Préjudice Moral Contractuelle

personne physique ou moral de rendre compte de ses actes : c’est un concept multiforme . Traditionnellement on distingue les responsabilités physique ou morales . La responsabilité pénale est fondée sur la violation de la loi et sanctionne un comportement dommageable du point de vue de la société . En matière de responsabilité civile , l’aspect sociétale sans être absent est moindre dans la mesure ou cette responsabilité est encouru par l’auteur d’un dommage qui doit réparer le préjudice occasionné à

dommage renvoie à la lésion d'un intérêt quelconque, c'est à dire moral ou physique, ainsi, qu'à l'atteinte à un droit que celui si soit subjectif, de propriété ou extra patrimonial. Le dommage va se distinguer du préjudice dans la mesure où le premier est caractérisé par une atteinte et le second, quant à lui, est la conséquence de cette atteinte. Ainsi, la responsabilité civile va être amenée à réparer non pas le dommage mais le préjudice. En l'espèce, Pierre, lors de son déménagement est victime

transportée par un professionnel. 3. Le dommage moral Le dommage moral peut résulter d’une atteinte à un droit extrapatrimonial : droit à l’honneur (diffamation), droit au nom (usurpation du nom), droit à l’image (diffusion non autorisée d’une photo ou d’un film montrant la personne), droit au respect de la vie privée (révélation publique d’éléments de la vie personnelle de la personne). Le dommage moral est également reconnu en cas de préjudice esthétique, indépendamment des cas où la dégradation

faire n’est pas respectée, cela engage-t-il toujours la responsabilité civile contractuelle du débiteur défaillant ? Introduction : Lorsqu’une des parties à un contrat ne respecte pas ses engagements, elle est tenue, selon les principes de la responsabilité civile, de réparer le dommage qu’elle a causé à l’autre partie. La responsabilité est l’obligation de répondre de ses actes. La responsabilité civile contractuelle est quant à elle est lorsqu’un contrat a été conclu entre l’auteur d’un dommage

considèrent que la responsabilité contractuelle est un « faux concept » (P.Remy), elle ne serait que l’exécution forcée par équivalent de l’obligation inexécutée. Mais cette approche ne convint pas la majorité de la doctrine et l’avant projet Catala maintient alors la parenté entre deux responsabilités, contractuelle et délictuelle, soumise à des règles en partie communes. Ainsi l’article 1147 du code civil traite dans notre droit positif de la responsabilité contractuelle. L’article 1147 dispose alors

principe constitutionnel (Art 5 de la Charte). Ajd8 le principe de précaution dépasse les autorités publiques, extension contreversée, étendue à la responsabilité civile < Arrêt 3 mars 2010. Resp civile délictuelle : premiére chambre / Resp civile contractuelle : deuxiéme chambre. Arrêt civ 3éme, 3 mars 2010 : affaire qui visait la fermeture d'un forage, la Cass s'est fondé sur l'Art L110-1 code de l'environnement pour approuver la CA qui avait écarté le principe de précaution. II- Les différents

ARRET PERRUCHE La question d'un éventuel statut juridique particulier pour les handicapés a toujours été très sensible d'un point de vue moral. L'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 peut être entendu, dans une logique patrimoniale, comme une innovation bénéfique pour les individus handicapés. Mais il a aussi défrayé la chronique du point de vue des conséquences éthiques qui pouvait être en jeu. Une femme enceinte pense avoir contracté la rubéole. Son médecin l'informe des risques qui pèseraient

responsabilité civile contractuelle Remarques Préliminaires : La responsabilité civile a un but : la réparation d’un dommage causé à autrui. Elle comprend : D’une part, la responsabilité civile contractuelle (le dommage a pour origine l’inexécution volontaire du contrat) D’autre part, la responsabilité civile délictuelle (le dommage nait en dehors de la chaine de contrat). 1°- La délimitation du domaine de la responsabilité contractuelle Le recours à la responsabilité contractuelle suppose la

engager la respon du débiteur. Il lui faut une faute contractuelle ms présumée ds le cas de l’art 1147 Code Civ, elle doit ê prouvée ds celui de l’art 1137 du dit Code ac la noto de bon père de famille. Les dommages-intérêts réparent le préjudice causé au créancier par l’inexécution imputable au débiteur, celui voit ainsi sa respon engagée. Le dt à réparato dépend afin de pouv exister de 3 condito : - Un dommage Il peut ê corporel, mater ou moral. Ce dern étant nettement + présent en matière de

victimes un système d’indemnisation qui vise la réparation intégrale des préjudices subis. La responsabilité civile est définie par comparaison avec la responsabilité pénale dans ses fonctions, ses juridictions et ses sanctions. L’existence d’un dommage, c’est-à-dire une atteinte portée à un droit, est la condition première de la responsabilité civile. On identifie les différents types de dommages : corporel, matériel, moral, patrimonial, extrapatrimonial. Ils peuvent donner lieu à une réparation