Préambule Cedh

Dissertation: Le juge administratif et les PGD.    Par  juge  administratif,  on  entendra  “juge  national”  même  s’il  faut  savoir   que  des  juridictions  internationales  ou  européennes  (CJUE  et  CEDH)  peuvent  aussi  examiner  le  comportement de l’administration et du juge français à l’occasion de recours contre la France.   Il  est  essentiel  de  savoir  que  les  principes  généraux  du  droit  (PGD)  sont  une  création  jurisprudentielle.  Il  y  a  incontestablement  un  lien 

traités §1 :La constitutionnalisation du droit administratif : I)Le droit administratif constitutionnel : 1)La Constitution : 2)Le préambule et les déclarations de droits : 2.1 :le contenu (libertés autonomies et droits- créances): 2.2: la valeur juridique des 3 déclarations : a. le débat initial : b. la reconnaissance de la valeur juridique du préambule par les juges : c. l’étendue de cette reconnaissance : 3)Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rép. II)La part des

Constitution de 1958 affirme le fait que le législateur est subordonné au respect de la Constitution. Par une décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971, le Conseil englobe dans le bloc de constitutionnalité aussi bien le préambule de la DDHC que les dispositions du préambule de 1946. La hiérarchie en englobant cette source constitutionnelle pose une première difficulté. En effet, seul le Conseil Constitutionnel est compétente pour contrôler le rapport loi Constitution. De ce fait le juge administratif

Catalogues de droits : droit de l’homme 1) Les sources de droits de l’homme en droit positif La Déclaration des Droit de L’homme et du Citoyen (DDHC) du 26 Aout 1789 Constitution en vigueur du 4 Octobre 1959 avec un rappel de la DDHC dans le préambule La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne adoptée le 7 Décembre 2000, au départ on disait qu’elle n’avait pas de valeur normative. Cette charte est devenue une norme de droit positif avec une valeur normative depuis l’entrée en vigueur

et est une priorité. Ainsi, le Conseil promeut les libertés individuelles, les droits économiques et sociaux et les droits dits de la troisième génération, droits environnementaux. C’est pour servir cet objectif que le Conseil de l’Europe adopte la CEDH (convention européenne des droits de l’homme), en 1950. Le Conseil de l’Europe a également pour objectif de contribuer à la consolidation des nouvelles démocraties d’Europe centrale et orientale. Il est composé d’un comité des ministres, d’un secrétariat

Section 5. Les sources de la procédure pénale I- Les sources nationales A- La Constitution et le bloc de constitutionnalité Protection par la Constitution et le bloc de constitutionnalité = Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, préambule de 1946, la Charte de l’environnement et les PFRLR. Le Conseil Constitutionnel a le monopole du contrôle de constitutionnalité. La Cour de Cassation rappelle à des nombreuses reprises qu’elle refuse de faire ce contrôle. CC. 8 juillet 2011 :

* B- La Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946 * Le préambule de la Constitution de 1958 a une valeur constitutionnelle et doit être respecté par l’administration, il est composé de la DDHC, du Préambule de la Constitution de 1946 et de la Charte de l’environnement. * La totalité de la DDHC a une valeur constitutionnelle. * CE, 12 Février 1960. * Conseil Constitutionnel, 27 Décembre 1973, Taxation d’office. * Le Préambule de la Constitution de 1946 comprend

documents (voir exemple du cour) II. La classification des documents dans la hierarchie des normes (voir exemple du cour) III. Etablissement de la pyramide 1 : bloc de constitutionnalité Preambule de 1946+declaration des droits de l’homme de A789+constitution de 1958. 2 : traités internationnaux et conventions CEDH : convention européenne des droits de l’homme 3 : droit communautaire Traité de maastricht(92)+ reglement communautaire+ directive communautaire 4: lois organiques Fixent l’organisation

n’exercerait plus seulement son contrôle sur les lois qui lui étaient déférées vis-à-vis de la Constitution elle-même, c’est-à-dire essentiellement de son article 34, mais également vis-à-vis du Préambule de la Constitution qui lui-même renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au Préambule de 1946, lequel définit les principes économiques et sociaux « particulièrement nécessaires à notre temps » et réaffirme « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Constitution, qui se trouvent dans le bloc de constitutionnalité. Dans ce bloc, se trouve le préambule de la Constitution qui renvoi à des textes fondamentaux : La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui garantie des droits individuels : liberté, égalité, droit à la propriété, présomption d’innocence, liberté d’opinion et liberté d’expression, droit bénéficié par les personnes. Le Préambule de la Constitution de 1946, qui garantie les droits sociaux : l’égalité homme / femme,