Protection Patrimoine Personnel Eirl

TD n°1: EIRL: crée en 2010 But création: responsabilité limité de l'entrepreneur (patrimoine d'affectation: une seule partie des biens est engagé). 2003: habitation principale protégée pour les entrepreneurs individuels. 2008: Protection des biens fonciers, permet à l'entrepreneur individuel de retirer certains biens. L'entrepreneur peut choisir les bien à saisir. Contraire au droit car normalement 1 patrimoine pour 1 personne, ici scindé en 2 (pour protégé l'entrepreneur individuel). Patrimoine

Création d'entreprise à patrimoine affectéLa future Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée a pour objectif la protection des artisans, commerçantset professionnels libéraux de la saisie de leurs biens privés en cas de faillite comme c'est déjà le cas pour le régime auto-entrepreneurs.Le texte, présenté au Conseil des ministres mercredi 27 janvier 2010 par Hervé Novelli, ministre des PME, sera discuté au Parlement dès le 17 février 2010.Il s'agit de "réparer une injustice extraordinaire"

va s'exercer l'activité • Le statut fiscal : économie, mode d'imposition de l'activité • Le statut social : protection sociale des personnes qui travaillent dans un domaine d’activité Représentation schématique des statuts Les choix de ces différents statuts vont être conditionnés par : • Votre situation familiale, • Votre patrimoine personnel, • Vos objectifs professionnels et personnels • Les autres statuts • Etc ... L’étude et le choix des statuts se fait généralement en fin d'étude de faisabilité

- s'approprie les profits éventuels qu'elle peut générer. - autonome dans l'organisation du travail - ne se trouve pas dans une subordination juridique à l'égard de la personne avec laquelle ils contractent. - régime spécifique de protection = travailleurs non agricoles. 2 conditions : immatriculée auprès des organisations compétentes : Urssaf, Assédic, impôts. Exerce une activité conforme a celle déclarée. Etapes de la création d'entreprise idée de la création

Approche subjective : la qualité de la personne (ex/commerçant, professionnel indépendant) Approche objective : Un acte des affaires/commerce a été passé ou employé LES ACTEURS La forme d’entreprise : la Q d’exercice personnel opposé à l’exercice sous forme sociétale Exercice personnel : une personne exerce lui-même sa profession en son propre nom, les contrats passés lie la personne personnellement, peut avoir salariés etc. Société : A1832CC « institué par 2 ou plusieurs personnes, qui conviennent

de l’unité du patrimoine commerçant et les atténuations : Le bien d’un commerçant c’est son patrimoine c’est-à-dire l’ensemble de ses biens ayant une valeur monétaire positive ou négative (prêt, emprunt). Comme un bilan comptable, un patrimoine possède un actif dans lequel figurent les biens, les droits et les créances (argent que l’on vous doit) et un passif dans lequel figurent les dettes. En droit français, on estime qu’il n’existe pour chaque individu qu’un seul patrimoine, c’est le principe

de bien sociaux n'existe pas dans l'entreprise individuelle Le nombre d'associé : Au moins 2, 100 au plus de plus  Votre entreprise disposera de son propre patrimoine Qualité de l'entrepreneur ou des associés ? Personne physique Personne physique ou personne morale Origine des apports Apport personnel du propriétaire Apports personnel des associés Nécessité d'un capital minimum Pas de capital dans cette forme juridique. Aucun apport exigé Exigence d'un capital mais pas de minimum imposé

DROIT EI, EIRL, EURL Sharon Liotard Mélanie Buret Diane Roditis SOMMAIRE I. L’Entreprise Individuelle (EI) A) Création B) Fonctionnement C) Dissolution II. L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) A) Création B) Fonctionnement C) Dissolution III. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) A) Création B) Fonctionnement C) Dissolution EI I. Création Elle est aussi appelée « entreprise en nom personnel ». Elle ne

note structurée : 6 pts : 3 pts EI/EIRL et 3 pts EURL) A. Caractéristiques des deux structures juridiques (3 pts) Mlle Anne Lamy envisage de créer son entreprise dont l’activité serait la traduction de livres anciens (latin/grec) pour le compte de divers partenaires. Afin de l’aider dans le choix du statut juridique le mieux adapté à sa situation, nous allons lui présenter l’EIRL et l’EURL : ENTREPRISE INDIVIDUELLE DONT EIRL Associé = aucun Apport personnel Capital social = aucun Responsabilité

replacer cette ordonnance dans son contexte. Huit mois plus tôt, le Parlement a adopté un projet de loi, créant ainsi en France l’entreprise individuelle à responsabilité limitée : l’EIRL. Le principal objectif de cette innovation est de protéger le patrimoine des entrepreneurs en nom propre en cas de faillite de leur entreprise. Le législateur, par une loi d’adaptation du 15 juin 2010, a pris soin de renvoyer l’application du droit des entreprises en difficulté à l’EIRL à des dispositions antérieures