Prérogatives Du Propriétaire

droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son oeuvre. Les droits se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts : les droits patrimoniaux et les droits moraux. Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur d’autoriser ou non les différents modes d’utilisation de son oeuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération

internet). Statut de la personne : il y a le sujet de droit (la personne juridique) qui est invisible, et la personnalité réelle/humaine. Le droit des biens doit-il régler le problème de la maîtrise par l’être humain qui est son support ? Suis-je propriétaire de mon image ou de ma force de travail ? L’utilité : rendre service (dans un sens large) (« on peut tout faire avec une baillonnette sauf s’assoir »). Pour que le droit intervienne, il faut que la chose soit convoitée. Il faut mettre de l’ordre

distinction s’explique par le fait cette confusion existe dans le Code civil. Il reste cependant utile de bien distinguer le droit et la chose, car cette distinction permet notamment de définir le droit de disposition du propriétaire (article 544 Code civil).   Ex : A est propriétaire d’un cheval. Que peut il faire avec ? Le monter, l’abattre, le louer, le vendre.     Si A le monte ou l’abat, ce sont des actes matériels. Si A le loue ou le vend, ce sont des actes juridiques. Si A le monte ou le

droit qui n’affecte pas la profondeur juridique. Tantôt les citoyens s’interrogent sur le système juridique auquel ils sont soumis : on parle de droit objectif. Les règles juridiques qui s’imposent ??? Tantôt, les citoyens s’interrogent sur les prérogatives individuelles, autrement sur sa condition et ses droits : conditions de sujet. Le droit objectif : c’est le droit en tant que système organisé, c’est-à-dire considérer les points de vue de la ??? Ex : le droit pénal français se défini comme le

propriétés ? ». La plupart des constituants sont des propriétaires fonciers, et cela s’explique alors par la consécration du principe de propriété dans la DDHC. Barnave lance tout de même un avertissement. La Révolution ne doit pas continuer sinon se sont tous les acquis de 1789 qui seront perdus. Il termine d’ailleurs son discours en disant « il est donc vrai qu’il est temps de terminer la révolution ». Or la plupart des constituants sont des propriétaires fonciers d’où la consécration du principe de propriété

civil qui admet différents modes de preuves[5] : - l’inventaire, - une possession réunissant les conditions de l’article 2229 du code civil -c’est-à-dire continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque et réalisée à titre de propriétaire-, - un titre ayant date certaine, - des documents émanant d’un service public, - des mentions figurant dans des registres, documents ou bordereaux imposés par la loi ou consacrés par l’usage et régulièrement tenus ou établis – l’on vise par

code civil prévoyait « L’homme avant 18 ans révolu et la femme avant 15 ans ne peuvent contracter de mariage ». Depuis 2006, l’âge de 18 ans est valable pour les 2 sexes. Le droit subjectif : Ce sont des prérogatives particulières dont une personne peut se prévaloir. Ex : Le propriétaire d’un appartement à le droit de l’habiter, de le louer, de le vendre. Une personne de plus de ans a le droit de se marier. Les rapports du droit et de la morale : Ces deux disciplines ont de nombreux points

privé qui s’applique . On observe donc une dualité des règles de droit en la matière. Rappelons que le caractère exorbitant d’une règle ne signifie pas toujours que l’Administration détient des prérogatives de puissance publique. Au niveau des biens, l’administration à énormément de prérogatives : Exemple : L’aménagement des biens, l’appropriation des biens. Le caractère exorbitant du droit commun , peut être inversé. Les collectivités territoriales peuvent être désavantagées pas rapport

droit de suite • le droit de préférence. F. K. CAMARA Classification des droits 2011/2012 9 SECTION 1. LES DROITS PATRIMONIAUX §II. Classification par leur contenu A- Les droits réels 1) Définition et attributs • Le droit de suite : prérogative d’exercer son pouvoir sur le bien en quelque main qu’il se trouve. Ex. à l’échéance de sa dette, si elle demeure impayée, le créancier hypothécaire peut faire saisir l’immeuble hypothéqué entre les mains du tiers acquéreur et le vendre. • Le droit

LES DROITS D’AUTEUR 1 - Le contenu des droits d'auteur et leur protection Le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un auteur sur ses œuvres de l’esprit originales. Il se divise en deux branches : le droit moral, qui reconnaît à l’auteur la paternité de l’œuvre et assure le respect de l’intégrité de l’œuvre ; les droits patrimoniaux, qui confèrent un monopole d’exploitation économique sur des œuvres, pour une durée variable au terme de laquelle les œuvres