Protection Patrimoine Personnel Eirl

ENTREPRISE Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux 2011 QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR ? QUEL STATUT JURIDIQUE ? QUEL STATUT FISCAL ? www.le-rsi.fr NOUVEAU SITE www.le-rsi.fr >> Une rubrique pédagogique 100% création d’entreprise… >> Un site à votre image : des filtres permettant de personnaliser les informations … et toute l’information sur la protection sociale du chef d’entreprise indépendant >> Une version adaptée à tous les terminaux mobiles

des démarches administratives » 2013/2014 : « choc de simplification »? Ordonnance du 12 mars 2014 : réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Loi PINEL du 19 juin 2014 : baux commerciaux, artisans, eirl, simplification… Ordonnance de simplification du 31 juillet 2014 6 Section 1 – Introduction au droit des sociétés Pourquoi créer un société? Section 2 - Les différents types de sociétés Section 3 – La naissance d’une société Section 4

nouvelle direction L’entreprise appartient aux salariés qui possèdent 51% du capital Le statut du salarié associé : les contrats de travail des salariés sont régis par le droit commun du travail, un salarié peut quitter l’entreprise en gardant la protection sociale du statut de salarié en cas de défaillance de l’entreprise Si un salarié devient dirigeant de l’entreprise, il a le statut de salarié comme les autres et soumis au droit du travail. Ce qui est un gage de sécurité. Les décisions sont prises

le mouvement d’internationalisation et de concentration des économies, imposent pour faire face à la concurrence la constitution de groupes de sociétés puissants. La forme sociétaire offre l’avantage majeur de protéger le patrimoine des associés d’offrir souvent une protection sociale, la réduction de l’imposition fiscale. Chapitre 1 : Le choix de la forme de l’entreprise. Lorsqu’on envisage la création d’une activité on a le choix entre l’entreprise individuelle (commerçants et artisans) et l’entreprise

et la fiscalité de l’entreprise.Quand on est chef d’entreprise peut être assujetti au régime général/ de droit commun (couvert s’il tombe malade), mais s’il choisit le régime des indépendants (pas de protection comme les salariés).Si dirigeant est salarié assujettis au régime général, donc la protection sociale est équivalente à un salarié, soit régime des indépendants, la couverture sociale est alors réduite mais le taux de cotisation est plus faible.· Fiscalité de l’entreprise, soit au régime de

agricole de pouvoir séparé son patrimoine en deux partis distincts, l’un privé et l’autre professionnelle. Ce qui lui permet notamment en cas de faillite que les créanciers professionnels de l’entrepreneur ne peuvent poursuivre le patrimoine privé non affecté. Cela revient à dire que l’EIRL protège les biens privés de l’entrepreneur, l’entreprise est encouragée en évitant que la faillite ne soit pas une ruine personnelle et familiale. Ce statut a dénombré en 2011, lzs6040 EIRL, trois sur quatre soit 4520

activité tout en gardant votre emploi de formateur, de créer une entreprise familiale sans risquer votre patrimoine, et de pouvoir s'associer par la suite à vos fils. Suite à votre demande voici quelques explications sur les structures susceptibles de créer votre activité. Nous verrons dans un premier temps ce qui va permettre de trier les structures par votre souhait d'organisation et de patrimoine, et dans un second temps quelles sont les structures susceptibles de correspondre. I - LES ATTENTES

L’unité du patrimoine est-elle encore une règle de droit positif français ?: « Le patrimoine est l'ensemble des biens d'une personne, envisagé comme formant une universalité de droit » . C’est une définition donnée par Charles Aubry et Charles Rau. Tous deux auteurs de la théorie élaborée au XIXème siècle sur la notion de patrimoine.L’unicité du patrimoine est en effet, d’après le Lexique des termes juridiques « l’ensemble des biens et des obligations d’une personne, envisagé comme une universalité

sans justification, dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la demande. - Le refus : le refus est possible dans les entreprises de moins de 200 salariés, si l’employeur estime - après consultation des représentants du personnel - que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables pour l’entreprise. Il doit alors motiver sa décision. Le refus peut être contesté devant le conseil de prud’hommes dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre de l’employeur

protéger leur patrimoine et éventuellement celui de leur conjoint ils doivent choisir une structure dans la quelle le risque est limité aux apports: la personne juridique de la société fait écran elle seule est responsable sur son patrimoine des dettes sociales. le patrimoine des associés est donc séparé de celui de la société, c'est le cas des sociétés par actions (SA, SAS, SASU) ou société mixtes (SARL, EURL)! ! Dans d'autres structures le risque est illimité: l'ensemble du patrimoine du ou des