Protection Patrimoine Personnel Eirl

d'une situation juridique PREMIER TRAVAIL : A / Différence entre EURL et EIRL Madame Anne Lamy, Voici un tableau vous expliquant les caractéristique des deux structure (EURL et EIRL) EIRL Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Associé Aucun et travailleur non salarié 1 mais pas salarié car régime des travailleurs indépendants Apports Personnels, définit par la déclaration d’insaisissabilité Numéraire, Nature, Industrie

responsabilité limitée), c’est une SARL avec un seul associé. Scté unipersonelle légale(defini par le legislateur. SASU (société par action simplifiée unipersonnelle). L’EIRL permet d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine qui va être séparé de son patrimoine personnel. Ici, il n’y a pas de création de société, pas de personne morale. Secteur non lucratif : les associations font parti des secteurs non lucratifs. Ces associations peuvent faire du commerce (en accessoire avec l’association)

de la note structurée : 6 pts : 3 pts EI/EIRL et 3 pts EURL) A. Caractéristiques des deux structures juridiques Mlle Anne Lamy envisage de créer son entreprise dont l’activité serait la traduction de livres anciens (latin/grec) pour le compte de divers partenaires. Afin de l’aider dans le choix du statut juridique le mieux adapté à sa situation, nous allons lui présenter l’EIRL et l’EURL : ENTREPRISE INDIVIDUELLE DONT EIRL Associé = aucun Apport personnel Capital social = aucun Responsabilité = solidairement

de la note structurée : 6 pts : 3 pts EI/EIRL et 3 pts EURL) A. Caractéristiques des deux structures juridiques Mlle Anne Lamy envisage de créer son entreprise dont l’activité serait la traduction de livres anciens (latin/grec) pour le compte de divers partenaires. Afin de l’aider dans le choix du statut juridique le mieux adapté à sa situation, nous allons lui présenter l’EIRL et l’EURL : ENTREPRISE INDIVIDUELLE DONT EIRL Associé = aucun Apport personnel Capital social = aucun Responsabilité =

L’agroalimentaire, l’énergie et de matériel d’armement sont aussi des secteurs stimulant positivement notre économie. La France possède un système social développé et performant malgré des petits dysfonctionnements. Nous possédons un système de protection sociale intéressant, le taux de pauvreté des seniors n’a cessé de réduire, on note aussi une croissance du revenu brut des ménages ce qui est un indicatif très positif et représentatif du niveau de vie du pays. D’autant plus que nous pouvons nous

part de son patrimoine privé à son activité. Malheureusement, ce principe est bien souvent dévastateur pour l’exploitant rencontrant des difficultés dans l’exercice de son activité car, au-delà des conséquences financières, s’ajoutent très souvent des conséquences, psychologiques et familiales. En 1994, la loi Madelin a cherché à protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en permettant à celui-ci de demander à ce que la constitution d’une sûreté réelle ou personnelle soit cantonnée

L’EIRL Mieux protéger son patrimoine familial en cas de faillite est l’une des principales préoccupations de l’entrepreneur individuel. Afin de restreindre les risques encourus par ces derniers, qui sont tenus des dettes de leur entreprise sur la totalité de leur patrimoine, la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 a offert une nouvelle option juridique à l’entrepreneur individuel : EIRL. L’EIRL signifie au sens strict, conformément à l’article L 526-6 du Code de Commerce : « Entrepreneur

Il a le statut de commerçant. 3 possibilités de statut : * Commerçant. Il doit payer pleins d’impôt et pas de protection sociale. Statut à éviter * Conjoint associé : participe à la structure, mais toujours pas de protection sociale * Conjoint collaborateur : Protection sociale autonome peut participer à la gestion, mais a un mandat * Conjoint salarié : Protection sociale mais doit payer Urssaf car fiches de salaire. Pbm avec la justice : Lien de subordination

conditions d’accès -Un principe générale: liberté d’entreprendre: Cette liberté s’exerce cependant un cadre bien défini qui limite l’accès à la profession commerciale dans un principe de limite d’accès à la profession commerciale dans un but de protection des personnes 2) Les limites tenant au personnes -L’incompatibilité: commerciale L’exercice de certaines professions(fonctionnaires, fonctions libérales...): incompatible avec 1 activité - La déchéance: interdit aux personnes condamnés

limitée. Afin de créer un EIRL il faut un seul entrepreneur. L’entrepreneur est le seul dirigeant possible pour l’EIRL, car il est responsable de ses biens personnels. Pour l’EIRL il n’y a pas de capital social minimum. Concernant les prises de décisions c’est l’entrepreneur qui décidera seul. Le régime social du dirigeant sera celui des non-salariés. Le dirigeant devra payer l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise. Avec une EIRL c’est la responsabilité