvant paralyser le projet - de proposer une prestation ayant une - des efforts de communication que vous devrez faire image négative (comme le "nettoyage et pour inspirer confiance et faire comprendre à vos futurs

commerçant en faillite. A l’époque la faillite avait un double rôle, il fallait sanctionner le débiteur en cessation de paiement et il fallait organiser la liquidation de son patrimoine au profit de ses créanciers. La contrainte par corps (emprisonnement) était systématiquement prononcé contre un failli et son actif, même parfois personnel, était vendu pour payer son passif. Ce système avant tout répressif ne fonctionnait pas bien, connaissant les sanctions auxquels ils s’exposaient, les commerçants organisaient

marque,  - du coût de fabrication, - des modalités de distribution (réseau sélectif), - du coût de la publicité. - de la courte durée d'exploitation économique de ce produit - des réactions spontanément hostiles du voisinage, des mouvements de protection de la nature ou de consommateurs pouvant paralyser le projet - des efforts de communication que vous devrez faire pour inspirer confiance et faire comprendre à vos futurs clients les avantages spécifiques de votre offre  Contraintes de marché

l’appréciation portée à cet égard par le législateur national, sauf si elle est manifestement dépourvue de base raisonnable ». En cas de défaillance de l’état, elle exerce un contrôle strict de proportionnalité entre les exigences de l’intérêt général et la protection des droits fondamentaux de l’individu. Rapporté au droit français, le législateur en 1991 a su anticiper la mouvance. En plaçant la revalorisation du titre exécutoire au cœur de la réforme des procédures civiles d’exécution, il a largement

des mineurs et incapables. L’art L121-2 du code de commerce dispose qu’un mineur même émancipé ne peut pas exercer une activité commerciale, ni directement, ni par intermédiaire de son représentant égal – incapacité de jouissance (ordre public de protection). En revanche les majeurs peuvent être commerçants sauf les majeurs protégés et incapables. Curatelle : ces majeurs doivent être conseillés dans les actes de la vie civile. Normalement, un majeur en curatelle ne peut plus exercer son activité

avec patrimoine propre, distincts de celui des fondateurs. Titulaire de droits et obligations pouvant conclure des contrats et agir en justice. Si pas de personnalité morale = entrepreneurs et entreprise ne font qu’un Une entreprise individuelle ne permet pas de créer un écran juridique entre créateur et entreprise Entrepreneur = répond des dettes sur son patrimoine propre EI peut être artisans, commerçants et professions libérales Choix selon : point de vue idéologie personnel / point

INTRODUCTION I) Les aspects juridiques  1- Entreprise individuelle  L’entrepreneur assume l’ensemble des risques sur son patrimoine personnel puisque les dettes de l’entreprise vont être ses dettes personnelles. La prise de risque est totale. Il existe aujourd’hui deux moyens qui leur permettent de limiter leurs responsabilités et de ne pas engager leur patrimoine en cas de dettes : -La déclaration d’incessibilité : C’est un dispositif qui existe depuis une dizaine d’années. Tout entrepreneur

de savoir faire comme l’analyse d’une décision juridique, un petit cas pratique. Documentation : Reproduction dans un fichier pdf de la partie jurisprudentielle du code de commerce. Possibilité de l’apporter à l’examen mais sans annotation personnelle. Lire les sources qui auront été indiquées en cours. Livres : droit commercial, droit des affaires ou encore droit commercial ou des affaires. Chez lgdj manuel de M.Blaise. Passage d’une matière classique qui s’appelle le droit commercial