Présomption De Causalité

formelle de la faute médicale compromettante (Section 2). Section 1 La consécration du principe de la preuve à établir Au Sénégal, le système reconnaît trois régimes de responsabilité pour faute, respectivement fondés sur la faute simple, la présomption de faute et la faute qualifiée dite faute lourde. C’est à travers ce dernier aspect que le système administratif sénégalais étale dans ce domaine une spécificité notoire puisqu’il ressort des dispositions des articles 1382 et suivants, du Code civil

choses (I), et insiste sur la définition précise que donne le législateur du cas de force majeure (II). I - La responsabilité du gardien, engageable du fait de la chose gardée Une présomption de responsabilité repose sur le gardien d’une chose (A) mais cette présomption n’est pas irréfragable (B). A - La présomption de responsabilité reposant sur le gardien L’article 1384 alinéa 1er dispose « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui

conscience de violer la loi. Il y a suppression du dol général donc pas d’infraction intentionnelle. Ex : Crim. 16 nov. 1934, personne non coupable de vol car elle s’est crue à tort propriétaire de la chose emparée. • Preuve du dol : Normalement, présomption d’innocence, preuve à la charge du ministère public mais le plus souvent, la preuve du dol se déduit de la nature même du comportement matériel non équivoque. ➢ Intention et résultat • Certains comportements sont porteurs d’un résultat

1 3) Livraison de la marchandise 3-1) Réserves 3-2) Dénonciation Le destinataire en cas de dommages doit formuler des réserves écrites précises et motivées au moment même de la livraison. Si le destinataire n'a pas pris de réserves la présomption de livraison conforme ne peut être renversée qu'au moyen d'une expertise judiciaire (art L 133-4 C. com.) ou d'une protestation motivée dans les formes et délai de l'art. L 1333 C. com. Le destinataire doit notifier au transporteur dans les 3 jours

empêcher le fait qui donner lieu à sa responsabilité. L’idée était alors que si l’enfant avait causé un dommage c’est certainement parce que ces parents l’avaient mal éduquer. Il établit une présomption de faute à l’encontre du père ce qui éviter à la victime d’avoir à prouver la faute du père mais c’était une présomption simple de faute puisqu’en cas de dommage causé par l’enfant, le père était admis à faire la preuve contraire en démontrant qu’il avait à la fois bien surveillé et bien éduquer son enfant

........................... 39 SECTION 1.- FILIATION MATERNELLE .................................................................. 39 SECTION 2.- LA FILIATION PATERNELLE ............................................................. 39 1. La présomption de paternité ..................................................................................... 39 2. La reconnaissance paternelle .................................................................................... 39 3. Reconnaissance d’un

........................... 39 SECTION 1.- FILIATION MATERNELLE .................................................................. 39 SECTION 2.- LA FILIATION PATERNELLE ............................................................. 39 1. La présomption de paternité ..................................................................................... 39 2. La reconnaissance paternelle .................................................................................... 39 3. Reconnaissance d’un

jurisprudentielle peut ne pas être contraire à la légalité pénale (dès lors qu'elle est prévisible). Au R-U, un individu était poursuivi pour viol au sein du couple, il y avait jusque là en Angleterre au sein du couple une présomption de consentement, et la décision du juge fut contraire à cette présomption de consentement. L'interprétation stricte de la loi pénale comporte une exception : lorsqu'elle est en faveur de la personne mise en cause, car dans ce cas, cela ne porte pas atteinte aux droits du justiciable

intentionnelle ou non intentionnelle. La seule distinction c’est que jamais les assurances ne couvriront une faute intentionnelle. La faute doit être prouvée par le demandeur (créancier). On accorde une dispense au créancier en présumant la faute (présomption). 2 obligations : - De résultat : Je m’engage sur un résultat. Il suffit de prouver le non résultat. La faute est non présumée. Non résultat => Faute => D&I - De moyen : Je m’engage à mettre tout en œuvre pour tendre vers un résultat

n°04-30121, B. II n°99 ; RT. 2006.119 obs Jourdain. B) Le fait générateur de responsabilité. 1. Le fait personnel (voir séance 2). 2. Le fait d’autrui (voir séance 3). 3. Le fait d’une chose (voir séance 4). C) Le lien de causalité. Document n°6 : Civ.1, 23 septembre 2003, B. I n°188 ; D. 2004 898 note Serinet et Mislawski ; JCP. 2003. II. 10179 note Jonquet, Maillols, Mainguy et Terrier ; Document n°7 : Civ.1, 22 mai 2008, 6 arrêts (1 seul reproduit), RTDCiv. 2008. 492