Préambule Cedh

II) Le juge administratif et le préambule de la constitution de 1958 A) Le préambule de la constitution de 1958 La question qui se posait était de savoir si le préambule était invocable et s’il avait une valeur normative. L’article 81 de la constitution de 1946 réglait le problème puisqu’il affirmait que les nationaux français et les ressortissants de l’union française avaient « la jouissance des droits et libertés garantis par le préambule de la présente constitution ». Cet article

fonction de protection de la société : édiction claire et précise des interdits favorisant dissuasion et intimidation. Favorise intériorisation des interdits sociaux et entraîne comportements spontanés de respect de loi. Valeur constitutionnelle et CEDH et DUDH. Corollaire : entraîne application autres pcp aux lég et juge. Lég : obligation de rédiger texte clair, précis, et interdiction de prévoir texte rétroactif. CC° : incrimination imprécise sont c/ art 8 DDHC (oblige à la rigueur et exempt

domicile, de la date de naissance, du sexe, du mariage. Parfois santé. Importance donnée au sexe diminue. Principe d’indisponibilité : on ne pouvait changer de sexe ni de nom, fixés à la naissance. Mais acceptation du syndrome de transsexualisme (art.8 CEDH le 25/03/92 : revirement de jurisprudence en France). Arrête de la Cour de cass. En 11/92. Transsexualisme : ressenti physique et physiologique d’appartenir à l’autre sexe. Sous-section 1 : Le nom Signe distinctif individuel. § 1 : Le nom

figure dans la DDHC de 1789. 2ème génération : Droits et libertés à caractère plus social et plus collectif : c’est la liberté syndicale, la protection sociale, le droit de grève. Ces droits et libertés vont figurer principalement dans le préambule de constitution de 1946. 3ème génération : Fin 20ème et début 21ème : droits relatifs à l’environnement (lois sur l’air et l’eau) ; bioéthique (droit de l’embryon ; interdiction du clonage ; encadrement de tout ce qui touche au prélèvement

autorités administratives et juridictionnelles. Section 2 : La prise en compte du préambule de la constitution par le droit administratif Pendant longtemps le préambule a été regardé comme dépourvu de force juridique obligatoire. Mais on sait que depuis une décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 (liberté d'association), le CC a consacré la valeur positive et constitutionnelle du préambule qui a une valeur juridique obligatoire, il s'impose aux autorités administratives dans

sœurs. En revanche, il n’y a pas de lien d’alliance entre les parents de l’époux et les autres parents. 2. Reconnaissance des liens par la cour européenne Le premier alinéa de l’article 8 de la CEDH stipule que : « toute personne n’a le droit au respect de sa vie privée et familiale ». Dès 1994, la CEDH admet que l’article 8 ne se limite pas seul aux relations fondées sur le mariage mais incluses d’autre situation à partir du moment où il y a une cohabitation hors mariage. 3. Nouvelles formes

déclaration des droits soit encore un préambule qui les énumèrent. Mais ce n’est pas toujours le cas notamment en France. La Constitution de la IIIème République avait un caractère principalement institutionnel. Le CE a progressivement réintroduit des normes à valeur juridique dans le droit positif français par le biais de la catégorie des principes généraux du droit mais n’avaient pas réellement de valeur constitutionnelle. La 4ème République introduira dans son préambule les principes nécessaires à notre

l’expression du fait religieux, seuls les agents publics demeurant subordonnés à une obligation de stricte interdiction d’expression religieuse dans le cadre du service. C- La compatibilité de la loi du 15 mars 2004 et les stipulations de l’article 9 de la CEDh Sans nul doute, l’apport essentiel de l’arrêt tient dans l’affirmation selon laquelle la circulaire attaquée, et donc la loi du 15 mars 2004 dont elle est la transposition fidèle, ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’article 9 de

constitutionnalité. Cette idée a été developpé par le conseil constitutionnel qui dans une decision de 1971 accetpe de reformer une loi en fonction de=u preambule de la constitution. Dans ce preambule, on trouve des revoies à d’autres textes, par exemple il renvoie à la DDHC de 1789, il renvoie egalement au preambule de la constitution de 1946 et aaux principes duj preambule de 1958 et pour finir depuis 2004 de la charte de l’environnement. En principe cela a des consequence, le principe de liberté d’association

criminelle a posé le même principe que le Conseil Constitutionnel dans l’arrêt  CC°, chambre criminelle, 1er Février 1990.   On peut également écarter l’application d’une disposition législative trop générale et imprécise en se basant sur la CEDH.   2)     Le rejet d’une trop grande rigueur   Cependant, il faut éviter une trop grande rigueur du texte, ce qui alourdirait et multiplierait les textes et briderait le système répressif. En effet, dans certains cas, le législateur