Protection Patrimoine Personnel Eirl

Il peut par ailleurs et s'il le souhaite recruter du personnel. La liberté du choix de la structure juridique de son entreprise : entreprise individuelle, EURL, SARL, etc. La liberté du choix de ses activités : il peut agir pour le compte de plusieurs mandants (sous réserve de son obligation de non-concurrence) et exercer simultanément d'autres professions. A la différence du VRP, l'agent commercial prend des risques et engage son patrimoine (ou celui de son entreprise suivant la structure juridique

NC PE DE L UN TE DU PATR M O NE SOMMAIIRE OMMA RE I.   LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE ........................................... 3   Article 2284 du Code civil (ancien art. 2092) A.   LA DÉLIMITATION DU PATRIMOINE Civ.1ère, 4 janvier 1995 B. LA RÈGLE DE L’UNITÉ DU PATRIMOINE Com., 19 janvier 2002 3   3   3   4   4   II.   LES LIMITES DU PRINCIPE ............................................................. 5   A. L 'INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE Article

Structures et exercice du pouvoir B) Structures et souplesse de fonctionnement Section II. Les motivations patrimoniales A. La prise en compte des risques et de la responsabilité 1. Les préoccupations individualistes 2. Les risques personnels 3. La protection des risques par la société B. Le choix du régime matrimonial C. La transmission de l’entreprise Section III. Les motivations sociale et fiscale A. Le choix du statut social B. Le choix du régime fiscal 1. L’imposition de l’entrepreneur

 commerçant  de  son  fonds,  l’acquéreur  du  fonds  est  lui   aussi garanti par la protection attachée au régime juridique du bail commercial. Inconvénients : 1°   Comme   l’entreprise   individuelle   n’entraîne   pas   la   création   d’une   personne   morale,   l’entrepreneur   individuel   est   indéfiniment   responsable   des   dettes   professionnelles   sur   l’ensemble  de  son  patrimoine  personnel.   Des tempéraments ont été apportés à la rigueur du principe de la responsabilité

de monopole d’exploitation est de 5 ans renouvelable 5 fois donc 25 ans maximum. Pour une marque la durée est indéfinie car les marques octroient un monopole d’exploitation de 10 ans mais qui est renouvelable infiniment. Pour les logiciels, leur protection dure toute la vie de l’auteur et les hérités en ont le monopole 70 ans. Que se passe-t-il en cas de violation du monopole d’exploitation ? On peut attaquer en justice celui qui a violé ce monopole. 3 actions judiciaires : L’action en contrefaçon

traités simultanément au travers de quatre axes : la notion classique du patrimoine (A), la distinction des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux (B), la nature des obligations patrimoniales (C) et enfin le dépassement de la théorie classique du patrimoine (D). A. La notion classique du patrimoine Les droits subjectifs reconnus aux personnes physiques et aux personnes morales sont contenus dans leur patrimoine. Le patrimoine est alors défini comme l’ensemble des biens et des obligations d’une

Chapitre 11 : Le choix juridique de l’entrepriseIntroduction :https://www.youtube.com/watch?v=gnJOEZo_GNgLes motivations qui dictent le choix de la structure de l’entreprise sont : · Soit la volonté d’organiser le patrimoine en tenant compte de la responsabilité du dirigeant · De l’importance accordée au statut social et fiscal du dirigeant· De savoir si sa structure est adaptée au fonctionnement de l’entreprise et à ses évolutions possibles I) Justifier le choix d’une structure

capitaux, responsabilité personnelle et indéfinie Régime matrimonial : Droit de propriété : (usus = usage, fructus = loyers, abusus = vente) Communauté légale réduite aux acquêts : ensemble = biens après mariage sauf remploi et salaires  Commerçant (patrimoine propre + 50% des biens communs), dettes = saisie des bien sauf salaires (et + si caution ou participation active) Séparation des biens = SAUF biens indivis (fin si caution ou participation active)  Commerçant : patrimoine du conjoint insaisissable

personne morale. Le greffier fait ensuite paraître l’avis de constitution au BODACC qui est une annexe du Journal Officiel ce qui permet l’information des tiers sur tout le territoire. De plus, certains associés ont dû effectuer des formalités à titre personnel. Stéphane a dû céder son statut d’entrepreneur individuel et donc faire une liquidation d’entreprise puisque l’entrepreneur et l’entreprise ne font qu’un. Stéphane a dû déposer une déclaration au registre de publicité légale ce qui a entrainé une

ignore l’entreprise : l’entreprise n’est donc pas sujet de droit, elle est objet de droit l’entreprise n’a pas la personnalité juridique elle n’a pas de patrimoine propre (toujours rattachée à une personne physique ou morale) Les structures juridiques sont des outils qui vont permettre d’optimiser les entreprises  Principes : tout patrimoine est rattaché à une personne physique ou morale la personnalité est une et indivisible il n’y a pas de séparation entre actif et passif  Pour autant