Présomption De Faute Pour La Responsabilité Administrative Pour Faute

Le salarié gréviste comme le représentant du personnel bénéficie d’une protection contre e licenciement. Autrement dit le salarié fait grève cela ne constitue pas in motif de licenciement. Le salarié gréviste ne peut être licencier que en cas de faute lourde. 4) L’occupation des locaux Pour la jurisprudence de la cours de CASD le fait de faire une grève n’applique pas de disposer arbitrairement des locaux de l’entreprise ni de porter atteinte à la liberté de travail du salarié Nin gréviste ni

connaître des actes d'administration ? Cette interdiction était-elle une innovation ? 2 - Avant la création des juridictions administratives, à quels organes le contentieux administratif était-il confié ? Cette solution ne contrevenait-elle pas au principe de la séparation des pouvoirs ? 3 - Démontrez que le législateur ne peut pas supprimer les juridictions administratives. 4 - Deux propositions : 1 - le droit administratif est un droit exclusivement jurisprudentiel, 2 - le droit

pour objet les principes généraux de l'incrimination et de la sanction, il convient de s'interroger sur le fondement du droit de punir avant de s'intéresser à la règle de droit pénal, à ses éléments constitutifs, ainsi qu'à la mise en œuvre de la responsabilité pénale. La définition du Droit pénal est la suivante : c'est la branche du droit qui détermine les infractions, les sanctions que la Société impose à ceux qui commettent ces infractions et les mesures de prévention ainsi que les modalités de

personne en particulier. Ensembles de règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Exemple : Article 1382 du Code Civil : «  Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Droit subjectif : Prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d'une chose d'une valeur ou d'exiger d'autrui une prestation. Le droit subjectif est une prérogative reconnue à

Ministériel : qui s’applique à tout le territoire. _ Préfectoral : qui concerne un département. _ Municipal : applicable à une commune. • La Coutume : règle de droit qui se dégage des usages. • Les autorités administratives indépendantes (AAI) : organismes relevant de l’Administration centrale de l’Etat mais qui ne sont pas hiérarchiquement soumises au gouvernement. • La Convention collective : elle couvre l’ensemble des conditions d’emploies et de travail

les exonérant, mais l’aide sociale ne prend pas en charge ces associations. C’est une technique dont on débat toujours en sécurité sociale. * La responsabilité civile : celui qui commet une faute doit la réparer, technique qui fonctionne depuis 1864. L’inconvénient de cette technique c’est qu’elle ne fonctionne pas toujours, il faut une faute, un lien de causalité, un dommage (art. 1382 code civil). Ex : l’arrêt Perruche. * La prévoyance : : technique plus proche de la SS. Derrière ce

Introduction générale à l’étude du droit * L’organisation judiciaire : - Juridiction administrative : Droit constitutionnel - Juridiction pénale : Répressive. Juridiction qui prépare au jugement : - Juges d’instruction - Chambres d’instruction Les juges d’instructions sont les hommes les plus puissants de France. Aux côté du juge d’instruction, le juge des libertés et

difficulté vient dans la mise en œuvre de la distinction, quant à certaines obligations. § 1 : La différence entre obligations de moyen et de résultat. (02/12/2013) La question générale consiste à se demander quand un cocontractant va-t-il voir sa responsabilité engagée en raison d’un manquement à ses obligations ? Pour pouvoir répondre à cette question, il faut préalablement envisager la portée de l’obligation. > Exemple : un skieur conclut un contrat en prenant un forfait pour accéder aux pistes de

Comprend le doit de la sécurité sociale. Droit privé : Régit les relations des personnes entre elles (entre particuliers). · Droit civil : Contient l’essence du droit privé, avec le droit des personnes, des obligations, contrats, biens, responsabilité... · Droit commercial : Comprend des règles particulières applicables aux relations entre commerçants. · Droit du travail : Règle les rapports entre employeur et travailleur. Infraction : Contravention, délits, crimes. Du moins « grave »

........................................................................................ 6 3.1.1. Droit constitutionnel. ........................................................................................................ 6 3.1.2. Droit administrative. ......................................................................................................... 6 3.1.3. Droit fiscal.................................................................................................................