Préjudice Moral Contractuelle

Monsieur D. y trouve la mort, Madame D. est blessée et, lors d’une transfusion sanguine suite à ses blessures, est contaminée par le virus de l’hépatite C. La victime et ses ayants droit assignent le tour-opérateur en justice pour réparation des préjudices subis. L’affaire est portée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Le tribunal conclut à la non-responsabilité du tour-opérateur ; les victimes font appel de la décision. En appel, la Cour va rappeler très fermement et interpréter strictement

citoyens à agir avec prudence afin d’éviter d’engager leur responsabilité. La responsabilité civile comporte aussi parfois un aspect punitif au sens de peine privée. C’est notamment le cas lorsqu’on alloue une indemnité à la victime d’un dommage ou préjudice moral difficilement monnayable. On vise donc plutôt à punir l’auteur du dommage. Cette RC doit être distinguée de d’autres formes de responsabilité Section 1 : Les frontières de la Responsabilité civile La responsabilité peut avoir des objets divers :

cette parole donnée. SECTION 2 : A l’EPOQUE DU CODE CIVIL. Bouleversement du droit des contrats. Les révolutionnaires ne pensaient qu’à la liberté contractuelle et la force obligatoire est la conséquence de cette liberté contractuelle. Le Code Civil est imprégné de cette liberté contractuelle. Art.1134 CC proclame le principe de la liberté contractuelle et de la force obligatoire de l’engagement. SECTION 3 : DEPUIS LE CODE CIVIL. Les changements ont été importants. Les trois premiers quarts du

le comportement du fautif diverge de celui de la personne raisonnable placé dans les mêmes circonstances (domaine extracontractuel), soit que le fautif n’a pas respecté les termes du contrat dans lequel il s’était préalablement engagé (domaine contractuel). Enfin, pour satisfaire à l’exigence du lien de causalité, il nous faudra prouver que vos dommages résultent d’une conséquence directe de la faute du débiteur. Analyse juridique : Recours contre Zach Charron, Le hockey est un sport qui suppose

Chacun sait combien notre tradition juridique insiste sur l’opposition entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle, la responsabilité civile du notaire n’a pas échappé à ce débat. La question qui se pose dès lors est celle de savoir si cette dernière revêt un caractère contractuel (section1) ou, à contrario, a une teinte délictuelle (section 2)? Section 1 – Une responsabilité contractuelle ? A titre de constat préliminaire, il est nécessaire de soulever qu’aux yeux du profane

à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. II) Principes directeurs A) Consensualisme Les deux parties doivent être consentantes. Le contrat est un accord de volonté où le contrat va créer des obligations. B) Liberté contractuelle 1) Principe La liberté de contracter ou non et libre du contenu qui se trouve dans le contrat. On est aussi libre de choisir son co-contractant. 2) Contrats interdits, illégaux, réglementés, obligatoires. Ex : la gestation pour autrui

Aprés un certain temps, dans le debut du 2007, M Gontran reclame la restitution de la bague de fiançailles, bijoux de famille, a Agathe, la quelle bien fermement oppose un refus, adjoutant de faire valoir ce que de droite pour obtenir reparation du prejudice causé paragraphela rupture. En suite, six mois plus tard, Agathe se fiance avec un autre homme, Edmund, prenant quelques jours de congé de son travail pour les preparatifs de ce mariage ; mais, a son retour, son employeur envisage de la licencier

d'obligation. Quel est le domaine de la RCD ? Pourquoi un individu est-t-il tenu de réparer ? Section 1 : La notion d'obligation §1er : Définition et caractères d'une obligation juridique Obligation dans le dico : engagement qu'impose la loi/morale/religion ; sentiment ou devoir de reconnaissance ; lien de droit par lequel une personne est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose. Dans les ouvrages juridiques : obligation = lien de droit existant entre 2 personnes en vertu duquel le créancier

fin sont abrogées les dispositions actuelles de ce code relatives tant à la responsabilité contractuelle qu’à la responsabilité délictuelle. Les articles 1382 à 1386-37, répartis en trois sections, définissent les règles de droit commun en matière de responsabilité civile. L’article 1382 du code civil pose le principe de la responsabilité civile en mettant en exergue son fondement délictuel ou contractuel. L’article 1383 du même code propose d’articuler le régime de droit commun de la responsabilité

incapables, aux animaux etc.  Definition juridique : Obligation de répondre d'un dommage que l'on a causé en le réparant soit en nature soit en équivalent par un versement de D&I.  § 1. – Responsabilité civile et responsabilité morale Responsabilité morale = renvoie à la conscience individuelle de chacun. La conscience individuelle varie d'une personne à une autre. Grande différence avec la responsabilité civile, qui elle est la même pour tous les individus. Quand il est difficile de