Préambule Cedh

publiques, ni la constitution ni aucun autre texte ne définit ce qu’est une liberté publique et en donne encore moins une liste énumérative. Le problème se complique encore avec les incertitudes de vocabulaire car la constitution de 1958 évoque dans son préambule les droits de l’homme ainsi que les droits et libertés fondamentales. On peut définir la liberté comme étant un pouvoir d’auto détermination en vertu duquel l’homme choisit lui-même ses comportements personnels. Le droit abandonne à la philosophie

pénal dit qu’ « il n’y a pas de crime, de délit, de contravention si la loi ne l’a pas prévue ». Les articles de la Constitution sont donc en contrariété avec l’article du Code pénal. À cela s’ajoute que la Constitution de 1958 a intégré dans son préambule la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen avec l’article 8 qui consacre le principe de la légalité. Il y a donc un problème de hiérarchie des normes. La question qui se pose est donc celle de savoir ce qui relève du domaine de la loi entre

texte a pour objet d'organiser le pouvoir de l'autorité de l'état et les rapports entres les gouvernants et les gouvernés. La première constitution date de 1791. La deuxième constitution (1946) de la 4ème république est importante car on a garer son préambule dans la constitution actuelle; celle de la 5ème république (4 octobre 1958). La plus importante des réformes date de 2008. La constitution peut résulter du peuple via un référendum ou elle peut être adoptée par le Congrès (Parlement + Sénat).

reconnaissance de la normativité du préambule de la Constitution de 1958 et le Préambule de la Constitution de 1946 a valeur constitutionnelle. Reconnaît sous la IVème République la force juridique du Préambule de la Constitution. • CE, Société Ecky, 12 février 1960 et CC, Liberté d'association, 16 juillet 1971 : confirmation par le juge administratif de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. Le préambule de la Constitution fait corps avec

constitutionnelle, il faut accorder l’importance toute particulière au préambule de la constitution. Il est composé de la DDHC charte de l’environnement, lois constitutionnelles. On s’est demandé si le préambule devait avoir la même valeur que la constitution elle-même. La solution a été dégagée sous la 4ème république dans un arrêt du Conseil d’Etat du 7 juillet 1950 (Dehaene) où il accepte de faire application des dispositions du préambule. Sous la 5ème, cette solution a été confirmée par le CE dans un

le DA : police administrative et Service public. Aspect institutionnel, droit de l’action administrative. Les sources nationales et internationales => évolution notable car depuis une vingtaine d’années montée en puissance du droit européen (CEDH , conseil de l’Europe) et droit de l’UE donc incidence sur la manière de procéder en DA, CE pièce maitresse qui fabriquait le DA or droit européen a une valeur supérieure aux lois donc conséquence sur le DA. Les modalités de l’action c’est à dire

s'agisse du droit de la CEDH ou du droit de la convention européenne le premier juge compétent est le juge national. Ce n'est que dans des circonstances particulières que la cour des CEDH et la cour de justice européenne peuvent être saisies. A. Le droit conventionnel du Conseil de l'Europe et la CEDH Pour pouvoir faire partie du Conseil de l' Europe il faut respecter 2 critères essentiels: il faut une démocratie avec une compétition politique il faut respecter la CEDH L'Europe se distingue

un doute sur interprétation, il pose une question préjudicielle au MAE mais sa réponse ne les lie pas. CE 1991 Société Morgan : Le juge ne soulève pas d’office le problème de la compatibilité de la loi au traité. CE 1992 Larachi : entre la CEDH plus favorable et une convention franco algérienne plus récente, le CE fait primer la convention récente. C’est arrêt pose la question des principes de la hiérarchie des normes internationales. CE 1993 Royaume Uni : le CE accepte qu’un Etat étranger

ministérielle, décret, arrêté A. DESCRIPTION DE LA HIERARCHIE 1. Textes à valeur constitutionnelle Constitution 1958 : Texte le plus important car il définit les rapports et les compétences des organes de l’Etat. + Préambule de la constitution + textes auxquels le préambule renvoie (ex : DDHC) 1bis. Lois organiques textes votés par le Parlement et nécessairement soumis au contrôle du Conseil Constitutionnel. Ils viennent modifier la Constitution, la compléter, en ce qui concerne les pouvoirs

plusieurs protocoles. Par exemple, le protocole no 6 interdit la peine de mort, excepté en cas de guerre. Sommaire [masquer] * 1 Protocoles o 1.1 Protocoles amendant la Convention * 2 Contenu o 2.1 Article n° 1 : préambule o 2.2 Article n° 2 : droit à la vie o 2.3 Article n° 3 : interdiction de la torture o 2.4 Article n° 4 : interdiction de l'esclavage o 2.5 Article n° 5 : droit à la liberté et à la sûreté