Présentation De La Ddhc De 1789

du clergé). Comment alors déterminer la juridiction compétente ? - lenteur de justice de l’époque : plusieurs années pour obtenir la décision - procédure inégalitaire : clergé et noblesse privilégiées - justice payante > Révolution : 4 aout 1789 révolutionnaires abolissent justice telle qu’elle était auparavant. L’élaboration des institutions entre 1790 et 1810. Loi du 10 aout 1790 : principes fondamentaux du système judiciaire moderne : Séparation des pouvoirs afin que le pouvoir

Constitution Sous la 5ème République, la Constitution qui est la norme suprême prévoit une véritable régulation de l’activité des pouvoirs publics. §1 La Constitution est la norme suprême Dans la conception des hommes de la révolution de 1789 et du siècle des lumières, la notion de Constitution est étroitement liée à celle de régime démocratique libérale. Les constituants de 1958, fidèles à cette conception et soucieux de promouvoir la démocratie libérale ont donc placé la Constitution

il y a eu une application particulière du principe de la séparation des pouvoirs à travers le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce principe est toujours valable, il est posé par la Loi des 16 et 24 Août 1790. En 1789 on ne veut pas que les tribunaux judiciaires puissent s’opposer aux réformes qui sont entreprises. Cette attitude est la conséquence de l’attitude des parlements de l’ancien régime qui s’étaient opposés avec succès à toutes les tentatives de réformes

............................................... 13 A) Les normes constitutionnelles de référence........................................................................ 13 1) La Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 2 août 1789.................... 2) La Constitution du 4 octobre 1958.......................................................................... 3) Les principes budgétaires constitutionnels.............................................................. 13

propriétaire peut jouir et disposer de la chose de la manière la plus absolue pourvu qu'il n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et le règlement. Livre premier : le Droit objectif Titre premier : la règle de Droit Chapitre premier : présentation de la règle de Droit Définition : la règle de Droit est désignée comme une règle de conduite sociale, générale, impersonnelle ou abstraite, précise et enfin obligatoire et coercitive (ie contraignante). Section 1 : les contours de la règle

générale et abstraite) par opposition à un esclave qui est soumis à la volonté d'un autre homme. Un homme libre est un homme autonome (on se donne à soi-même sa propre loi) en acceptant l'autorité des lois publiques. Dans le système mis en place en 1789, le citoyen est à la fois supposé être l'auteur de la loi et le sujet de la loi. Un tel système a existé dans l'Antiquité, à Athènes au Ve avant J.C et pendant la république romaine entre le Ve avant JC et le IIe avant JC. Dans les temps plus récents

=> ex : l’affaire de la viande de cheval. Ce qui se met en place est un droit de regard des citoyens sur le fonctionnement des institutions étatiques. Ce droit de regard est la mise en œuvre tardive de ce que souhaitaient les révolutionnaires de 1789 lorsqu’ils ont rédigé la Déclaration : « afin que les réclamations des citoyens fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous » => un droit de réclamer contre

 individuel  des  élus   B-­ Le  référendum   1-­ L’initiative  des  gouvernants   2-­ L’initiative  des  gouvernés   Chapitre  2  :  La  séparation  des  pouvoirs   Section  1  :  Présentation  de  la  théorie  de  la  séparation  des  pouvoirs   I-­ Les  origines  de  la  théorie   A-­ L’apport  de  John  Locke   B-­ L’apport  de  Montesquieu   1-­ La  finalité

fiscale (notion d’impôt équitable, à l’origine proportionnel, puis devenu progressif). Le principe du consentement à l'impôt par les citoyens ou leurs représentants, affirmé dès le 17 juin 1789, sera ensuite repris dans l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Il exige que les impôts soient consentis par les citoyens ou par leurs représentants, ce qui implique concrètement que la décision d’imposer et la détermination du régime de l’impôt relève de la

a pas de garantie. Le droit constitutionnel est cette partie du droit qui encadre les phénomènes politiques au plus haut niveau et apporte des garanties. Le droit constitutionnel se définie la plupart du temps par son aspect. L’article 16 de la DDHC parle de la sauvegarde des garanties. « Toute société qui n’a point de pouvoir ni de séparation mise en place n’a point de Constitution ». Paragraphe 2 : Le droit constitutionnel en temps qu'ensemble de norme d'une certaine valeur « Une norme