Protection Patrimoine Personnel Eirl

le droit des faillites a eu pour seul objet de traiter le débiteur et son patrimoine. Au tout début, la situation était même fort simple puisqu’en cas de défaillance, les créanciers pouvaient se saisir du débiteur et de ses biens, l’un et l’autre étant en quelque sorte confondus. Cet objectif premier résultait de la théorie de l'unicité et de la personnalité du patrimoine posé par Aubry et Rau selon laquelle patrimoine et personnalité juridique sont étroitement liés à tel point que le premier

ils devront ensuite rendre compte envers les associés. Seuls les dirigeants qui ont une fonction exécutive ont ces pouvoirs là (contra : Conseil de Surveillance, PCA..). les responsabilités : civile : -Envers les associés : action personnelle . - Envers la P.M.: action sociale (intentée par un dirigeant contre un autre , ou par un associé , au nom de la PM, victime des fautes du dirigeant mis en cause) :fautes de gestion, violation des statuts,actes contraires à l'intérêt social.

I – EIRL ou EURL ? Inconvénient d’une entreprise individuelle : les créanciers disposes d’un droit de gage sur tout les biens du patrimoines et donc sur le patrimoine personnel si le patrimoine professionnel n’est pas suffisant. Il n’y a donc pas séparation entre bien personnel et bien professionnel. De plus pour on peut commencer a faire un entreprise individuelle quand on veut, elle peut exister sans aucune démarche administrative au préalable. C’est donc un avantage : souplesse. Contrairement

vous êtes associe unique. EURL permet d'instaurer l'autonomie juridique du patrimoine dédié d'un entrepreneur individuel. Elle permet également de passer en SARL par simple changement de statuts, et inversement. EIRL (Entreprise Individuel a Responsabilité Limitée) EIRL est simple, facile a gérer, adapter a votre projet, les règles de fonctionnement sont réduits. Elle permet d°assurer la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels en cas de faillite. B. Mlle Lamy qui souhaite

L'Entreprise Individuelle (EI)                ­  forme juridique la plus utilisée      ­ elle concerne 75% des créateurs d'entreprises      ­ il n'y a pas de constitution de capital social fixé, au départ      ­ le patrimoine de l'entreprise est confondu avec le patrimoine personnel         du chef d'entreprise      ­ l'impôt sur le revenu est le régime fiscal     EN OFFICINE : Le pharmacien  achète son fonds de commerce et l'exploite                           en totale indépendance. Il a donc les pleins pouvoirs de 

(voir chapitre 1er), patrimoine unique qui confond biens personnels et professionnels. CHAPITRE 1 : L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL TRADITIONNEL OU LA CONFUSION DANS UN PATRIMOINE UNIQUE DE L’INDIVIDU INDIVIDUEL DES BIENS PERSONNELS ET PROFESSIONNELS Longtemps le seul modèle possible  confusion dans un seul patrimoine les biens personnels et professionnels. Concerne 99% des entreprises. Section 1 : chaque individu a un patrimoine Lien très fort entre individu et patrimoine. Paragraphe 1 :

Entreprise individuelle· Société non commercial (SNC)· Société à responsabilité limité (SARL)· Société anonyme (SA)· Société par action simplifié (SAS)· Société par action simplifié unipersonnelle (SASU)· Entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL)· Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL)Différents critères y sont associés. · Nombre d’entrepreneurs ou d’associés· Capital associé ou non · Responsabilité de l’entrepreneur ou de(s) associé(s)· Statut du dirigeant de l’entreprise

sur le revenu inférieur à 61 € n'est pas mis en recouvrement. B. Les autres personnes exonérées Les ambassadeurs, agents diplomatiques, consuls et agents consulaires sont exonérés d'impôts sur le revenu sur leur rémunération officielle. Les personnels de la délégation du comité international de la croix rouge et les fonctionnaires travaillant aux nations unies (en France) également. Section 2 - Détermination du revenu net global imposable 1 - Généralités L'impôt sur le revenu est dû

activité, quel soit social, pécuniaire, ou associative. Lors de ce commencement, on établit donc une sorte d’alliance entre la société et les partenaires ( issue de la société) . Il doit donc résulter un équilibre parfait pour garantir une protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel. C’est en France, sous la présidence de Nicolas Sarkozy qu’une loi s’adressant aux entrepreneurs individuel apparait. En effet, c’est en date du 15 juin 2010, qu’une loi relative à l’entrepreneur individuel

Question 1 : Le patrimoine d’une personne physique ou d’une personne morale est l’ensemble des biens qu’elle possède à un moment donné : biens meubles ou immeubles, droit, créances et éléments inaliénables et transmissible. Le patrimoine net tient compte des droits et des engagements financiers qu’elle a contractés et qui viennent en déduction. Question 2 : Les avantages : c’est que les créanciers soit professionnel soit privés sont garanties par la personne (personne physique ou personne morale)