Présomption Innocence

EXCEPTIONS Les présomptions légales : elles dispensent de toutes preuves celui au profit duquel elles existent. Elles peuvent concerner un fait (présomption de paternité) ou un acte(présomption de paiement) 2 catégories :  Présomption SIMPLE : Dans ce cas, le demandeur n’a pas à prouver ce qu’il allègue. Par contrer, le défendeur est admis à apporter la preuve contraire pour prouver que la prétention du demandeur n’est pas fondée. Ex : la présomption de paternité

l'administration de la justice relevait du chancelier de France, parfois remplacé par un garde des Sceaux, puis elle a été confié à un ministre de la Justice. La Révolution met en place le jury et la procédure de jugement en matière pénale, le principe de la présomption d'innocence, l'égalité des peines, l'abolition des châtiments corporels. Dans un premier temps nous verrons en quoi la justice française peut être qualifié de "trop sévère", puis dans un second temps, nous verrons en quoi, au contraire, elle peut

                              Les présomptions     Il est bien souvent difficile, voire impossible, pour un plaideur de prouver un fait ou un acte juridique à l'appui de sa prétention. C'est ainsi que l'on a qualifié la preuve de la propriété de preuve "diabolique" et que l'on parle de risque de la preuve pour celui qui doit prouver un droit. Car en l'absence de preuve d'un droit, tout se passe comme si ce droit n'existait pas. C'est pourquoi on considère que "la preuve est la rançon

à l’égard du mari lorsque l’enfant est né ou a été conçu pendant le mariage, sauf si l'acte de naissance ne désigne pas le mari. Mais la présomption de paternité est rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari de sa mère et qu'il n'a pas par ailleurs de filiation paternelle établie à l'égard d'un tiers. On parle de présomption de paternité pour l’homme marié. S’il ne l’est pas, il doit reconnaître l’enfant pour établir sa filiation. Par la reconnaissance

nom sur acte de naissance 311-25. Le père biologique qui en l’espèce s’avère être le mari séparé de fait peut-il faire valoir ses droits sur l’enfant ? Pour répondre à cette question, il convient d’abord d’analyser la situation au regard de la présomption de paternité et du statut de l’enfant. Au moment de la naissance de l’enfant, Jean-louis est un homme marié (il l’est d’ailleurs toujours, il n’y a eu aucun divorce, qu’une séparation de fait). L’enfant a été conçu et né pendant le mariage. C’est

qui le rattache a ce dernier. I/ Le lien de filiation rattachant le père à l'enfant. Quel lien de filiation existe t-il entre un enfant et un homme, lorsque celui-ci a été déclaré a l'état civil comme étant son père? A. La présomption de paternité La présomption de paternité s'applique t-elle dans le cas ou l'enfant est été conçu avant le mariage ? Selon l'article 311 du code civil, la période légale de conception d'un enfant s'étend du trois centième au quatre-vingtième jour, inclusivement

déclaré sa fille sous son nom de jeune fille uniquement peut-elle constituer une faute? La mère d'un enfant peut déclarer un enfant sous le nom qu'elle souhaite. La filiation maternelle est établie sans pour autant que l'on déclenche le jeu de la présomption de paternité à l'égard du mari. Non, Coralie n'a pas commis de faite lorsqu'elle a déclaré sa fille puisque son mari n'a pas pris les mesures nécessaires pour que sa fille porte son nom. 4- Sans avoir reconnu sa fille sur l'acte de naissance

mêmes règles. PROTECTION DES VICTIMES L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. RESPECT DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée

La présomption de paternité La présomption de paternité, encore dite présomption Pater is est… par référence à l'adage du droit romain dont elle dérive, s'entend de la règle qui répute l'enfant de la femme mariée issu des œuvres de son conjoint. Elle est en droit français un mode classique d'établissement de la paternité en mariage. Son domaine et son autorité ont été redéfinis à partir de 1972 dans le but de satisfaire à l'exigence de vérité des filiations. I. Domaine La présomption de paternité

qualifiée de « preuve diabolique ». Les présomptions peuvent alors venir au secours des plaideurs. Pothier les présentait comme « un jugement que la loi ou l'homme porte sur la vérité d'une chose[1] ». L’article 1349 du Code civil, qu’il a inspiré, les définit comme « des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ». Cette définition vise deux types de présomptions : les présomptions légales, résultant de la loi, et les présomptions du fait de l’homme, dégagées par le