Préjudice Moral Contractuelle

protéger la société. Le demandeur au procès pénal sera le Ministère public représenté par le Procureur de la République. Le risque lié à la responsabilité pénale n’est pas assurable. La victime de l’infraction va pouvoir demander réparation du préjudice subit, c’est-à-dire, le versement de dommages et intérêts dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle. 2 solutions pour elle : elle peut saisir une juridiction civile, c’est-à-dire, soit le TGI, soit le TI, soit le juge de proximité en

Situation Juridique p 106 – 107 La danseuse accidentée La réparation des dommages subis par la victime de l'accident de la circulation Question 1 Les différents dommages sont le dommage corporel, le dommage matériel, le dommage moral et le dommage écologique. Le dommage corporel est une atteinte à l'intégrité physique , il s'agit de la blessure plus ou moins grave, ainsi que des séquelles qu'elle peut laisser sous forme d'incapacité physique. Dans certain cas, le dommage corporel

Le préjudice en droit de la responsabilité civile Le dommage est la lésion, l’atteinte aux corps (dommage corporel), aux choses (dommage matériel), aux sentiments (dommage moral) alors que les préjudices sont les répercussions de la lésion, de l’atteinte sur le patrimoine, sur la personne et sur son être. Cependant les deux termes s’emploient indifféremment pour désigner les conséquences patrimoniales ou extrapatrimoniales d’une atteinte à la personne ou aux biens. Le dommage apparaît comme la

Microsoft Word - Séance 2 - le préjudice .docxTD – DROIT DES OBLIGATIONS SEANCE 2 – LE PREJUDICE Commentaire d’arrêt : Civile 1ère, 25 janvier 2017 Lorsqu’il y a préjudice une responsabilité peut être engagée, qu’elle soit délictuelle et/ou contractuelle, ce qui peut remettre en cause le principe de non-cumul des responsabilités. Comme nous pouvons le voir dans l’arrêt de rejet de la Cour de cassation de la première chambre civile du 25 janvier 2017. En l’espèce une individue a été

lagazettedescommunes.com © La Gazette des communes des départements et des régions - 2000 1 FICHE 14 : La responsabilité civile La responsabilité civile désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation (G. Viney). La responsabilité civile s’oppose à la responsabilité pénale qui vise à sanctionner l’auteur d’une infraction pénale portant atteinte à l’ordre social. Cependant, certains dommages sont constitutifs

mot « oblige ». Donc lorsqu’une personne créé à autrui un dommage, elle est alors liée par un lien qui va l’obliger à réparer le dommage. Responsabilité délictuelle. Ex : On a un bateau de croisière qui s’explose sur les rochers, donc il y a des préjudices. Compagnie + commandant sont responsables. Article 1383 du Code civil = "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence". Il s’agit ici d’une responsabilité quasi-délictuelle

Actuellement se développe la responsabilité sans faute. C'est pourquoi le terme de responsabilité extra contractuelle convient mieux maintenant que le terme de responsabilité délictuelle. Pour mettre en œuvre la responsabilité extra contractuelle il faut un dommage (Le préjudice peut être matériel, physique ou moral. Le dommage doit être quantifiable. Les juges refuseront d'indemniser un préjudice dont le montant n'est pas chiffré), un fait générateur de responsabilité (ou faute, c’est-à-dire un non-respect

« responsabilité contractuelle », d’aucuns ont considéré que « les dommages corporels ne constituent pas des défaillances contractuelles (mais) relèvent de la responsabilité délictuelle… » (Ph. LE TOURNEAU, D. 2007, Chro. p. 2181).  Cette position n’est visiblement pas partagée par la Cour de cassation. En atteste cet arrêt de la 2ème chambre civile du 28 mai 2009, rendu - au visa de l’article 1147 du Code civil - sur la définition de cette partie morale du préjudice corporel qu’est le préjudice d’agrément

autres relations sociales (morale, normes sociales, religion, savoir vivre. Bref des valeurs.) La morale a une influence sur le droit. Droit/morale: morale: bien/mal, plan social: ensemble d’habitudes et de valeurs déclinées. Morale/éducation/religion. Aucune morale écrite alors que dans le droit -> textes. Domaine bcp plus vaste dans la morale, elle s’intéresse aussi au rapport de l’individu avec lui même (jalousie, convoitise etc.) la finalité n’est pas la même; la morale vise la perfection de l’homme

potentiellement créateur d’ obligations et parmi ces obligations , il peut avoir une idée de responsabilité juridique . - définition de la responsabilité juridique . Elle s’ oppose à une responsabilité extra juridique cad d’ ordre simplement moral . Ds la responsabilité juridique on va trouver 3 grandes catégories : - responsabilité disciplinaire : Appartiennent à un groupe régis par des règles qui peut aller jusqu’ au prononcer de sanctions disciplinaires dont les décisions sont susceptibles