Préjudice Moral Contractuelle

La résolution du contrat : Le créancier peut, si l’inexécution de l’obligation par le débiteur est suffisamment grave demander l’anéantissement rétroactif du contrat. · La réparation du préjudice  : Si l’inexécution ou la mauvaise exécution engendre des dommages. III) Les responsabilité civile et pénale.Etre responsable consiste à assumer les conséquences dommageables de ses actions ou inactions

cette obligation. Une réserve, on distingue entre obligation morale et obligation civile, dans cette matière, on vise toujours les obligations civiles. A. Distincition entre obligation morale et obligation civile. Exemple : frère ou sœur avec difficultés financières, et vient demander de l’argent. On l’aide en lui donnant de l’argent, rien dans la loi n’oblige à lui accorder. Puisque la loi ne peut vous y obliger, c’est une obligation morale, mais cette obligation a-t-elle la même force qu’une obligation

responsabilité civile extra-contractuelle est la même chose que la responsabilité délictuelle ??? Extracontractuelle = delictuelle ??Les conditions de la responsabilité délictuelle :· Un fait générateur, qui ;· Cause un préjudice ; et· Il y a un lien de causalité entre les deuxLE FAIT GENERATEURLes possibilités :· Le fait personnel· Le fait d’une chose· Le fait d’autruiLe préjudice Le préjudice doit être (conditions)1. Certain2. Licite3. PersonnelDéfinition du préjudice : Le préjudice est le dommage qui est

s'il peut sanctionner le manquement à cette obligation.   On distingue entre obligation morale et obligation civile:     A) Obligation morale et obligation civile   En cas par exemple de difficultés financières d'une soeur ou d'un frère, rien dans la loi n'oblige à une obligation alimentaire, mais si l'on décide de lui porter secours, c'est une obligation morale.   Est-ce que cette obligation morale a la même force contraignante qu'une obligation juridique, civile, de payer son loyer? Non

lui-même. Cette restriction ne fait pas obstacle à l’exercice par les héritiers de toutes les actions en nullité fondé sur le droit commun des contrats. – les héritiers peuvent attaquer la donation ou le testament pour erreur ou violence (violence moral). Cette règle à élément intrinsèque ne vaut pas en principe pour les actes à titre gratuit. Ex : la donation, les héritiers peuvent l’attaquer en visant le trouble mental. Hypothèse d’un défaut total de consentement : pas envisagée par le législateur

Conséquences : elles sont au nombre de 3 : * Etant la loi des parties, le contrat doit être exécuté dans toutes ses dispositions, clauses. En cas d’inexécution par le débiteur de sa prestation, le créancier peut engager sa responsabilité civile contractuelle et réclamer des dommages et intérêts. * Toutes interventions de la puissance publique (législateur, juge) sont interdites * Seules les parties elles-mêmes peuvent modifier le contrat. L’article 6 du code civil énonce que l’on ne peut déroger

- La responsabilité civile contractuelle : en cas de préjudice et pour obtenir réparation, la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur devra être mise en œuvre. Pour cela, le maître de l’ouvrage devra rapporter la preuve des trois conditions suivantes : * une faute du débiteur : elle consiste dans l’inexécution de son obligation par le débiteur : défaut d’exécution (total ou partiel), retard dans l’exécution, exécution défectueuse ... * un préjudice : c’est le dommage subi par le

veut dire chose et «spondere » qui lui-même vient de «spondus » qui signifie époux, fiancé. Autrement dit, les termes être responsable signifient épouser quelque chose. Il y a là apparition de l’idée de promesse. JE RETIENS Sous un angle moral et légal, « être responsable c’est l’obligation de répondre de ces actes, c’est-à-dire s’en reconnaître l’auteur et en assumer les conséquences ». Mais c’est également « assurer les conséquences des actes posés par autrui ou celles des dommages causés

mécanisme juridique par lequel la victime d’un dommage peut obtenir réparation. La mise en œuvre de la responsabilité civile exige la réunion de trois conditions : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice. La gestion d’affaires, le paiement de l’indu, l’enrichissement sans cause, c’est-à-dire les quasi-contrats, constituent des faits volontaires licites, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque

L’approche contractuelle : outil de maîtrise de risques juridique Introduction : Dans son sens courant le terme obligation renvoie à la notion de contrainte. Notion qui peut venir de la morale ou même de la religion comme par exemple : l’obligation d’aider son prochain. En droit ce terme obligation a un sens plus étroit : L’obligation se définit comme un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elles (le créancier) peut exiger à l’autre (le débiteur) une prestation