Présomption Innocence

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES Section 1. Les présomptions relatives au moment de la conception La date de la conception est importante car elle permet de connaître la paternité. §1. La période légale de conception On se fonde sur la durée normale de gestation, qui est variable dans certaines limites. La loi part d'un fait connu pour présumer un fait inconnu. On part donc du jour de la naissance pour établir deux dates entre lesquelles l'enfant est présumé avoir été conçu: du 300ème

Diane et Tristan se sont mariés le 2 Novembre 1994, de cette union est né Narcisse et Basile. Selon l’article 312 du code civil sur la présomption de paternité: « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». On peut dire qu’en l’espèce Narcisse et Basile sont rattaché à Tristan le mari de Diane. Au cour de leur mariage, Diane a eu une aventure avec Amour, le meilleur ami de Tristan. Tristan n’ayant pas tardé apprendre l’adultère de sa femme, a introduit une action en divorce

de la filiation sont harmonisées. La filiation maternelle est dès lors établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mariée ou non, et sans qu'elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance. La présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée. De même, les pères non mariés devront toujours reconnaître l'enfant pour établir le lien de filiation. De plus, le régime des actions judiciaires relatives

Quiz Droit Épreuve de QCM La loi a prévu deux façon automatique pour établir une filiation, Quelles sont-elles ? - L'acte de Naissance et la présomption de paternité - La reconnaissance et la naissance - La possession d’état et la volonté Qui sont les titulaires de l'autorité parentale ? - Les parents - Le juge aux affaires familiales - Les oncles et les tantes jusqu'à quel âge s'exerce l'autorité parentale ? - Elle s’exerce tout au long de

pratique nous apprend qu’Astride est mariée. Par conséquent, (conclusions) le père devrait être son mari, c’est-à-dire Alain. L’enfant est issue d’une famille légitime. Toutefois, en vertu des articles 314 et 315 C. civ. (règle de droit), la présomption de paternité ne vaut que pour l’enfant né entre 180 et 300 jours après la fin de la coexistence des époux. Or, en l’espèce (application aux faits), on sait qu’Alain est parti en octobre ; il faut donc (conclusion) savoir si l’enfant est né dans

conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari (Article 312 du code civil). C’est l’application de la présomption de paternité « pater is est ». C’est la loi qui présume que l’enfant est issu des relations entre mari et femme. Cette présomption est simple, c’est-à-dire qu’elle peut-être combattue par la preuve du contraire. Il y a deux hypothèses qui démontrent l’exclusion de la présomption de paternité : Dans le premier cas ; lorsque l’enfant est présumé conçu en période de séparation légale

est présumé gardien, mais il s'agit d’une présomption simple qui peut être renversée par l’apport d’une preuve contraire. Il peut exister un transfert volontaire de la garde si la personne qui était gardienne a de son plein gré remis la chose à une autre personne. Une présomption de garde étant attachée à la propriété, quand on transfère une chose on en transfère la garde. B- Le régime juridique de la responsabilité du fait des choses a- Une présomption de responsabilité : Le principe de la responsabilité

« d’avalanche législative ». Les sources de la procédure pénale A) Les sources constitutionnelles Un certain nombre de principes essentiels qui intéressent la procédure pénale ont une valeur constitutionnelle. Il s’agit notamment de la présomption d’innocence, mais également des droits de la défense qui ont valeur de PFRLR. Le Conseil constitutionnel veille au respect par le législateur des droits et garanties fondamentaux dont doivent bénéficier les personnes poursuivies. Il le fait dans

personnes sont tellement paniquées qu'elles sont prêtes à tout avouer pour pouvoir être remises en liberté. Ils ont peur de ce que vont penser les autres donc il préfère avouer en ayant à l'esprit qu'ils auront toujours l'occasion de justifier leur innocence ce qui, malheureusement, n'est pas toujours le cas. Aussi, parfois, les aveux sont dus aux brutalités policières, qui même si elles ne sont pas mises au grand jour, sont présentes. Avant, on torturait pour soutirer des informations, aujourd'hui bien

L’établissement du lien 92 Chapitre 1 : La filiation par le sang 92 Section 1 : les modes de preuves non contentieux de la filiation 94 I.Les modes de preuves propres à la filiation paternelle ou maternelle 94 A.L’acte de naissance 94 B.La présomption de paternité 95 II. les modes de preuve commun à la filiation maternelle et paternelle 97 A.La reconnaissance 97 B.La possession d’état 99 Section 2 : la preuve contentieuse de la filiation 101 Sous section 1 : les règles communes aux actions