Préjudice Moral Contractuelle

Le déséquilibre significatif dans les contrats d’affaire Qu’est-ce la responsabilité contractuelle ? La responsabilité contractuelle vise en effet à réparer le préjudice subi par le créancier en raison de l’inexécution du contrat par le débiteur ou encore en raison de mauvaise exécution voire même d'une exécution tardive. Pour engager la responsabilité contractuelle : - il faut qu’ il y aitun contrat qui soit valable

le cas contraire, ils ne peuvent pas ignorer le contrat. Si par exemple, un employeur veut embaucher un salarié tout en sachant que cette personne est déjà liée par un autre contrat, l’employeur qui est le tiers pourra être condamné s’il a causé préjudice. On note qu’il suffit donc d’une connaissance de l’existence de ce contrat et non pas d’une intention de nuire et ainsi on voit que cette opposabilité peut certainement nuire tout comme profiter des tiers. Considérons maintenant l’opposabilité par

absolue et nullité relative 9 Titulaires de l’action nullité 9 Extinction de l’action en nullité 10 Effet de l’action en nullité 10 Rétroactivité 10 L’effet obligatoire du contrat 10 La responsabilité civile contractuelle 10 Les conditions de la responsabilité contractuelle 11 Introduction * caractère pécuniaire Tout ce qui concerne le patrimoine (A/P) a une valeur financière, et évaluable en argent (droits patrimoniaux). * Le lieu juridique met en présence deux personnes

la source d’obligation (ce qui crée l’obligation) et aussi la mesure de l’obligation (l’étendue de la créance ou de la dette). Pour conclure un contrat, l’échange des consentements suffit, il s’agit du principe du consensualisme. En matière contractuelle, l’écrit n’est pas obligatoire. Par rapport aux effets du contrat, l’autonomie de la volonté impose le principe de l’effet obligatoire du contrat. Ceci, selon l’art 1134, alinéa 1 du CC, « les conventions légalement formées tiennent lieu de

délit et le quasi-délit. L’un et l’autre sont des faits illicites causant un dommage à autrui, ils font naître à la charge de son responsable l’obligation de réparer le préjudice .Tandis que le délit est volontaire, le quasi-délit est involontaire. La distinction entre les deux ordres de responsabilité, contractuelle et délictuelle (ou quasi-délictuelle qui lui est assimilée), emporte un certain nombre de conséquences que nous rencontrerons. Mais pour sauvegarder la force du contrat et son

pensait qu’elles étaient contraires à la liberté de ne pas se marier. Se fiancer avec quelqu’un ne représente donc pas un acte juridique néanmoins, il peut entraîner des effets juridiques. L’engagement est donc en lui très important même s’il n’est que moral. Quel est l’intérêt juridique des fiançailles ? Pour répondre à cette question, nous verrons tout d’abord que les fiançailles ne sont pas un acte juridique mais qu’elles comportent quand même quelques exceptions. Puis nous étudierons les effets juridiques

Commentaire d’arrêt de l’Assemblée plénière du 17 novembre 2000 « Perruche » : Le préjudice d’être né handicapé est un sujet qui a suscité de nombreuses critiques au sein de la doctrine française durant les dernières années et reste un sujet d’actualité. En l’espèce, une fille de 4 ans attrape la rubéole, sa mère, enceinte présente les mêmes symptômes. La rubéole peut avoir des conséquences graves pour le fœtus connues sous le nom de syndrome de Gregg. Mme Perruche a informé son médecin

parties. Le testament est un acte unilatéral. Les parties s'obligent à donner, faire ou ne pas faire. Le contrat crée des droits personnels et non réels ex: rapport employeur/salarié. Chapitre 2: Classification des contrats A priori, la liberté contractuelle permet aux citoyens de contracter, de conclure des accords selon leur convenance de telle sorte qu'il est impossible de dresser à l'avance une liste de touts les contrats possibles. Les rédacteurs du code civil se sont contentés de prévoir des

Organisé au travers de nœuds de contrat. Responsabilité → de la plus simple à la plus complexe. Section 1: La notion d'obligation. Le mot obligation désigne toute sorte de devoirs dans la vie courante, dicté par tout un tas de choses: la morale, la religion. Il existe des obligations de la vie en société: la politesse. Il existe également des obligations imposées par l'Etat, ce sont des obligations légales (respecter le code de la route), tout ce qui est sanctionné pénalement fait peser

en cause du secret : idée générale de transparence. 5/ Plaidoyer pour le secret. 6/ Limites du secret. 1ère PARTIE : LA PROTECTION DU SECRET EN PROPRIETE p.16 INDUSTRIELLE AU SEIN DE L’ENTREPRISE. CHAPITRE PREMIER : La protection contractuelle du secret. p.17 Section 1 : Validité des clauses restrictives de la liberté de concurrence p.18 du salarié. § 1 –Problématique générale : la difficile conciliation de la protection du p.19 secret et des libertés du salarié