Présomption De Faute

la responsabilité personnelle de l’auteur du dommage : une faute de celui-ci n’est pas nécessaire, un préjudice suffit. Celui qui a la garde d’autrui en est responsable de plein droit sans qu’une faute de ce responsable soit établie ,il ne peut pas s’exonérer en apportant la preuve qu’il n’a pas commis de faute. La responsabilité de l’association est engagée indépendamment de la responsabilité personnelle de l’auteur du dommage : une faute de celui-ci n’est pas nécessaire. La responsabilité de plein

responsabilité civile. Si on parle aujourd'hui de crise de la responsabilité, elle est alors loin de n'être qu'une crise de la faute. C'est toute l'institution qui connaît un chamboulement, elle est donc atteinte au plus profond d'elle-même : dans ses fondements (faute, risque, garantie ...), dans son régime (la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage - pour ce dernier, un coup spectaculaire donné par l'arrêt Perruche qui, gageons le, aura des répercussions bien

mariages est nulle en soi comme portant atteinte à la liberté illimité qui doit régner dans les mariages et subsister jusqu’à la célébration d’un acte aussi solennel. Une promesse de mariage n’est pas un contrat. La rupture de fiançailles n’est pas une faute. L’auteur de la promesse ne peut être tenu pour être responsable s’il rompt cette promesse. Dans certains cas toute fois il va être possible d’engager la responsabilité de celui qui sera l’auteur de la rupture. La promesse de mariage n’étant pas véritablement

varient en fonction de la nature de l'obligation contractée. Le débiteur peut arguer l'absence de faute dans le cas d'une obligation de moyens et plus généralement la cause étrangère. En l'espèce, dans l'arrêt du 20 janvier 2011, le juge de la cour suprême vient rappeler les conditions d'application des causes exonératoires de responsabilité. Et notamment les conditions de mise en œuvre de l'absence de faute et du cas de force majeure. Faits : Un patient a subit une intubation par un professionnel ayant

Il a une présomption de responsabilité qui pèse sur le transporteur, qui a une obligation de résultat, qui existe en droit interne et international. Cette présomption de responsabilité est vis-à-vis de la marchandise et des délais, mais seule la présomption de responsabilité par rapport à l’état des marchandises est impérative. C'est-à-dire qu’une avarie ou une perte, dont la cause est inconnue, rend automatiquement le transporteur responsable (sans avoir besoin de prouver une faute du transporteur)

personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383 du Code civil. Il pose une responsabilité civile quasi-délictuelle. La différence entre l’article 1382 et cet article, est que dans cette dernière hypothèse, la faute est involontaire. Il s’agit d’un acte de négligence ou d’imprudence

Cciv) : Toute personne qui commet une faute peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement des articles susvisés, que cette personne soit dotée de discernement ou pas. Cette assertion s'applique également à l'encontre des mineurs. En effet, si la responsabilité civile des mineurs dotés de discernement ne faisait aucun doute, celle des mineurs dénués de discernement (aliénés, enfants en jeunes âges....) ne pouvait être engagée sur le fondement de la faute car l'on considérait que pour être fautif

dommage devra verser une compensation à l'autre personne représentant en même temps la peine infligé. Pas de distinction entre indemnités et sanction pécuniaires. - La responsabilité est plutôt objective, elle est en générale indépendante de l'idée de faute. Ce qui compte est le fait d'avoir causé le dommage peu importe qu'il soit volontaire ou involontaire. - Caractère collectif: lorsque quelqu'un a causé un dommage a autrui, tous les membres de la famille de l'auteur du dommage sont responsables.

formes de dommages sont apparues. Elles étaient non seulement de plus en plus grave et nombreuses mais présentaient surtout un caractère anonyme, en ce sens il était souvent impossible d’en imputer l’origine à la faute d’une personne identifiée. La responsabilité fondée exclusivement sur la faute ne parvenait plus à répondre aux besoins nouveaux de la société industrialisée. Conscients de a nécessité d’indemniser les victimes (souvent des ouvriers de l’industrie), les tribunaux, appuyé par la doctrine

texte, la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur reposait sur l’établissement d’une double faute : une faute personnelle de l’enfant d’abord, à l’origine du fait causal, et une faute des parents, faute d’éducation ou de surveillance. La Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence par deux arrêts qui ont successivement abandonné l’exigence d’une faute personnelle de l’enfant et des parents pour que soit engagée leur responsabilité civile. Par ces deux arrêts