Présomption Innocence

jusqu’au bout de l’idée : si volonté de vérité biologique, il aurait fallu admettre tous les moyens de preuve pour établir ou contester une filiation. Loi de 1972 a maintenu un système de présomption pour l’établissement de la filiation et elle n’a pas permis la contestation dans tous les cas. Ex : présomption de paternité, avant loi 1972 ne pouvait être remis en cause que par le mari et dans des conditions de preuves très strictes. Alors qu’avec la loi de 1972, la paternité du mari peut être contestée

descendent par les mâles d’un auteur commun portant le même nom. CHAPITRE III La filiation Section I ART. 17 Acquisition de la filiation par la naissance ART. 24 CHAPITRE II Le nom ART. 18 La preuve de la filiation résulte de la présomption de paternité légitime, de la reconnaissance volontaire ou judiciaire. La filiation de tout enfant né ou conçu dans le mariage est établie de plein droit à l’égard des époux, même si leur union est entachée de nullité. CODE DE LA PARENTÉ ART

possession d’état mais, il n’y a pas d’acte de notoriété, elle n’est pas constaté. Conclusion, Antoine a donné des informations erronés au père. Le père doit reconnaître l’enf, soit un acte de notoriété. 2/ la présomption de paternité d’Héloïse on peut admettre la présomption de paternité est admis dans le cas où l’enfant est né ou conçu pendant le mariage. Article 312 du code civil. Ds le cas d’exclusion de paternité article 313 : le mari n’est pas désigné comme étant le mari Le divorce

que l’action en rétablissement des effets de la présomption paternelle. Désormais, le père prétendu peut effectuer une simple reconnaissance pour établir le lien de filiation. Enfin, l’action en constatation de la possession d’état est prévue à l’article 330. A/ L’établissement par la preuve biologique L’ordonnance laisse subsister trois actions (en établissement de la maternité ou de la paternité, en rétablissement des effets de la présomption de paternité) dont le régime est unifié quant à

d'intérêts individuels, mais un groupe cohérent, ce que traduisait l'extrême énergie de la présomption de paternité légitime. Face au régime de la filiation légitime (I), l'enfant dispose de certaines compétences (II). I. Les règles de la filiation légitime La loi du 3 janvier 1972 a établi l'égalité entre les enfants légitimes et naturels. Par-là même elle a préféré la réalité biologique à la fiction de la présomption de paternité du mari de la mère (A). Deux voies d'action sont observables, celle

droits de l'homme mais aussi dans le 64 et le 66 dans la constitution de la 5ème république. Le tribunal est un lieu ou l'on juge des personnes qu'elles soient coupables ou innocentes. L'arrestation d'une personne illustre le principe de la présomption d'innocence qui n'est pas toujours respecter par l'opinion publique ;par les policiers et par la presse. Parfois la reconstitution d'un assassinat est nécessaire pour connaître les raisons du crime et apporter des preuves car elles sont nécessaire

Introduction Enjeux essentiels : + liberté d’aller et venir car en cours de procédure liberté peut être supprimée (GAV, détention provisoire etc) + Réputation des individus : malgré la présomption d'innocence, la réputation peut être entachée. + Recherche de la vérité (d’où pvr contraignant : perquisition…) => Nécessité de concilier impératifs de recherche de vérité et les garanties de liberté des individus : d’où, pr trouver équilibre, constante évolution de la PP. Objet de la procédure

sanction telle que suspendre une connexion internet portait atteinte au principe fondamental de la liberté d'expression car aucun procès équitable n'avait lieu. De plus, le Conseil constitutionnel considère que cette présomption de culpabilité est contraire au principe de la présomption d'innocence, comme expliqué lors de la partie 1. Ainsi les modalités de l’Hadopi 1 ont été censurées par le Conseil constitutionnel. La loi a donc été promulguée mais ces deux dispositions ont du être récrite. Cela

francaise considère la procréation comme le but premier du mariage le droit de la famille est dailleurs construit autour de cette déduction de fait:présomption de paternité, afiliation... carbonnier “ le coeur du mariage ce n'est pas le couple c'est la présomption de paternité.” la notion d'institution donné au mariage montre le dépassement de l'interet individuel et la dimension d'interet social dont est investi le mariage. Le conseil constitutionnel a aussi eu a se prononcer sur la question dans un

cas plusieurs cas sont à distinguer, la situation de Ben tout d’abord au vue des violences apparemment volontaires qu’il a infligé et ensuite au vue des atteintes aux principes directeurs du procès pénal car il y a d’une part une atteinte à la présomption d’innocence et d’autre part un problème quand à l’impartialité des juges lors de son procès. La seconde situation concerna Aaron premièrement du fait de l’enregistrement d’images de violence et d’autre part quand a l’irrégularité de la procédure