Préambule Cedh

constitutions descriptives qui se bornent à organiser les pouvoirs publiques et a arrêté leurs relations. Ces constitutions descriptives ne comportent pas de dispositions internes relatives au droit et liberté. Tout au plus, figurent-elles dans des préambules. D'autres pays ont des constitutions normatives notamment les pays qui se sont plus récemment dotés d'une nouvelle constitution. Ex : la loi fondamentale de la république fédérale d'Allemagne de mai 1949 pour des raisons historiques et sous la

procès équitable Etc … A l'origine on a la CEDH et au fur et à mesure des années , le Conseil de l'Europe a adopté de nouveaux protocoles qui ont ajouté des droits : droit de propriété abolition de la peine de mort Chaque État membre du conseil de l'Europe qui a ratifié cette convention doit respecter la CEDH. Ils doivent la respecter devant la Cour Européenne des droits de l'homme, dont la seule utilité est d'assurer le respect de la CEDH. Cette cour peut être saisie soit directement

liberté d’association -> le Conseil décide d’élargir les textes qui l’ai censé contrôler (constitution de 1958 mais également la déclaration des droit de l’Homme, en ce sens il est en capacité de contrôler le respect de celle-ci mais également le préambule de la constitution de 1946). A compter de cette décision, on parle du bloc de constitutionnalité. · Réforme constitutionnel le 29 octobre 1974 qui va autoriser 60 sénateurs ou 60 députés (minorité parlementaire) à saisir le Conseil Constitutionnel

sont consacrés des libertés . V° république art 34 «  les libertés publiques sont fixées par la loi. » Nous avons donc ici un début de combinaison des notions car dans l’art 34, on évoque les garanties fondamentales des libertés publiques. Le Préambule de 1946 consacre les PFRLR auquel le Conseil Constitutionnel a reconnu Valeur Constitutionnelle. Le Titre du Cours a été fixé par un arrêté de 1997, il est donc obligatoire, c’est donc un glissement historique objectif mais pour la doctrine, le

existe une autre enceinte qui est la construction de l’Europe. il est né comme une conséquence ou une volonté de mettre en œuvre l’idée de construction E. il a pour textes fondateurs : - statut de Londres ou du CE signé à Londres le 5 mai 1949. Le préambule du statut fixe au CE le but de réaliser une union plus étroite entre ces membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les ppes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser le progrès éco et social. But ppal : but d’union étroite

Lois de révision de la constitution (26 mars 2003 loi de révision const. : incompétent) Contrôle étendu à toutes les lois et par rapport à tte la Constitution depuis la décision fondatrice du 16 juil. 1971 Déclaration de 1789, confirmé par le préambule de 1946 (apport de la Révolution, de la IIIe Rép : PFRLM, de la IVe : principes nvx particulièrement nécessaires à notre temps) égalité des sexes, dt des travailleurs, nationalisations Tt cela devient le droit positif à partir de la décision du

9. Société Sarcilor Lormines c/ France, n°65411/01, CEDH, 9 novembre 2006 Le cumul de la compétence juridictionnelle du CE avec ses attributions administratives ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable et à un juge impartial, malgré les craintes objectivement justifiées lorsque ces deux fonctions abordent le même sujet ou problème. Le cumul des compétences juridictionnelle et consultative du CE est accepté par CEDH : le fait que la section consultative ait abordé des

Septembre 1958. Cette constitution est promulgué le 4 Octobre 1958. Ce texte comprend le corps même et le préambule. Le corps même de la constitution Il y a 80 article qui fixent principalement les règles relatives à l’existence, à la structure et au fonctionnement des pouvoir publics (articles très technique). Cette constitution a été récemment réformé par le Congrès le 22 Juillet 2008. Le préambule a une importance fondamental «  le peuple Français proclame solennellement son attachement au droit

différence de sexe par le biais des termes « mari et femme ». Ensuite, l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme énonce que « l’homme et la femme (…) ont le droit de se marier ». Enfin, il en est de même dans l’article 12 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme, ayant force obligatoire en France car il s’agit d’un traité international) : « l’homme et la femme ont le droit de se marier ». Le mariage homosexuel est donc interdit par les textes juridiques français

puis avec le Luxembourg et la France avec le préambule de la Constitution de 1946. Après la guerre, on a pu observer 2 mouvements avec d’une part la constitutionnalisation des pays de l’Est après la chute de l’Union Soviétique ; et d’autre part, la révolution ibérique à la fin des années 1970. Les droits de l’homme sont donc constitutionnalisés dès le sortir de la guerre ; sauf pour la France pour laquelle il faudra attendre 1970. 4. Le préambule de la Constitution de 1946 Il résulte du second