Préjudice Moral Contractuelle

dommage et préjudice. Dommage : Altération volontaire ou non causée par un tiers d’un bien ou d’un droit appartenant à celui qui s’en plaint ayant pour résultat une perte de valeur ou la perte d’une chance. Il y a des dommages physiques, matériels et moraux. La réparation d’un dommage consiste dans le versement de dommage intérêt. Préjudice : Dommage causé à autrui de manière volontaire ou involontaire. Le préjudice peut être patrimonial, peut atteindre la victime dans sa personne ou être moral lorsqu’il

renvoie à un délit c'est-à-dire qu’il renvoie au dommage causé par une faute intentionnelle. Or la responsabilité civile extra contractuelle peut résulter des fautes non intentionnelles. Il existe des régimes spéciaux de responsabilité qui dépassent la distinction entre responsabilité extra contractuelle et délictuelle. * Les fonctions de la responsabilité civile contractuelle. On assigne généralement deux fonctions traditionnelles à cette responsabilité mais il s’en développe une troisième :

Il y a aussi la responsabilité contractuelle: en cas de manquement d'exécution à un contrat (défaut d'exécution/inxécution). 3 principes à prouver dans la responsabilité civile     * préjudice : il peut être moral ou physique (matériel). Pour le préjudice physique, la preuve est facile (ex : marques sur le corps, certificat médical) * fait générateur : il faut démontrer au juge l'origine des préjudices subis. C'est le fait ayant entraîné le préjudice. Il    existe trois faits générateurs

sont réunis: - de façon positive : * un dommage * un fait générateur * un lien de causalité à effet entre l’un et l’autre - de façons négatives : * absence de cause d’exonération Différents types de responsabilité extra contractuelle : - responsabilité du fait personnel (articles 1 382 et 1 383) - responsabilité du fait d’autrui (article 1 384, alinéas 1, 4, 5, 6, 7 et 8) - responsabilité du fait des choses (article 1 384 alinéa 1 ; article 1 385 responsabilité du fait

équivalant au préjudice subi. Un même acte peut être à l’origine d’une responsabilité pénale et d’une responsabilité civile. 2. La responsabilité civile délictuelle A. LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE DU FAIT PERSONNEL Pour que la responsabilité du fait personnel soit retenue, trois éléments doivent être réunis : – une faute, il y a faute lorsque l’on ne se comporte pas comme l’aurait fait quelqu’un de normalement prudent – un dommage ou préjudice. On distingue

sont valablement engagées dans les liens contractuels, elles doivent exécuter les obligations nées du contrat et ne rien faire pour s’y soustraire. Mais en pratique, il arrive bien souvent qu’un contractant n’exécute pas ses obligations, soit parce que il ne le veut pas, soit parce qu’il n’est plus en mesure de le faire. Dans ce cas là, le droit doit permettre à l’autre partie, soit de la contraindre à l’exécution, soit d’obtenir une réparation du préjudice que lui cause l’inexécution. Chapitre

ce fait n’exige pas le discernement. Il consacre la notion de responsabilité contractuelle ainsi que la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et extracontractuelle qu’il écarte cependant en cas de dommage corporel. Il permet à un tiers au contrat de demander réparation du dommage causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle mais soumet alors le tiers aux règles de la responsabilité contractuelle à moins qu’il ne soit en mesure de démontrer l’existence d’un fait susceptible

Droit des sociétés La responsabilité civile : celle qui va être engagé pour réparer un préjudice. Il existe une distinction fondamentale entre : * la responsabilité délictuelle : celle qui n’est pas lié à un contrat. * la responsabilité contractuelle : sanctionné un dommage qui est née de la violation d’un contrat, suppose donc l’existence préalable d’un contrat qui a été mal exécuté ou pas exécuté. Dans les 2 cas, il faut que nécessairement 3 conditions soient remplies : * un dommage

(Contrats) INTRODUCTION : OBLIGATION ?  Terme qui recouvre des réalités, obligations juridiques. C’est un RAPPORT/LIEN de droit entre 2 ou +sieurs personnes, un créancier et un débiteur. Ces personnes peuvent être des personnes PHYSIQUES ou MORALES. Le débiteur est tenu envers le créancier de faire qqchose. Ex : livrer une marchandise. L’obligation a un COTE PASSIF si on considère le débiteur qui doit qqchose, est engagé envers un créancier. Mais également un COTE ACTIF si on se place du côté

services de l'annonceur, et permettre à l'agence de gérer des produits différents d'annonceurs concurrents. Ceci est particulièrement important pour les annonceurs qui font appel à plusieurs agences. LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES AGENCES CONSEIL La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat. Ce régime