Présomption Innocence

partenaires, plus forte d’ailleurs que dans le cadre du mariage, dès lors qu’elle prévoit moins d’exceptions à son application). On pourrait dès lors envisager pour l’avenir un rapprochement plus important encore, avec notamment l’établissement d’une présomption de paternité du partenaire comme elle existe actuellement pour la mère mariée au profit de son époux. Quant à la communauté de vie, on pourrait envisager une imbrication du patrimoine identique à celle des époux, car actuellement la protection du

par la reconnaissance de la filiation « Pater autem is est quem nuptiae demonstrant ». Cela signifie qu’en cas de filiation douteuse, le père est réputé être le conjoint de la mère. Il s’agit de la présomption de paternité pour l’enfant légitime, né dans le cadre du mariage. Cette présomption peut être toujours remise en cause en apportant la preuve contraire lors d’une action en contestation. Mais ce système ne vaut que pour l’enfant légitime. Il s’agit pour le législateur sous la Convention

capable de recevoir. L’article 311 du Code civil pose la présomption selon laquelle un enfant est conçu pendant la période comprise entre le 300e et le 180e jour, inclusivement, avant la date de la naissance (art. 311, al. 1, C. civ.). La date de la conception sera fixée à un moment quelconque de cette période « suivant ce qui est demandé par l’intérêt de l’enfant »3 (art. 311, al. 2, C. civ.). On dit que cette présomption est omni meliore momento. La preuve d’une grossesse plus

considéré comme légitime. En effet, la loi présume que le mari de la mère est le père de l’enfant. C’est qu’on appelle la présomption de paternité. Celui-ci a donc autorité de l’enfant jusqu’à sa majorité ou émancipation. Le désaveu de paternité, qu’est ce que c’est ? Si le père de l’enfant estime que l’enfant n’est pas de lui pour diverses raisons et qu’il désire faire tomber la présomption normale de paternité, il peut le faire à condition de prouver son désaveu. Premier cas : l’enfant est né dans les

rencontre le législateur. Ces enjeux se manifestent dans une tendance à un renouvellement constant qui s'est manifesté entre autre et essentiellement par l'adoption d'une loi très importante, la loi du 15 juin 2000 « loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ». Ce titre peut paraître contradictoire car renforcer les droits de la personne soupçonnée et en même temps renforcer les droits de la victime de l'infraction. Les travaux préparatoire et la loi elle mm ont

comme l'autre restent cependant construites sur le modèle d'une filiation biologique (on eût dit autrefois une filiation par le sang) qui assure le rattachement de l'enfant à l'homme et à la femme qui l'ont engendré. Toutes les règles, (fictions, présomptions, déclarations volontaires ou possession d'état) ont été élaborées par rapport à ce modèle. Celui-ci régit même les situations où l'on sait que la filiation ainsi établie ne correspond pas à la vérité biologique, comme l'adoption ou, plus récemment

années, et qu'il se trouve dans une procédure d'adoption plénière. Il serait intéressant de remarquer le parallélisme entre la reconnaissance de maternité et de paternité que l'on peut remarquer dans l'arrêt. Lorsque le couple n'est pas marié, la présomption de paternité est exclue, le mode de filiation « normal » de l'établissement de paternité n'est autre que la reconnaissance.Comme il l'est signifié précédemment, s'il yen a plusieurs,l'ordre chronologique imposé par l'article 320 s'impose jusqu'à

dans un système inquisitoire, la conduite de l’instance est abandonnée aux juges, qui réunissent les éléments de preuve. Le droit pénal est régi par le système inquisitoire, la charge de la preuve incombe au ministère public qui doit renverser la présomption d’innocence dont bénéficie la personne poursuivie. 1 / Le principe -Aux termes de l’article 1315 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». En d’autres termes, celui qui se prétend titulaire d’un droit

avance. Présomption : il existe des situations ou l'une des parties peut être dispensée de rapporter la preuve qui lui incombe. Il s'agit de présomption l »gales : la loi dispense le demandeur de la charge de la preuve. Il existe 2 types de présomption : - simple : le demandeur qui bénéficie d'une présomption est dispensé d'établir la preuve de ce qu'il prétend. La charge de la preuve est renversée, elle pèse sur le défendeur. Le défendeur pourra écarter cette présomption en apportant

l’article 1315 du Code Civil, la charge de la preuve incombe au demandeur, sauf hypothèse de présomptions où la charge de la preuve n’icombe pas au demandeur. Il peut en effet bénéficier d’une présomption qui permet de renverser le fardeau de la preuve. En l’espèce, réclamant un héritage qu’elle considère lui appartenir, Clara à la charge de la preuve, elle se présente comme le demandeur. Il n’existe pas de présomptions qui lui permettraient de prouver ce qu’elle avance. Concernant le seconde problème