Présomption De Faute

morale – notion qui n’a pu s’envisager qu’avec l’évolution de la jurisprudence. De nos jours, en pratique les infractions ne peuvent être commises que par les dirigeants sociaux. Mais la théorie diffère. En effet, il existe plusieurs cas de présomption de faute du représentant, et notamment lorsqu’il s’agit du défaut d’organisation d’un service qui est à l’origine d’un homicide par imprudence. C’est d’ailleurs l’arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 9 mars 2010

n’en était pas une cause sine qua non. (ex : le conducteur qui ne boucle pas sa ceinture et aggrave par sa propre faute son dommage, avant la loi de 1985). Parfois, il y a une absorption d’une faute légère par la plus lourde quand les deux ont concouru à la conclusion d’un dommage (la légèreté du propriétaire d’une voiture volée qui va entrainer un accident est absorbée par la faute du voleur…) - Direct : Ca pose deux questions o La question des dommages en cascade : il s’agit ici de déterminer

du Code Civil : L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. Cette différence est appréciée lors de la remise des actes d'état civil à l'officier. Si une imperfection sexuelle n'est pas connue, un divorce pour faute serait prononcé. Deux objections sont à faire : le phénomène du transsexualisme et les mariages entre personnes du même sexe. Mariage et Transsexualisme Le transsexualisme est l'état d'une personne dont le sexe est déterminé mais cette personne

cet individu a quitté son domicile ou sa résidence sans jamais donner de nouvelles. Le code civile distingue en principe relativement à l'absence deux période qui sont la présomption d'absence et la déclaration d'absence. a-La présomption d'absence Pendant cette période l'absent est présumé vivant, il s'agit d'une présomption légale, la loi traite l'absent comme un incapable dont il convient de protéger le patrimoine et non comme un défunt. Par exemple il est apte a succéder et son mariage reste

c’est-à-dire le demandeur au procès en responsabilité. A défaut, la victime sera déboutée, car le doute profite au défendeur. L aloi et la jurisprudence ont cependant créé des présomptions de causalité afin de faciliter l’action de la victime. Dans la responsabilité du fait des produits défectueux, la loi de 1998 crée une présomption d’antériorité du vice par rapport à la mise en circulation du produit. Dans la responsabilité du fait des choses, la jurisprudence considère que le rôle actif de la chose

pénalement) secret de la correspondance, prohibition des écoutes téléphoniques (sauf instruction) Le droit moral de l’auteur Ou droit de la propriété intellectuelle Le droit à la présomption d’innocence Art 9-1 du CC 15 juin 2000 : Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé

personne morale, droits subjectifs de la personne. Droit au respect à la vie privée : article 9 du code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit n’est pas subordonné à la démonstration d’une faute à l’origine d’un préjudice. A l’origine : 1. Le démonstration d’une faute 2. La démonstration d’un préjudice 3. La démonstration d’un lien de causalité entre les 2. Afin de contrer l’augmentation des préjudices : article 9 >> Toute atteinte même non fautive entraine une réparation

étude, nous n’examinerons pas le régime de responsabilité civile dans les ports maritimes[12] ; nous nous intéresserons uniquement à la responsabilité administrative du fait des ouvrages publics portuaires. En la matière, l’usager bénéficie de la présomption de défaut d’entretien normal. L’usager pourra donc engager la responsabilité des collectivités bénéficiaires du transfert, en dehors des cas de concession, s’en avoir à démontrer l’existence de ce défaut d’entretien. L’administration portuaire engagera

délit. Paragraphe 2 : L’exigence d’une faute ou d’une intention pour les délits Pour les délits, et également posé l’exigence d’une intention mais ce principe est soumis à des exceptions, ainsi selon l’article 121-3 alinéa 2 se peut que l’élément moral soit une simple faute. La loi du 16 décembre 1992 vient modifier tous les textes extérieurs au code pénal et exiger, concernant la catégorie des délits matériels (sans élément moral) on exige au moins une faute désormais. Exemple de délit matériel autrefois :

délictuelle ou quasi délictuelle, il est nécessaire après la preuve du dommage, d’établir celle de la faute et enfin celle du lien de causalité entre les deux. La responsabilité civile a connu une grande évolution et l’on retrouve les régimes de responsabilité sans faute comme des régimes de responsabilité du fait d’autrui. En matière de responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle, la faute intentionnelle ou non doit être prouvée, le préjudice également ainsi que le lien de causalité.