Préambule Cedh

hiérarchie des normes reste toutefois théorique. Dans la pyramide des normes on retrouve : Le bloc de constitutionnalité (appelé depuis 1971 suite a une décision du CC, il se compose de charte de l’Environnement de 2004, de la DDHC de 1789, du préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnu par la République depuis 1971, la Constitution de 1958, ainsi que des principes politiques économiques et sociaux particulièrement utiles dans notre temps.) Le Bloc de conventionalité

infra-législatif. Ce traitement de la coutume internationale par le juge administratif laisse pressentir un certain hermétisme du juge administratif face au droit international. D’autant plus que, comme le relève B. Stirn, « le quatorzième alinéa du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 aux termes duquel ”la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international” » (B. Stirn, op. cit.). Toutefois, il convient de relever l’importance donnée par le

Le premier grand texte consacrant les droits de l’Homme est la déclaration des droits de l’Homme des Nations Unies, qui à l’origine n’était pas contraignante. Ce texte fait aujourd’hui partie du droit coutumier international. Au niveau européen : CEDH en 1950 au sein du Conseil de l’Europe à ne pas confondre avec l’Union Européenne qui a été créé après le CE. 1966 : deux Pactes ONU, Pacte ONU I (droits éco, sociaux, culturels), Pacte ONU II (droits civils et politiques). Ces deux pactes consolident

de mettre fin à la guerre civile en Algérie. A l'époque (en 1958), au moment de son adoption, on a renvoyé à des textes qui furent adoptés antérieurement : la protection des droits et libertés. C'est ainsi que le Préambule de cette même Constitution renvoie à la DDHC de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946 (instituant la IVè République) parce qu'à l'époque, l'enjeu n'était pas de protéger les droits et libertés mais de mettre fin à une guerre civile. Ce qui a fait l'objet de plusieurs

pris idéologique en ce sens que l’on postule qu’il y aurait une unité ds les règles juridiques qui s’appl en Europe. Ex la CEDH est comp en matière des drts de l’homme. La CJCE, elle, s’occupe plutôt pr l’essentiel de questions éco. Il existe aussi une cour interaméricaine des drts de l’homme. Concrètement, il y a plus de ressemblance entre la cour inter américaine et la CEDH que la cour interaméricaine et la CJCE. Le drt européen pourrait dc être décomposé branche du drt par branche du drt.

constitutionnel fut vite saisi de cette loi et consacra, dans sa décision du 15/01/95, « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent » comme objectif à valeur constitutionnelle. Il considère que cela découle des alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946 consacrant le droit au développement, la sécurité matérielle et la dignité de la personne humaine. L’Etat devint donc, en principe, garant de ce droit. C’est pourquoi les critères de décence furent réévalués (loi SRU de 2000 et décret de

Arrêts droit administratif S3Société Eky, Conseil d’Etat, 1960, le préambule de la Constitution de 1958 a une valeur constitutionnelle et le juge administratif considère comme abrogée la loi écran antérieure à la Constitution Dehaene, Conseil d’Etat, 1950, le préambule de la Constitution de 1946 a une valeur constitutionnelle et l’acte fondé sur aucune loi est confronté à la Constitution Commune d’Annecy, Conseil d’Etat, 2008, la Charte de l’environnement de 2004 a une valeur constitutionnelle

citoyens. Paul Valéry : "Si l'Etat est fort nous sommes écrasés, s'il est faible nous périssons". Mais la défense des droits de l'homme, des libertés est affirmé solennellement par les Etats dans leur constitution et dans les documents internationaux : CEDH, Charte des Nations Unies... S'intéresser aux Libertés publiques, c'est voir comment on peut protéger celles-ci dans une société en pleine mutation. (...) Plan: I) Définition et critère des Libertés publiques A. Introduction générale 1. Qu'est-ce

Constitution = texte bref qui sert de normes suprêmes et de notion de droit. elle site aussi d’autres texte qui on valeur constitutionnel. ils forment le bloc constitutionnel. le bloc de constitutionnalité regroupe : la constitution du 4 octobre 1958, le préambule de 46, la charte sur l’environnement et DDHC de 1789 La Constitution peut être modifier que 24 révision depuis 58 Pour protéger la Constitution on saisit le conseil constitutionnel, entre le vote et l’adoption ou pendant l’écriture (60 sénateur,

de l’article 1121-1 du Code du travail ne suffisaient pas. Le juge se trouvait confronté à deux dispositions légales contraires, dont une excluait explicitement l’indemnité de non concurrence. La Cour aurait pu éventuellement rechercher dans le Préambule de la Constitution, ou dans les principes constitutionnels, si les dispositions du droit local n’étaient pas contraires à la Constitution 7. Très certainement la réforme constitutionnelle résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifiant