Préjudice En Droit Administratif

SOCIALES DE TOULOUSE DEUG DROIT DEUXIEME ANNEE (Cours de M. Coulibaly) LES MOTS DU PROGRAMME Objectifs poursuivis par le biais de ce document1: - inciter l'étudiant à se familiariser avec le langage de la discipline, - apporter des réponses concrètes à la plupart des questions qu'il se pose ou qu'il devrait se poser dans le cadre du programme, - l'aider à se familiariser avec des aspects importants du raisonnement juridique: cf. les exemples de l'acte administratif, du détournement de pouvoir

d’un enseignant universitaire. Cette sanction a été levée en septembre 1998 par le Conseil national de la recherche dans l'enseignement supérieur. L'enseignante demande alors au recteur de l'université le paiement de diverses indemnités pour le préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la décision du 22 janvier 1998. Il a été confisqué par l'action du Conseil d'État dans les premier et dernier procès, d'une part annulant la décision de refus du recteur de l'université, et d'autre part l'indemnité

 Droit administratif Titre I Accomplissement de l’activité administrative L’accomplissement de l’activité administrative est déterminé par : un contexte institutionnel une finalité : l’intérêt général une procédure exorbitante du droit commun Une institution est une structure créée par l’homme pour gérer une collectivité càd une population ou un territoire et prendre des décisions relatives à ces derniers. La première institution est l’Etat car il a le monopole

qu’il ne saurait ni concéder ni aliéner. Nul ne peut se faire justice lui-même. La justice est un service public, elle est rendue au nom du peuple français.   Gardienne des libertés individuelles et de l'État de droit, elle veille à l’application de la Loi et garantit le respect des droits de chacun. C'est à elle seule qu'il appartient de trancher, en toute neutralité,  les conflits entre les personnes et de sanctionner les comportements interdits (infractions). Pour lui assurer l'impartialité nécessaire à

la rive opposée, fut blessée par une balle provenant du tir. Les époux Lemonnier assignèrent alors le maire devant la juridiction judiciaire, qui le déclara personnellement responsable et le condamna à leur verser une indemnité en réparation du préjudice. Ils engagèrent ensuite une action devant le Conseil d’État, tendant à la condamnation cette fois-ci de la commune. Problème juridique : Comment s’articulent la responsabilité de l’administration et celle de ses agents en cas de fautes commises par

conflits reconnaît la responsabilité de l’Etat « pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public ». C’est dès lors, que le contentieux de la responsabilité administrative sera confié au juge administratif. L’administration est une personne morale. Elle ne peut agir que par l’intermédiaire de ses organes, de ses agents. Le fait de l’administration est, en réalité, le fait de l’un de ses agents. La responsabilité administrative est une responsabilité

CHAPITRE 4 : L’APPLICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS  En principe, les conditions d’application des actes administratifs sont uniformes toutefois certaines modalités d’application de ces actes vont variés selon leur contenu, à cet égard on distingue 2 grandes catégories d’actes administratifs : Les actes individuels : qui se caractérisent par le fait qu’ils sont nominatifs Les actes règlementaires : qui ont un caractère abstrait, impersonnel Cette distinction présente un caractère qualitatif

précaution – risque – préjudice – trouble – droit de propriété – liberté d’entreprendre – principe d’attention – crainte légitime (Note sous C.A Versailles, 4 février 2009 n° 08/08775): Notes sous l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 4 février 2009 dans lequel la Cour, influencée par le principe de précaution, a condamné une société de téléphonie à démonter une antenne relais : Note de C. Quézel-Ambrunaz intitulée : « Antennes-relais : distinguer risque, trouble et préjudice sur fond de principe

Nota bene : 1 - Ce que le questionnaire n'est pas - la révélation des sujets qui vous seront proposés aux différents examens, - la preuve que le droit administratif est une discipline atypique. 2 - Ce que le questionnaire pourrait être : - une incitation gratuite à se défier des évidences, - une aide (non décisive) à la compréhension

consistant en des rassemblements, attroupements causant notamment du bruit, des projections de déchets sur la voie publique, etc.…. Le maire est, par conséquent, compétent pour prendre un tel arrêté. 1) Tronc commun Rappel : le contrôle du juge administratif sur les mesures de police. Le Conseil d’Etat saisi d’une requête : 1- vérifie qu’il y a une menace réelle à l’ordre public ; 2- censure les mesures soumettant les libertés publiques à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable : CE-