Présomption De Causalité

actif de la chose inerte par la cour, il y’ a depuis 2005 une réaffirmation de cette exigence (B). A. L’anormalité de la chose inerte, un caractère essentiel à la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle En principe il n’y a pas de présomption de causalité entre la chose inerte et le dommage causé, c’est donc à la victime de prouver le rôle actif de la chose et son caractère anormal. Dans un arrêt du 11 janvier 1995 la cour de cassation dit qu’une chose inerte ne peut-être l’instrument du dommage

responsabilité fondée sur l’article 1384 alinéa 1er. Nouvelle évolution qui va se prévoir en 2 étapes : La Période 1896-1930 : cette responsabilité fondée désormais sur l’article 1384 n’est plus fondée sur la faute prouvée mais sur la faute présumée. La présomption est renversée. L’auteur du dommage peut désormais démontrée qu’il n’a pas commis de faute. Depuis 1930 : On a supprimé toute référence à la faute, il ne s’agit plus de responsabilité pour faute, qu’elle soit prouvée ou résumée, il s’agit d’une

sequitur principale » Il existe 2 conditions pour que la théorie d’applique : * acte accompli par un commerçant (voir chapitre 2) * acte accompli pour les besoins de commerce * acte accompli Remarque : * présomption simple : la preuve contraire est admissible (≠ présomption irréfragable) * la théorie est réciproque : l’acte commercial devient civil par accessoire * la théorie s’applique aux actes ET aux faits juridiques (sauf exceptions) Exception : Les accidents de la circulation

raisonnement ne s’agit qu’autre chose qu’une construction des juges. C’est évident que l’enfant puisse s’appuyer sur un préjudice corporel, moral ou matériel. Néanmoins, une autre exigence du régime de responsabilité civil est qu’il faut montre un lien de causalité entre le préjudice et le faute. On arrive à accepter l’indemnisation d’une enfant quand l’acte du médecin est directement le cause de l’atteint d’être handicapé. Mais dans l’affaire Perruche, l’enfant a été déjà victime d’une mutation génétique,

l’origine, la responsabilité des père et mère reposait sur une présomption de faute simple. Les tribunaux exigeaient alors de prouver que le fait commis par l’enfant était constitutif d’une faute. Désormais, depuis l’arrêt Bertrand du 19/02/1997, il s’agit d’une responsabilité de plein droit. La victime n’est plus alors tenue de prouver une faute de l’enfant auteur du dommage. Il suffit donc de prouver l’existence d’un lien de causalité entre le fait commis par l’enfant et le dommage causé à la victime

RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL CONDITIONS Dommage Faute Lien de causalité Pas d’immunité Conditions 1) Perte d’un bien ou d’un avantage quelconque DOMMAGE 2) Direct ou par ricochets 3) Certain et personnel Conditions FAUTE 1) Violation d’un texte légal ou réglementaire Cas dérogatoires 1) Dommage survenu dans la pratique d’un sport. Dommage matériel, économique, moral, d’affection, de perte de chance. Types 2) Non respect d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite

réparation à l’administration préalablement. Paragraphe 2 : La relation de causalité Pour qu’il y ait responsabilité, outre le fait dommageable il faut deux choses, il faut qu’il existe un lien CAD une relation étroite entre le préjudice et l’activité administrative en cause. Il faut qu’il existe un lien de causalité et il faut qu’il n’y ait pas en l’espèce de cause exonératoire. A) L’appréciation du lien de causalité Il faut partir de l’idée que le comportement qui est imputé à l’administration

le tribunal vise à démonter le caractère abusif du crédit puisqu’il a été consenti en connaissance de causse par le banquier. La mise en jeu de cette responsabilité exige l’existence d’une faute qui a causé un préjudice à autrui et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La faute du banquier consiste en un manquement aux devoirs qui incombent au banquier dans la distribution du crédit .La doctrine distingue deux sortes de devoirs : devoir de s’informer sur la solvabilité du débiteur

Rome Art 1382 : fait personnel n’est constitutif de responsabilité que s’il s’agit d’une faute Le plus difficile : la preuve de la faute / On préfère invoquer les autres fondements de responsabilité Fondement de responsabilité : dommage, lien de causalité, faute Faute : la victime doit apporter la preuve d’une faute Difficulté : faute civile n’a pas été définie par le code (contrairement à la faute pénale) Notion de faute n’est pas figée, graduation dans son appréciation Négligence … fait plus grave

pas nécessaire de prouver que l’obligation n’a pas été prouvée. Les affirmations qui ne sont pas contestées sont considérées comme établies. Dans certains domaines, il existe des présomptions légales (déductions faites par la loi). La loi considère comme établi quelque chose qui n’a pas été prouvé. (Ex : présomption légale de paternité, c’est-à-dire le père est présumé être le mari de la mère). 1.3.4 Comment faire la preuve ? ➢ On ne peut pas se constituer de preuve à soi-même