Présomption Innocence

transférer à autrui plus de droits qu’il n’en a lui-même Pater is est quem nuptiae demonstrant : le père de l’enfant d’une femme mariée est le mari de la mère. Ex d’actualité : la loi qui a ouvert le mariage aux couples homosexuels n’a pas étendu la présomption de paternité légitime au conjoint de même sexe, ni le droit de reconnaître celui-ci. Autrement dit, si deux femmes se mariaient et que l’une d’elles avait un enfant, celui-ci n’aurait pas pour deuxième parent sa conjointe. L’adoption d’un enfant

péremptoire de divorce et en même temps un délit pénal. Sur ces deux points, tout a changé. L'adultère a rejoint les fautes ordinaires, causes de divorce et n'est plus pénalement incriminé. Fondée sur l'obligation de communauté de vie et sur la présomption de paternité du mari de la mère, l'obligation de fidélité est demeurée mais s'est donc trouvée modifiée dans son contenu. Elle apparait comme affaiblie, au moins quant à ses sanctions juridiques. L'extension de la notion d'infidélité est due au

modes d’établissement de la filiation Section I. L’établissement de la filiation par l’effet de la loi Paragraphe I. La désignation de la mère dans l’acte de naissance Paragraphe II. La présomption de paternité du mari A) Les cas de mise à l’écart de la présomption B) Les cas de rétablissement de la présomption Section II. Les autres modes non-contentieux d’établissement de la filiation Paragraphe I. L’établissement par reconnaissance A) Les conditions de la reconnaissance 1) Conditions

établir la filiation maternelle hors mariage comme elle le permet déjà pour les enfants nés d’une femme mariée. La filiation paternelle continuera à reposer sur l’engagement du père qui selon les situations se traduira à travers le mariage et la présomption de paternité ou la reconnaissance. L’ordonnance de 2005 non seulement vient parachever l’égalité des filiations mais prolonge également la loi du 3 janvier 1972 en faisant prévaloir la vérité biologique sur la vérité sociologique aussi longtemps

manifestation de volontés, car impliquant des résponsabilités lourdes pour les parents. La preuve de la maternité est assez simple, mais celle de la paternité reste plus compliquée. En matière de filiation, on se trouve alors confronté soit à la présomption de paternité, à la possession d'état ou alors à la preuve biologique, qui reste la seule vraie preuve irréfragable admise pour établir la paternité. Dans le cas où une femme revendique être l'enfant du défunt mari de sa mère, conçue, alors que ces

la preuve des droits subjectifs ? Le principe : la charge de la preuve incombe au demandeur. Les exceptions : présomptions qui dispensent le demandeur de prouver le fait qu’il allègue. On assiste à un renversement de la charge de la preuve. On distingue 2 types de présomptions : * La présomption simple : le défendeur est autorisé à apporter la preuve contraire * La présomption irréfragable : le défendeur est présumé responsable et n’est pas autorisé à apporter la preuve contraire. 3-

induit un autre fait qui n'est pas prouvé. La présomption est dite de l'homme ( ou du juge ) lorsque le magistrat tient lui-même et en toute liberté ce raisonnement par induction, pour un cas particulier; elle n'est admise que lorsque la preuve par témoins est autorisée. La présomption est légale, c'est-à-dire instaurée de manière générale, lorsque le législateur tire lui-meme d'un fait établi un autre fait dont la preuve n'est pas apportée. La présomption légale est simple lorsqu'elle peut etre combattue

l’autre partie (le défendeur) doit également se constituer des preuves. 2. Les exceptions : les présomptions Dans certains cas, la preuve d’un fait ou d’un acte juridique est difficile, voire impossible à apporter. Ainsi la loi a prévu un mécanisme juridique qui a pour effet de renverser la charge de la preuve : la présomption. Le demandeur n’aura plus à prouver quoi que ce soit. Présomption simple : elle peut être combattue par la preuve contraire (ex : l’enfant n’a pas à démontrer que le

la cour de cassation rejette le pourvoi, aux motifs que la cour d’appel était tout à fait compétente pour apprécier souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, et qu’elle n’avait pas à rechercher l’existence d’une faute dans la présomption de responsabilité des parents d’un enfant mineur. Le problème de droit est alors le suivant : les parents d’un enfant mineur ayant causé un dommage peuvent-ils s’exonérer de leur responsabilité visé à l’article 1384 alinéa 4 du code civil, en prouvant

qu'il prétend. On dit qu'il existe une présomption légale. Les présomptions constituent en effet une exception au principe selon lequel la charge de la preuve incombe au demandeur. On distingue deux sortes de présomptions : • -- les présomptions simples. • -- les présomptions irréfragables Une présomption est qualifiée de présomption simple lorsqu'elle peut être combattue par la preuve contraire. Une présomption est qualifiée de présomption irréfragable lorsqu'elle ne peut être combattue