Présomption Innocence

et ainsi de suite. Les exceptions Exceptionnellement, la présomption légale dispense une partie au procès de la charge de la preuve ? La présomption légale est un fait que la loi présume en raison des faits Cas par exemple de la pension alimentaire réclamée par l’enfant. Il existe deux types de présomptions légales Les présomptions simples ; elles renversent la charge de la preuve mais admettent la preuve contraire Les présomptions irréfragables : elles n’admettent pas la preuve contraire

administrative est régie par les dahirs du 3 janvier 1916 portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l’Etat et du dahir du 18 février 1924 portant règlement spécial pour la délimitation des terres collectives, fondés sur une approche de présomption sur les biens privés de l’Etat et des terres collectives. Ces textes confèrent à l’administration des privilèges exorbitants de droit commun pour déterminer d’abord les biens immobiliers de l’Etat et des collectivités, ensuite l’obligation de

Pénale Le nouveau code de procédure pénale, publié le 3 octobre 2002, a introduit des innovations visant la garantie du procès équitable ainsi que les droits de la défense. Parmi les principales innovations : La consecration du principe de la présomption d'innocence; La consécration des garanties du procès équitable; L'introduction de nouveau moyens pour lutter contre le crime et protéger les victimes; La médiation pénale; Le juge unique dans ceertaines affaires; L'instruction devant les cours

il faut tenir compte de la présomption de paternité des hommes mariés. Cette présomption est posée à l’article 311 du Code civil, remanié par l’ordonnance du 4 juillet 2005 : « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. »Cette règle paraît logique compte tenu du caractère sacré du mariage. C’est la conséquence directe du devoir de fidélité qui pèse sur les époux pendant le mariage, et qui laisse supposer que la mère n’a pas été volage.Cette présomption de filiation paternelle du

hypothèses d'incertitude quant à l'existence d'une personne. La Loi du 28 décembre 1977 distingue deux phases successives: la présomption d'absence et la déclaration d'absence. La disparition est l'hypothèse selon laquelle une personne est vraisemblablement morte. Les chances de revoir une personne disparue sont tellement minces qu'il paraitrait inopportun d'appliquer la présomption d'absence. Il s'agit de l'expression juridique d'une incertitude dû à l'absence de cadavre. C'est en ce sens, que la notion

père et mère ou légitimé par la suite par le mariage de ses parents. L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. La présomption de paternité ne s'applique pas lorsque : * l'enfant est né plus de trois cents jours (10 mois) après la dissolution du mariage ou après la date des dernières nouvelles telle qu'elle résulte du jugement constatant la présomption d'absence ; * il y a une demande soit de divorce, soit de séparation de corps et que  l'enfant est né trois cents jours (10 mois)

contraire. C'est qu'entre-temps l'arrêt de la CEDH a modifié le statut judiciaire de M. Papon, comme l'a soutenu à l'audience son avocat, Me Jean-Marc Varaut, suivi par le représentant du parquet, Pascal Le Fur. La loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence a, en effet, institué une commission de réexamen qui permet à un justiciable condamné, mais dont la CEDH a estimé que la décision avait été prononcée en violation de la Convention européenne des droits de l'homme, de bénéficier d'un

des personnes public et se privant ainsi d'un certain public ? – La loi de 1881 condamne l'apologie de crime et délit et interdit la publication « de tout ou partie » des circonstances de crime et délit. S'ajoute à cela le principe de la présomption d'innocence ayant pour objet d'empêcher la presse de faire peser une suspicion de culpabilité sur une personne entendu comme témoin, mise en détention ou simplement cité dans le dossier. – Le statut de l'entreprise de presse est fixé par

« Présumé coupable » film sur la procédure pénale. La pierre angulaire  de notre système procédural est « le principe de la présomption d’innocence ».   Le rôle de la procédure est de rechercher le coupable d’une infraction  à la fin du cheminement soit la personne est acquittée ou relaxé soit la personne se voit condamnée. Mais la procédure organise également les modalités d’exécution de la peine via le droit pénitentiaire qui est la 5ème partie du code de procédure pénale. La procédure pénale

La présomption d'innocence comme mode de preuve et droit substantiel (2008) La présomption d'innocence comme mode de preuve La charge de la preuve incombe au ministère public Le renversement de la charge de la preuve : limite au principe de la présomption d'innocence La présomption d'innocence comme droit substantiel La prévention des atteintes à la présomption d'innocence La sanction des atteintes à la présomption d'innocence Résumé de l'exposé