Préambule Cedh

française. Nous ne somme d’ailleurs pas les seuls à avoir fait ce choix : Belgique, Autriche, Danemark. Ils ne font pas non plus explicitement référence à ce droit. Le droit à la vie est aussi consacré au niveau international : L’article 2 de la CEDH : « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi », reprenant : La DUDH. Or, les mœurs sexuelles ont évolué et la question de la dépénalisation de l’avortement s’est posée dans tous les pays occidentaux à partir du début des années

Aspects européens des droits fondamentaux Introduction La CEDH : C’est un traité de droit international signé à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur 3 sept 1953. Un des fondateur de la Convention EDH a été aussi fondateur de la DUDH : René Cassin et Roosevelt. DUDH C’est une déclaration et sa valeur juridiques n’a pas excédé le simple fait déclaratoire, car pas de force juridique. Congres de La Haye 1948 Cassin a lancé une idée : le caractère juridiques des textes repose sur le consentement

de la JP de l'union européenne et de la cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Certains principes sont élaborés en droit européen et doivent donc s'appliquer en droit interne des états. Il arrive que ces cours posent des JP qui soient applicables aussi bien par le juge administratif que par le juge judiciaire parce qu'au niveau européen il n'y a pas de distinction droit privé-droit public. L'article 6 de la CEDH pose le principe du droit à un procès équitable. L'une de ces composante de ce

le respect du premier critère de Copenhague. La Constitution turque de 1982 reconnaît l’existence pour un individu de droits et libertés fondamentaux « individuels, inviolables, inaliénables et auxquels il ne peut renoncer » . Consacrés par le préambule, l’article 5 et l’ensemble des deux premiers chapitres de la Constitution, ils concernent les droits physiques et spirituels de chaque citoyen turc, mais aussi les libertés de la presse et d’association. Cependant, la garantie de ces droits et libertés

l'occasion ou dans le cadre des rapports de travail. La CEDH est donc invocable dans les rapports de travail subordonné. La CEDH a un effet direct horizontal, elle est applicable dans les rapports juridiques entre personnes privées. Les sources étatiques La Constitution La matière constitutionnelle s'est élargie depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 qui reconnaît une valeur juridique aux énoncés du préambule de la constitution. La constitution contient alors aussi

constitution de 1958 a posé souvent problème par rapport à sa définition car les auteurs ne s’accordaient pas sur son contenu. Apres la seconde guerre mondiale par exemple, la liberté individuelle pouvait inclure les droits créances découlant du préambule de la constitution de 1946, comme le droit à bénéficier de la sécurité sociale. Aujourd’hui, la notion de liberté individuelle est beaucoup plus recentrée sur les droits de l’individu. On s’accorde aujourd’hui à définir la liberté individuelle comme

protection de ces droits (CEDH, Pactes de l’ONU etc...) et du droit communautaire dérivé. La protection de ces droits fondamentaux qui font partie des Principes généraux du droit communautaire, a d’abord été introduite par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Elle est suivie par les institutions, notamment avec la Déclaration du 5 avril 1977 des Conseil, Parlement et Commission Européenne qui s’engagent à respecter les droits fondamentaux, le Préambule de l’Acte unique

propres à employer les bras inoccupés ; elle fournit l’assistance aux enfants abandonnés, aux infirmes et aux vieillards sans ressources, que leurs familles ne peuvent secourir ". On trouvera un autre exemple de cette inspiration sociale dans le préambule de la constitution de 1946, toujours en vigueur, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir souvent par la suite. Il est à noter qu’afin de désamorcer les critiques fondées sur la virtualité des droits proclamés, certaines constitutions s’inspirant

tout d’abord, la présomption d’innocence a été établie pour la première fois par l’ordonnance de 1670 mais elle a été consacrée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) en son article 9. Or, cette déclaration fait partie du préambule de la constitution qui, depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 16 Juillet 1971, fait partie du « bloc de constitutionalité ». Ainsi, la présomption d’innocence a valeur constitutionnelle depuis cette date. Enfin, la loi du 15 Juin 2000

principes : le principe d’indivisibilité (article 1er) et le principe de libre administration des collectivités territoriales (article 72). Ø Le préambule de la Constitution de 1958 : - DDHC : droits libéraux - Préambule de la Constitution de 1946 : DDHC, PPNT (droits sociaux) et PFRLR - Charte de l’environnement La valeur juridique du préambule : Ø DC, 1971, liberté d’association : PFRLR Ø DC, 1980 : indépendance du juge administratif Ø DC, 1987, Conseil de la concurrence : compétence